Interventions sur "fusion" de Françoise Gatel

J’entends bien la préoccupation de mes collègues. Il convient en effet de se protéger contre les menées d’élus malfaisants qui conduisent un projet de fusion de façon trop privée, sans associer la population. Cela étant, à ma connaissance, sur 560 créations de commune nouvelle, le destin a été forcé par des élus dans moins de dix cas. Je crains que vouloir se prémunir contre ces faiblesses de la démocratie que constituent les agissements d’un très faible nombre d’élus ne soit source de risques de contentieux. Je ne sais pas comment un juge pourra appr...

...t au législateur de se prononcer. Sinon, ce sera au Conseil d’État de le faire. Il me semble que nous nous déroberions à notre devoir si nous nous en remettions au Conseil d’État, dont l’avis pourrait faire jurisprudence. Certes, monsieur le ministre, ce sont les acteurs locaux qui doivent décider eux-mêmes de l’avenir de leur territoire. Toutefois, le conseil départemental qui s’est opposé à la fusion n’a nullement motivé son refus, lequel s’apparente à une position de principe. Aucun risque de dommage pour le département n’a été mis en évidence. Dans ces conditions, il me semble que le Parlement peut exercer les pouvoirs que la loi lui confère ; il en a même le devoir. Je soutiendrai donc cet amendement, proposé par un sénateur du cru. Je n’imagine pas un de nos collègues déposer un amendeme...

...ats ? Les mutations de notre société touchent la vie économique : les parcours professionnels sont pour le moins variés et une même personne peut être salariée, puis au chômage, puis indépendante. Beaucoup de jeunes refusent les CDI classiques car ils ont un autre rapport au travail et une autre culture. Il faut à la fois sécuriser les salariés mais aussi leur permettre de s'adapter. En quoi la fusion des IRP dans des entreprises de petite ou de moyenne taille serait contreproductive ? Pourquoi craignez-vous les accords d'entreprise ? Croyez-vous que des entreprises vont signer des accords pour contrer les branches ? Enfin, les entreprises sont en concurrence pour les recrutements : elles ne vont donc pas se lancer dans du dumping social.

...ner. Ainsi, les exonérations de taxe foncière décidées par le législateur et supportées par les communes, couplées au régime de la fiscalité professionnelle unique, la FPU, à l’échelon intercommunal ont tout simplement conduit à une réduction importante des attributions de compensation. C’est un mauvais signal envoyé aux territoires ! En effet, comment justifier que deux intercommunalités ayant fusionné et ayant joué le jeu de l’intégration et de la politique de la ville décidée par le Gouvernement puissent connaître une baisse de leurs recettes du fait de la diminution de ces attributions ? D’autant que nous le savons bien : si la variation des attributions de compensation peut être neutralisée par des transferts entre communes vers l’EPCI, cela nécessite l’accord d’une large majorité du con...

Elle n’a pas et ne doit pas avoir pour objectif de garantir les ressources fiscales des uns et des autres. Jusqu’à présent, les fusions de groupements avaient des effets directs importants sur la répartition des dotations de l’État, comme le recalcul du coefficient d'intégration fiscale, le CIF, et du potentiel fiscal, notamment en cas de changement de catégorie. Désormais, le jeu s’opérera à enveloppe fermée et dépendra du nombre d’intercommunalités changeant de catégorie. Ainsi, du fait de leur participation au redressement de...