Interventions sur "concours" de Françoise Gatel

Je remercie très sincèrement notre collègue Catherine Di Folco, qui nous a beaucoup aidés dans l’examen de ces articles compte tenu de sa très bonne connaissance de la fonction publique. Toutefois, ma chère collègue, je regrette de ne pouvoir réserver une suite favorable à votre amendement. En effet, je rappelle que le troisième concours ne représente aujourd’hui que 1, 5 % des lauréats de la fonction publique. Il existe certaines rigidités au niveau réglementaire, et l’article 36 vise à les assouplir. À titre d’exemple, l’accès au concours d’ATSEM, que nous connaissons bien, est aujourd’hui conditionné à l’exercice d’une activité professionnelle auprès des enfants. Or une personne ayant travaillé en EHPAD devrait pouvoir égalem...

Cet amendement tend donc à la prise en compte du contrat de professionnalisation dans le calcul du temps d’activité nécessaire pour pouvoir s’inscrire aux concours de la fonction publique au titre de la troisième voie. Pour mémoire, ce contrat s’adresse aux jeunes de seize à vingt-quatre ans ou aux chômeurs de plus de vingt-six ans. Je n’ai rien contre le principe de cet amendement, mais combien de contrats de professionnalisation ont été conclus et combien de personnes seraient donc concernées par cette mesure ? Par ailleurs, un article du code du trava...

Je vous renvoie aux débats que nous avons eus sur le titre Ier : nous sommes d’accord sur le fait que le service civique n’est en aucun cas une activité professionnelle ; il s’agit bien d’un engagement bénévole. L’article 12 quater permet déjà de prendre en compte le service civique pour l’inscription aux concours internes de la fonction publique. La prise en compte de ces activités au titre des concours de la troisième voie favoriserait, me semble-t-il, des doubles inscriptions et serait discriminatoire, notamment par rapport aux apprentis, qui peuvent seulement s’inscrire aux concours de la troisième voie. Par conséquent, la commission sollicite le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un a...

Je n’emploierai pas tout à fait les mêmes adjectifs pour qualifier le dispositif de cet amendement, monsieur le ministre, mais vous avez répondu à un certain nombre de questions que nous nous posions. Cet amendement a trait à la collecte et à la conservation de données relatives à des candidats aux concours administratifs, et non à des fonctionnaires. En dépit de vos explications, monsieur le ministre, je demeure préoccupée. En effet, il s’agit de collecter des données ayant trait à l’« environnement social ou professionnel » des candidats : cela ouvre un champ très large… Sur ce point précis, monsieur le ministre, vous n’avez pas vraiment répondu. L’environnement social peut recouvrir les origines ...

...ns. À l’Assemblée nationale, vous avez d’abord proposé d’étendre le bénéfice de ce contrat aux jeunes de moins de vingt-huit ans, sans préciser le nombre de personnes qui seraient concernées. Vous proposez maintenant de l’ouvrir aux chômeurs de longue durée de plus de quarante-cinq ans. Rappelons que le PACTE permet une titularisation directe au bout d’un an de formation en alternance, sans qu’un concours soit nécessaire, une commission appréciant l’aptitude du candidat. L’idée est séduisante, mais nous naviguons un peu à vue avec ces évolutions successives non accompagnées d’études d’impact, alors que la diversité des recrutements dans la fonction publique est une véritable question. La commission émet un avis de sagesse, sachant qu’il faudrait s’appuyer sur des études d’impact précises pour ne ...

...ciale. Tous les articles et tous les amendements soumis à la commission ont été examinés à l’aune des six critères que j’ai déjà eu l’occasion de rappeler. Plus précisément, si la commission spéciale a décidé de supprimer cet article, c’est par suite de l’examen de l’applicabilité de son dispositif. Nous avons travaillé avec certains de nos collègues qui, au quotidien, gèrent l’organisation de concours au sein du Centre national de la fonction publique territoriale, le CNFPT. Très sincèrement, il ne faut pas sous-estimer la complexification que l’adoption d’une telle mesure entraînerait. La parité est déjà instaurée, les jurys de recrutement de la fonction publique devant comporter au minimum 40 % de membres de chaque sexe. Or le respect de cette exigence pose déjà de réelles difficultés : pou...

Monsieur le ministre, vous proposez d’ouvrir le bénéfice du nouveau contrat d’accès à la fonction publique aux chômeurs de longue durée âgés de plus de quarante-cinq ans. Les bénéficiaires de ce contrat pourront travailler pendant un an dans l’administration et de se préparer à un concours de la fonction publique, qu’ils devront présenter. Il s’agit là d’une exigence très lourde. J’espère que ce dispositif ne donnera pas de faux espoirs aux intéressés, à qui il faudra bien expliquer qu’ils ont l’obligation de passer un concours. Sur ce sujet, je m’en remets, comme à propos du PACTE, à la sagesse de la Haute Assemblée.

...exte favorise une plus grande diversité dans les trois fonctions publiques en y donnant accès à des personnes de formations plus variées. C'est bienvenu. L'amendement n° COM-252, de Mme Di Folco, qui est une experte de la question, vise à restaurer, dans la fonction publique territoriale, une corrélation entre la nature des activités professionnelles pouvant être valorisées pour l'accès au 3ème concours et les missions du cadre d'emplois concerné. Actuellement, par exemple, l'accès au concours d'ATSEM est conditionné à l'exercice d'une activité professionnelle auprès de jeunes enfants, les missions accomplies auprès de personnes âgées n'entrant pas en considération. Aussi mon avis est-il défavorable car il me semble nécessaire de simplifier l'accès au 3ème concours.

Cet article illustre la difficulté de trouver un équilibre entre transparence et préservation de la vie privée. Il impose aux employeurs publics de collecter de manière systématique les données relatives à la formation et à l'environnement social ou professionnel des candidats aux concours administratifs. Ce dispositif soulève de nombreuses difficultés dans la mesure où trop peu de garanties sont apportées concernant le respect de la vie privée des candidats. Le périmètre des données concernées est très large et ces informations seraient conservées dans le dossier administratif des fonctionnaires tout au long de leur carrière. Ces informations seraient également exigibles de tous l...

Mon amendement de suppression n° COM-384 est pragmatique et réaliste. L'article 36 quater impose un principe d'alternance entre femmes et hommes pour la présidence des jurys de recrutement de la fonction publique. J'adhère, certes, à l'objectif de mieux intégrer la diversité de la société française au sein des jurys de concours, mais ces derniers doivent déjà comprendre au moins 40 % de personnes de chaque sexe. La parité est donc entrée dans les faits dans la composition des jurys. En outre, cet article serait difficile à mettre en oeuvre, notamment pour les collectivités territoriales, où il aboutirait à interdire à une femme de présider le jury d'un concours deux années de suite. Il faut arrêter la machine à empêcher...

Cet article dispose que les avis de concours d'entrée dans la fonction publique doivent mentionner les principes d'égal accès aux emplois publics et d'interdiction des discriminations. Mon amendement n° COM-386 le supprime, car ces dispositions relèvent manifestement du pouvoir règlementaire, le contenu des avis de concours de l'INET étant par exemple fixé par un décret et par un arrêté du président du CNFPT. De plus, cet article est redond...

...on de présence d'une personnalité extérieure à l'administration dans la commission de sélection, cette disposition traduisant une certaine défiance envers les employeurs publics et complexifiant le processus de recrutement, notamment pour les collectivités territoriales et les petites communes. L'amendement clarifie également la durée du contrat, qui serait calculée en fonction de la fréquence du concours afin que le dispositif soit aligné sur son objectif. Cet amendement précise aussi qu'un décret en Conseil d'État définit les territoires dans lesquels les jeunes connaissent des difficultés particulières d'accès à l'emploi. Soyons en effet prudents puisque qu'à résultat égal, priorité sera donnée à des jeunes issus de ces territoires. Je propose, enfin, de supprimer la disposition superfétatoire ...

Je n'ai pas encore lu cet article. Pour répondre à M. Richard, le dispositif en question concerne la préparation aux concours. Il ne dispense pas de s'y présenter : à l'issue de ce nouveau contrat, la personne concernée devra toujours passer un concours pour être titularisée.

...tif de l'Assemblée mais je constate que les contraintes du calendrier parlementaire ne permettent pas aux députés et aux sénateurs de se rendre disponibles pendant toute la durée des épreuves, qui imposent au moins 40 jours de présence. Cet article pourrait donc fragiliser la procédure de recrutement de l'ENA, l'absence d'un membre du jury au cours d'une épreuve pouvant conduire à l'annulation du concours. Je propose donc de conserver l'objectif d'ouverture du jury de l'ENA tout en l'aménageant : avec mon amendement, le jury devrait comprendre une personnalité spécialisée dans les ressources humaines et cinq personnalités qualifiées. Il n'y a pas un jour où nous ne nous plaignions pas de difficultés de compréhensions dues aux différences de culture professionnelle. Malgré mes réserves liées à ...