Interventions sur "handicap" de Françoise Gatel

...e voudrais aussi évoquer la question des écoles privées. En Bretagne, plus de 40 % des enfants y sont scolarisés. Dans mon département, quarante communes ont une école privée, et celles-ci jouent un rôle social très important – toutes sortes de familles y sont inscrites. Or ces écoles, qui sont sous contrat d'association, ont les plus grandes difficultés à accompagner les enfants en situation de handicap. Madame la ministre, il faut aussi examiner ce sujet avec la plus grande attention.

...née à l’occasion de la discussion de la loi relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, dite loi 3DS, au sujet de l’efficacité de l’action publique. De fait, le sujet dont nous parlons relève d’une chaîne de décisions dont la mise en œuvre est inopérante. La décision d’accompagnement d’un enfant handicapé relève – je le rappelle – de la MDPH. Cette dernière la signifie à l’éducation nationale, qui, à tout moment de l’année, sollicite des crédits auprès de l’agence régionale de santé (ARS) compétente. Pourtant, les communes se retrouvent dans un vide sidéral, car elles ne disposent pas des ressources pour payer les AESH, pour des raisons diverses et variées. Il faut améliorer l’organisation du sy...

... irréaliste. Il aurait fallu avoir le courage de dire que, quoique légitimes, les objectifs des associations ne pouvaient être tous atteints. Une stabilisation des normes est nécessaire : nous ne pouvons pas demander aux collectivités territoriales de se conformer à des normes sans cesse nouvelles. Dans un stade de football, on nous a demandé de construire des vestiaires adaptés pour les arbitres handicapés : est-ce indispensable ? Des permis de construire sont refusés parce que l'entrée accessible n'est pas l'entrée principale, ce qui représenterait une discrimination... Les prescripteurs ne doivent pas oublier les payeurs. Les associations doivent se rendre compte que certaines collectivités territoriales ont de sérieux problèmes de financement. Les commissions qui attribuent les dotations DETR ...