Interventions sur "branche" de Françoise Gatel

On pourrait se demander ce que vient faire là cet amendement. Pourtant, il a bien un lien avec le PLFSS, puisque la C3S est une contribution qui finance la branche vieillesse, à hauteur de 3, 6 milliards d’euros. Il ne s’agit pas du tout d’exonérer les entreprises d’impôts. Vous le savez, monsieur le ministre, il est fortement question de supprimer la CVAE, qui est un impôt économique payé par les entreprises sur les territoires. Ma collègue l’a dit, tout comme des associations d’élus, la suppression de la CVAE représente un danger énorme, et cela pour pl...

Vous avez raison, monsieur le ministre, il s’agit d’une décision et d’un choix du Gouvernement, qui lui appartiennent. Je veux rassurer mon excellente collègue rapporteure générale. Il s’agit non pas de supprimer des recettes, mais de prévoir une compensation de l’État en faveur de la branche vieillesse. C’est la même chose concernant la compensation de l’État aux territoires de la CVAE ! Monsieur le ministre, vous le savez, puisque vous connaissez bien le dossier, le Conseil d’analyse économique a estimé, en 2019, que la C3S était l’impôt le plus toxique, dans la mesure où il pénalise la production et l’exportation. Si j’ai bien entendu votre réponse, je vous invite à poursuivre la...

... aucune des améliorations apportées par le Sénat en première lecture. J’évoquerai d’abord les équilibres généraux de ce texte. Avec un déficit de la sécurité sociale de 12, 4 milliards d’euros, marquant un léger recul par rapport à celui de 2014, le groupe UDI-UC reconnaît que des efforts ont été entrepris. Dans le même temps, il faut bien reconnaître que nous sommes encore loin du compte ! La branche maladie, qui représente près de la moitié du budget du régime général, concentre les deux tiers des déficits, avec un solde négatif supérieur à 6 milliards d’euros. Quant à la branche vieillesse, elle enregistre – techniquement – un léger solde positif en 2016, qu’elle doit d’ailleurs largement à la réforme des retraites de 2010. Mais le Fonds de solidarité vieillesse reste, lui, en situation de...

...eurs mesures courageuses votées au Sénat, destinées à rétablir durablement l’équilibre des comptes, en particulier des dispositions qui sont le fruit du travail remarquable et audacieux mené par nos rapporteurs et le président de la commission des affaires sociales, que je salue. Au premier rang de ces mesures, je pense à la proposition du rapporteur de la commission des affaires sociales sur la branche vieillesse, Gérard Roche, visant à reporter à 63 ans l’âge légal de départ en retraite, à compter du 1er janvier 2019.