Interventions sur "compensation" de Françoise Gatel

Nous abordons la question du volet financier, si je puis dire, en tout cas du calcul des compensations financières liées au transfert des routes. Plusieurs amendements ont été déposés sur ce sujet. Le souhait que vous formulez, madame Berthet, est satisfait par la rédaction de l’article 6, celui-ci prévoyant des modalités spécifiques de calcul des compensations financières pour le transfert de routes nationales aux départements, aux métropoles et à la métropole de Lyon. Par ailleurs, nous allons...

Cet amendement porte sur la période de référence qui sera prise en compte dans le calcul de la compensation financière des dépenses de fonctionnement. Il vise à modifier cette période de référence, en la fixant, au minimum, à trois ans. Je comprends bien votre intention, madame Berthet, et je la partage pleinement. Il est nécessaire de fixer, pour ces transferts, une compensation financière juste et équitable. Toutefois, tel qu’il est rédigé, votre amendement va légèrement à l’encontre de votre inten...

J’entends bien les propos de notre collègue René-Paul Savary ; j’ai simplement voulu dire que la proposition figurant dans la rédaction actuelle du projet de loi est plus favorable que celle que contient l’amendement. Je pense que l’État prend sans doute en compte dans le calcul des compensations les travaux qui n’ont pas été réalisés. Je vous entends également, madame Berthet, et vous avez raison d’éveiller l’attention de tous sur ce transfert de routes, qui reste volontaire, comme Mme la ministre l’a souligné. On le sait, les routes et les infrastructures qui vont avec représentent des investissements très coûteux. Je rappelle que, lorsque Mathieu Darnaud a présenté cet article 6 sur...

...e restant à déterminer, solution que nous avons proposé d’optimiser. Je rappelle que, parmi les cinquante propositions du Sénat, se trouvait cette proposition de réévaluation régulière du coût des compétences transférées. Puisque la collectivité pouvait se voir imposer des dépenses supplémentaires, décidées par l’État ou par la loi, puisqu’elle les subissait, il était normal qu’elle perçoive une compensation. Mais sans doute la commission, par crainte d’être frappée par l’article 40 de la Constitution, a-t-elle été trop timide. Les deux derniers amendements de nos collègues socialistes et communistes, qui tendent à prévoir une réévaluation du « coût historique » à l’issue d’une période quinquennale, ont effectivement franchi le barrage de cet article 40. Nous nous en réjouissons et émettons, sur ces...

...érence pour le calcul des modalités de transfert sera défavorable aux collectivités concernées. Les transferts doivent être réalisés de manière échelonnée entre 2022 et 2024, ce qui empêche de fixer dans la loi une date précise. Si nous supprimions cette souplesse, je crains que nous ne défavorisions les collectivités, comme cela a été le cas avec l’amendement tendant à bonifier le montant de la compensation. La commission demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

...t l’objet d’un grand nombre de cosignatures ; il est astucieux, très bien construit. Il y est question de la prise en compte du coût des agents de l’État qui ne remplissent que pour partie leur fonction dans des services ou parties de services transférés. Autrement dit, seule une partie de leur temps est consacrée à cette compétence transférée aux collectivités. En contrepartie, l’État verse une compensation financière calculée sur la base de la rémunération du premier échelon du premier grade correspondant aux fractions d’emploi des agents. Nous sommes donc plutôt dans une logique du moins-disant – avec tout le respect que je dois à cette expression. Nous avons été alertés par des associations d’élus sur la faiblesse du montant associé à la compensation ainsi calculée, qui ne nous semblait pas just...

...taires, ce qui conduit à une diminution du montant consacré aux projets initiaux. Il fallait le signaler. Je félicite notre rapporteur pour avis de sa proposition de création d’une commission départementale des investissements locaux, qui apportera plus de transparence et permettra aux élus nationaux d’être davantage partie prenante dans l’attribution de ces crédits. S’agissant des dotations de compensation, qui semblent gelées pour 2020, leur valeur réelle, sujette aux variations de l’indice des prix et à l’érosion monétaire, va bel et bien baisser, emportant un risque de perte sèche pour les collectivités. Ce projet de loi de finances est discuté concomitamment à l’examen du projet de loi relatif à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, ce qui me conduit à faire d...

... pas évoquer la réforme de la taxe d’habitation, qui représente 36 % des ressources des communes et des EPCI. Certes, je reconnais bien volontiers que cet impôt est très inéquitable. C’est une vérité. Quid, pourtant, des taxes foncières, qui me semblent l’être tout autant ? La suppression de la taxe d’habitation et le mécanisme proposé posent question à nos yeux. L’État nous garantit une compensation, mais chat échaudé craint l’eau chaude.

En effet, nous ne craignons pas l’eau froide, car c’est notre quotidien ! Nous savons que compensation ne vaut ni prospérité ni pérennité. Vous comprendrez, dès lors, la justesse des observations avancées par un certain nombre de nos collègues. Enfin, madame la ministre, le mécanisme de dotation heurte le principe d’autonomie fiscale et financière des collectivités et leur sens des responsabilités, même si je reconnais qu’il y a là un effet péréquateur pour les départements qui n’existait pas au ...

Je tiens à saluer l’avancée que constituent, pour favoriser l’engagement des élus locaux, la prise en charge des frais de garde par les communes et leur compensation par l’État. Il faudra toutefois prendre l’attache des associations représentatives des élus locaux pour s’assurer que ces dispositions soient suffisamment bien rédigées et fassent l’objet d’un accord au sein des conseils municipaux pour éviter tout risque de contentieux ou de débordement.