Interventions sur "défaut" de Françoise Gatel

...s la collectivité ou bien à côté d’elle. En l’état, il est difficile de vous donner satisfaction, parce que les prérogatives qu’il tend à accorder dépassent largement le cadre de la conférence des maires. En revanche, j’émettrai un avis favorable sur l’amendement n° 1007 rectifié bis qui sera présenté par notre collègue Catherine Di Folco. Je demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.

Nommer ne suffit pas à donner une existence. Ce serait un peu illusoire. Il appartient aux élus de changer le nom de cette conférence. Je demande le retrait de cet amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.

...d à trouver des solutions à toutes les difficultés que nous avons évoquées, mais il en reste aux mots. Je crains très sincèrement, et n’y voyez aucun manque de respect, que cela soit une rustine qui ne suffise pas. Le décalage que vous mentionnez doit être pris en compte dans l’évaluation que le président de la commission des lois s’est engagé à mener. Je demande le retrait de cet amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.

Au-delà du diagnostic de dysfonctionnement, les dispositions que votre amendement tend à introduire peuvent être considérées comme des suggestions à prendre en compte dans l’évaluation que nous allons faire. En l’état, elles risquent de générer de nombreuses difficultés, et il ne paraît pas possible de les mettre en œuvre. Je demande le retrait de cet amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.

...spositif que vous proposez vise essentiellement les accords locaux et non pas la composition de droit commun. Nous n’y sommes pas favorables dans la mesure où cela reviendrait à donner un avantage à la commune qui aura le plus de résidences secondaires dans la composition du conseil communautaire. S’ajoute à cela un risque d’inconstitutionnalité. Je demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.

Cette question relative au tourisme a été traitée dans la loi Engagement et proximité, laquelle a prévu que si la compétence tourisme relevait de l’EPCI, elle s’appliquait aux communes de tourisme et aux stations classées. Ces mêmes structures ont choisi que les labels soient accordés, non pas à l’échelon local, mais par le ministère. Je demande donc le retrait de l’amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.

...s n° 190 rectifié septies, 814 rectifié ter, 1031 rectifié quater et 913 rectifié bis, l’avis est favorable. Je demande la rectification des amendements n° 78 rectifié quinquies, 59 rectifié ter et 1456 rectifié quater, afin qu’ils puissent s’ajuster aux dispositions que nous avions votées à l’occasion de la loi Engagement et proximité. À défaut, j’émettrai une demande de retrait ou un avis défavorable. Si ces amendements rectifiés étaient adoptés, les amendements identiques suivants, sur lesquels j’émets un avis défavorable, n’auraient plus d’objet.

...es peuvent se passer aisément. Ce qu’il faut désormais – cela n’a pu être fait jusqu’à présent dans nombre d’intercommunalités, pour diverses raisons –, c’est prévoir un projet de territoire. Le conseil communautaire doit balayer les compétences pour voir ce qui relève de l’intercommunalité et ce qui peut être réalisé par les communes. Pour ces raisons, je demande le retrait de l’amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.

La nécessité d’informer sur la répartition des crédits est incontestable. Le comité de massif bénéficiant déjà de ce droit d’information, cet amendement proposé par Sylvie Vermeillet et défendu par Jocelyne Guidez est satisfait. J’en demande donc le retrait ; à défaut, l’avis sera défavorable.

...nces, à prendre ou à laisser. Pour notre part, nous préférons ce qu’on appelle la délégation ascendante, fondée sur la reconnaissance d’une diversité de capacités et d’intérêt des collectivités à demander une délégation à l’État. Compte tenu, à la fois du formalisme de l’amendement en termes de délai et du fait que son esprit est inverse à celui du texte, nous émettons une demande de retrait ; à défaut, l’avis sera défavorable.

Les conseils de territoire sont des échelons déconcentrés de la métropole. En outre, nous examinerons dans quelques instants l’amendement n° 392 rectifié bis de M. Lurel, auquel la commission sera favorable et qui vous donnera satisfaction. Je vous demande donc, monsieur Benarroche, de bien vouloir retirer votre amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.

...nne est superfétatoire : une telle consultation peut en effet prendre la forme que l’on veut. Les dispositions de votre amendement soulignent certes l’intérêt des budgets participatifs, mais n’apportent aucune plus-value juridique et entravent la liberté des communes quant au mode d’exercice de ces budgets. Pour ces raisons, la commission vous demande de bien vouloir retirer votre amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

...démocratie avec ce genre de mesure. Comme en matière d’éducation, il faut savoir arrêter d’imposer et tenter de convaincre, d’aider les maires à s’en sortir. Oui aux budgets participatifs, mais à la main des collectivités locales. Ce texte n’a pas vocation à corseter, mais plutôt à alléger les obligations. Vous aurez compris, mon cher collègue, que je vous demande de retirer votre amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.

La commission estime que cette précision contribuerait à complexifier le droit existant. Pour cette raison, elle demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

Il existe déjà des instances qui permettent d’atteindre cet objectif – je pense notamment aux conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux (Ceser). En outre, la procédure de nomination proposée repose sur le tirage au sort, lequel me laisse parfois dubitative. Je vous demanderai donc de bien vouloir retirer votre amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.

...ous guérissions de l’esprit d’obligation de la loi NOTRe qui nous a coûté très cher. Ce n’est pas le rôle d’une assemblée délibérante. Rien n’empêche aujourd’hui un maire, avec son conseil municipal, d’organiser des réunions publiques et des séances de débat. Cela peut même se faire au travers des médias sociaux. Faisons confiance aux élus locaux. Je vous demande de retirer votre amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.

...pêche un maire, avec son conseil municipal, mais pas en assemblée délibérante, d’organiser des réunions publiques et des séances de débat. Cela se fait d’ailleurs non plus en séance, mais dans le cadre des réseaux sociaux. De grâce, oublions les obligations et privilégions les invitations à faire ! Pour ma part, je fais confiance aux élus locaux. Je demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, je me verrais contrainte d’émettre un avis défavorable.

... délégués ; or cette notion n’existe pas en tant que telle. Écoutons ce que va dire Mme la ministre ; en tout état de cause, mon cher collègue, s’il y a là une difficulté locale et particulière, le temps de la navette peut permettre de retravailler le dispositif en accord avec le Gouvernement. Toutefois, en l’état je suis condamnée, si je puis dire, à demander le retrait de cet amendement ou, à défaut, à émettre un avis défavorable.

Chers collègues, ces deux amendements identiques visent à donner à la conférence des maires un pouvoir excessif. Je rappelle qu’il existe déjà une réunion de concertation entre les différentes instances pour préparer les choses. Pour autant, la décision appartient aux assemblées délibérantes. Je demande donc le retrait de ces amendements identiques. À défaut, j’émettrais un avis défavorable.

Comme M. Marie, je déclare ma foi et ma confiance dans l’intelligence territoriale et la libre administration des territoires, mais je n’arrive pas du tout aux mêmes conclusions que lui : selon moi, tout cela participe du règlement intérieur. Il appartient donc aux EPCI de s’organiser comme ils le souhaitent. Par conséquent, je demande le retrait de cet amendement. À défaut, j’émettrais un avis défavorable.