Interventions sur "communauté" de Françoise Gatel

...pétences. Je rappelle que la compétence économique est une compétence obligatoire des intercommunalités. La logique que nous avons retenue est certes imparfaite et crée beaucoup d’insatisfactions – ces amendements en sont la preuve –, mais elle permet d’instaurer un cadre. Bouleverser ce dernier reviendrait à recréer beaucoup de tracas, ce que, précisément, les élus nous demandent d’éviter. Les communautés de communes peuvent intervenir en matière de commerce de proximité au titre de l’intérêt communautaire. Les amendements n° 1060 rectifié bis et 1061 rectifié bis me semblent satisfaits par les dispositions législatives existantes. Par conséquent, la commission en demande le retrait ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

Le présent amendement vise à renforcer les prérogatives des communes d’une communauté de communes en matière de scission de l’intercommunalité. Je rappelle que la loi Engagement et proximité a permis aux communes prises dans des mariages forcés qui se révèlent des échecs particulièrement cuisants, dès lors qu’elles répondent à un certain nombre de conditions extrêmement encadrées, de se diviser pour reformer une nouvelle intercommunalité en bonne et due forme. On rencontre aujou...

Le présent amendement tend à prévoir que les communes membres d’une communauté de communes n’aient plus à donner leur accord pour que celle-ci adhère à un syndicat mixte. Une telle disposition n’est pas acceptable. La commission sollicite par conséquent le retrait de l’amendement ; à défaut, elle y serait défavorable.

...érable de trouver des solutions pour les intercommunalités « mal mariées », si je puis dire, ces EPCI dont nous avons parlé tout à l’heure, plutôt que de les laisser se séparer. Je citerai l’exemple de ces petites intercommunalités nées de mariages forcés ou créées pour des raisons financières, lorsque nos collectivités étaient soumises à une diète budgétaire, qui ont voulu ou dû se regrouper en communautés d’agglomération pour bénéficier de bonus de dotation. Ces communautés d’agglomération étaient le fruit du rassemblement d’un ensemble de petites communautés de communes, qui ne regroupaient parfois que 5 000 habitants et qui exerçaient des compétences de proximité, comme la gestion des écoles, parce qu’aucune commune ne pouvait le faire. Nous proposons un transfert de compétences à la carte ve...

...u’il se déplace en fonction des spots touristiques, qui sont, pour lui, des marques. C’est humain. La Bretagne, ma région, a ainsi créé des « destinations » : à partir de spots touristiques, elle demande à l’ensemble des acteurs – le département, l’intercommunalité, etc. – de se regrouper pour développer des synergies touristiques. C’est bien plus efficace que la démarche consistant, pour chaque communauté de communes, à courir après le touriste en y consacrant parfois des sommes considérables. Il me semble donc important de dissocier la compétence « tourisme » des autres compétences économiques, dans la mesure où elle relève non pas d’un périmètre administratif – c’est la même chose pour l’eau –, mais de la logique suivie par le touriste. Certains collègues me demandent d’être d’accord avec eux…...

Cet amendement rejoint notre volonté d’associer les conseillers municipaux à l’action de la communauté de communes. Toutefois, j’attire votre attention, ma chère collègue, sur l’hétérogénéité de la taille des intercommunalités. Un certain nombre d’entre elles ne comptent pas, en leur sein, une commune de 3 500 habitants ou plus et ne sont pas aujourd’hui soumises à l’obligation d’envoyer une note de synthèse aux conseillers communautaires. Je crains que la disposition proposée ne soit perçue comm...

Nous avons déjà décidé que les documents d’orientation budgétaires, qui sont bien des documents préparatoires, seront adressés à tous les conseillers municipaux. Vous proposez qu’ils soient mis en ligne sur le site de la communauté de communes, afin que tout citoyen puisse les consulter. Nous n’avons que des citoyens remarquables ! Il ne viendrait donc à l’idée d’aucun d’entre eux d’aller taquiner un élu local qui aurait émis des votes très déviants au regard d’un débat d’orientation budgétaire… Mon cher collègue, tout citoyen a droit à l’information sur les décisions une fois prises. Prévoir la communication de documents ...

Monsieur le ministre, selon vous, quand les choses existent depuis longtemps, il ne faudrait pas y toucher… Plus sérieusement, la voirie est un sujet important et beaucoup d’élus de métropoles ou de communautés urbaines m’ont fait part de réelles difficultés.

...on des nids-de-poule – chacun d’entre nous a été confronté aux nids-de-poule, ainsi qu’au point-à-temps… Quand vous êtes maire et que l’un de vos concitoyens vous appelle pour faire réparer un nid-de-poule, vous dépêchez aussitôt un agent avec un sceau de point-à-temps, et la question est réglée dans les vingt-quatre heures si vous êtes rapide, dans les deux jours si vous l’êtes moins. Dans une communauté urbaine ou une métropole, il est évident que les choses ne se passent pas ainsi. Un agent ne va pas être envoyé immédiatement sur place, parce que le service a été optimisé pour intervenir sur l’ensemble du territoire. Je comprends fort bien que la voirie d’intérêt communautaire, en particulier celle qui est liée aux compétences d’aménagement et de transport, soit gérée par l’intercommunalité, m...

...nseillers municipaux, que le pacte de gouvernance peut compléter. Je connais aussi nombre d’intercommunalités qui organisent, une ou deux fois par an, des réunions pour l’ensemble des conseils municipaux sur divers thèmes, notamment au moment du débat d’orientation budgétaire. L’un de nos collègues a par ailleurs suggéré, à juste titre, que l’Association des maires de France ou l’Association des communautés de France diffusent très largement des guides de bonnes pratiques dont nous pourrions nous inspirer. La commission souhaite donc le retrait de cet amendement ; à défaut, son avis sera défavorable.

Il existe différentes catégories d’EPCI. Les métropoles ont été créées dans une catégorie particulière. Ma chère collègue, vous proposez d’étendre aux communautés urbaines et aux métropoles la procédure de retrait dérogatoire. Par un amendement qui sera examiné ultérieurement, nous allons suggérer que la règle de retrait de droit commun puisse s’appliquer au moins dans les communautés urbaines, ce qui est un premier pas. En revanche, pour les métropoles, il nous semble que le niveau d’intégration et l’importance des compétences exercées ne permettent pa...

... à un seuil pour en trouver un autre ou pour permettre une transformation dans une autre catégorie d’intercommunalité. La solution proposée ne donnera pas forcément une plus grande satisfaction à ses utilisateurs que les seuils précédemment pratiqués. Notre excellent collègue Mathieu Darnaud l’avait écrit dans un rapport commis sur la revitalisation de l’échelon communal, certaines catégories de communautés d’agglomération posent de vraies questions. Les communautés d’agglomération à caractère urbain sont assez conformes à l’esprit du texte. En revanche, les communautés d’agglomération extrêmement rurales se retrouvent à devoir exercer des compétences qu’elles n’ont pas la capacité de développer en raison de la très grande hétérogénéité de leur territoire et de la faiblesse de leur ville-centre. ...

L’examen de cet amendement va me permettre de donner la réponse que j’avais promise pour la semaine prochaine, quitte à ne pas satisfaire complètement l’auteur de la question. La demande porte seulement sur l’extension aux communes membres de communautés urbaines ou de métropoles de la procédure de retrait de droit commun. J’émets donc un avis favorable sur cet amendement.

Monsieur le ministre, depuis le début de nos travaux, vous insistez sur l’impérieuse nécessité de la liberté. Partant de ce principe, nous traitons aussi les irritants de la loi NOTRe. Ils tiennent parfois à la constitution d’intercommunalités à marche forcée, aboutissant à des ensembles très vastes, très hétérogènes, regroupant parfois des communautés de communes qui exerçaient des compétences de proximité. La liberté que nous demandons, ce n’est pas open bar ! C’est une liberté extrêmement contrôlée et responsable. Il ne s’agit que de compétences facultatives. L’intercommunalité peut composer sa liste de compétences facultatives à la carte selon un principe de différenciation, mais le conseil communautaire doit déterminer les conditions de ...

Notre collègue Henri Cabanel propose d’obliger les EPCI – communautés de communes, communautés d’agglomération et communautés urbaines – à élaborer un projet de territoire dans les six mois qui suivent le renouvellement général. Je comprends le fondement de cette demande. C’est en réalité l’expression de la raison pour laquelle les communes se réunissent. Il me semble cependant que, avec l’introduction du pacte de gouvernance, l’obligation que vous instituez en su...

... pourrait y avoir une idée à creuser. Monsieur le ministre, je vous le dis très aimablement, vous venez de nous faire remarquer que nous n’avions pas transmis un amendement rectifié. Le moment est venu de vous dire : « À faute, faute et demie ! » Je m’exprime en toute amabilité, je ne suis pas du tout convaincue par vos arguments et je vais vous exposer pourquoi. Je n’ai pas encore parlé de ma communauté de communes. Sans m’étendre sur le sujet, je dirai que j’ai moi aussi été maire et présidente d’une intercommunalité. Chacun d’entre nous sait qu’il revient au premier conseil communautaire de composer le bureau. S’il se réunit le mardi à 20 heures, les discussions auront eu lieu bien en amont et ce qui se passe ce soir-là ne ressemble en rien à un tirage du loto, sauf accident de parcours, qui p...

...ons de notre collègue Hervé Maurey me paraissent justifiées. Toutefois, pour résumer l’intervention brillante du président de la commission, je rappelle que le pacte de gouvernance est un document facultatif. Son adoption n’a rien de certain. Compte tenu de cette nature facultative, il nous semble nécessaire de laisser la plus grande liberté dans la composition du bureau et l’organisation de la communauté de communes. Les intercommunalités doivent pouvoir décider en toute liberté des éléments qu’elles intègrent dans le pacte. Par ailleurs, mon cher collègue, vos amendements posent une difficulté technique. En effet, nous avons prévu un délai de neuf mois pour l’adoption du pacte. Le bureau, quant à lui, aura été mis en place aussitôt après les élections. Il prendra donc déjà des décisions lors de...

...n constante du Sénat. En matière de tourisme, à la suite des nombreuses difficultés issues de la loi NOTRe, le texte du Gouvernement permettrait aux communes classées stations de tourisme, au nombre de 400 environ, de reprendre la maîtrise de la compétence « promotion du tourisme » et la gestion de leur office de tourisme. Nous vous proposerons d'étendre cette possibilité aux communes membres de communautés urbaines ou de métropoles. Il nous semble également nécessaire d'organiser la coopération entre ces communes et leur EPCI. Au-delà de ces mesures sectorielles, il nous paraît souhaitable d'aller plus loin, afin de faire prévaloir le principe de subsidiarité. Nous vous proposerons donc d'adopter plusieurs articles additionnels. Le premier vise à supprimer la catégorie des compétences optionnell...

...s sièges entre les communes au sein des conseils communautaires. Il s'agit d'un exercice éminemment compliqué. En revanche, je suis favorable aux amendements identiques COM-254 et COM-319 rectifié, qui reprennent en grande partie l'article 1er bis d'une proposition de loi de M. Sueur et concernent non pas la composition de droit commun, mais les accords locaux de répartition des sièges dans les communautés de communes et d'agglomération. L'assouplissement proposé, ingénieux, s'inspire de la jurisprudence constitutionnelle.

... supprime la compétence obligatoire des EPCI en matière de promotion du tourisme. Avis défavorable : ne touchons pas aux compétences obligatoires. L'amendement COM-323 n'est pas adopté. L'amendement COM-591 étend la possibilité de reprendre ou de conserver la compétence « promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme » aux communes classées station de tourisme appartenant à une communauté urbaine ou à une métropole et organise la collaboration entre l'EPCI et la commune en matière de promotion du tourisme. L'amendement COM-591 est adopté ; l'amendement COM-264, les amendements identiques COM-382 et COM-522, ainsi que les amendements COM-576, COM-171 rectifié et COM-203 deviennent sans objet. L'amendement COM-592 simplifie la procédure de classement en station de tourisme.