Interventions sur "communauté" de Françoise Gatel

L'amendement COM-595 autorise les communautés urbaines et les métropoles à déterminer l'intérêt communautaire de la voirie. L'amendement COM-595 est adopté ; l'amendement COM-21 devient sans objet.

Les amendements identiques COM-452 et COM-238 rétablissent la condition d'intérêt communautaire pour le transfert aux communautés de communes et d'agglomération de la compétence relative aux zones d'activité économique. Avis défavorable : le développement économique fait partie des compétences stratégiques et structurantes pour un territoire ; il relève du niveau intercommunal.

L'amendement COM-324 étend la procédure de retrait dérogatoire aux communautés urbaines et aux métropoles. Je n'aurais pas été hostile à l'extension de la procédure de droit commun, mais on nous propose ici de commencer par la procédure dérogatoire. Avis défavorable.

L'amendement COM-190 est de même esprit. Avis défavorable. L'amendement COM-190 n'est pas adopté. L'amendement COM-314 durcit les conditions du retrait d'une commune membre d'une communauté d'agglomération. Quel est l'intérêt d'une procédure dérogatoire si elle est presque aussi stricte que la procédure de droit commun ? J'émets un avis défavorable. L'amendement COM-314 n'est pas adopté. L'amendement rédactionnel COM-596 est adopté. L'amendement de coordination COM-25 est adopté ; l'amendement COM-24 devient sans objet. L'amendement COM-202 de Michel Raison prévoit de créer ...

L'amendement COM-547 prévoit une dérogation au seuil de population exigé pour la création d'une communauté urbaine. Je suggère de ne pas toucher aux catégories d'EPCI à fiscalité propre. Avis défavorable. L'amendement COM-547 n'est pas adopté. Avis défavorable à l'amendement COM-113. L'amendement COM-113 n'est pas adopté.

Avec son amendement COM-191, Mme Sophie Primas propose d'étendre la nouvelle procédure de partage aux communautés urbaines. Les communautés urbaines et les métropoles sont des communautés extrêmement intégrées, je suis défavorable à cet amendement. L'amendement COM-191 n'est pas adopté. Mon avis est défavorable à l'amendement COM-250. Conservons de la souplesse et de l'agilité !

J'émets un avis également défavorable à l'amendement COM-251, qui vise à subordonner le partage d'une communauté de communes et d'agglomération à l'accord du conseil communautaire. L'amendement COM-251 n'est pas adopté. Mon avis est défavorable à l'amendement COM-325 relatif aux conditions du partage. L'amendement COM-325 n'est pas adopté. Vos rapporteurs vous proposent l'amendement COM-597 pour préciser que, si le périmètre des EPCI à fiscalité propre issus du partage d'une communauté de communes o...

...Nous proposons simplement d'élargir à un EPCI, qui n'est pas une collectivité, cette possibilité de délégation. Certaines petites intercommunalités rurales peuvent avoir des difficultés à exercer leurs compétences. Les compétences sont maintenues au niveau défini par la loi NOTRe. Nous permettons simplement la délégation lorsqu'elle est nécessaire. Nous ne détricotons rien : je n'imagine pas une communauté de communes se dessaisir d'une compétence qu'elle souhaite conserver. Nous donnons une liberté.

...ée. Au-delà du fait que l’Assemblée nationale a rejeté notre proposition, qui était pourtant pertinente, on mesure les dégâts collatéraux sur les finances des collectivités territoriales. J’entends, monsieur le ministre, messieurs les rapporteurs spéciaux, que le sujet n’est effectivement pas mûr, car on n’a pas anticipé les effets de ces décisions. Toutefois, il y a des intercommunalités et des communautés de communes qui vont prendre la compétence rapidement. Je ne suis donc pas sûre que nous ayons le temps de réaliser une étude pour savoir comment on va traiter les choses. En tout cas, il ne faut pas que les intercommunalités qui décident de réfléchir et de reporter le transfert de la compétence soient pénalisées. Sinon, il fallait rendre cette compétence obligatoire. Le subterfuge qui consista...

...e position unique, ce qui ajoute à la difficulté. Sans renoncer à l'efficience qui nous est chère, nous pourrions être favorables au texte qui invente une minorité de blocage - curieuse façon de construire un esprit communautaire, certes, preuve que l'on ne sait plus à quel saint se vouer ! Restent la question de la gestion des eaux pluviales, et celle de l'élargissement du dispositif proposé aux communautés d'agglomération. Au pire, il faut préférer le moins pire... Nous voterons contre l'amendement du rapporteur, je plaide coupable, car son travail est excellent et j'en suis désolée. Nous verrons comment les choses avanceront dans l'hémicycle.