Interventions sur "hors" de Françoise Gatel

...ent. Je suis d’accord avec vous : l’école est le creuset de la République, tout comme elle est aussi le creuset de la société et de l’émancipation des enfants. Cependant, on ne peut faire fi des libertés constitutionnelles qui existent dans notre pays, et dont fait partie la liberté d’enseignement. C’est en tout cas la position que le Sénat a retenue lorsque nous avons discuté des écoles privées hors contrat. Je pense, monsieur le ministre, qu’il n’existe effectivement pas de statistiques ni de chiffres pour démontrer le lien entre l’instruction en famille et le séparatisme. Ceux que vous nous indiquez peuvent apparaître anecdotiques et insuffisants. Vous avez toutefois raison de souligner que, comme il s’agit de pratiques clandestines, personne n’est capable de fournir de chiffres. Quoi qu’...

Mme Françoise Gatel. Lorsque nous avons travaillé sur l’école privée hors contrat, nous avons maintenu le principe de déclaration, mais nous avons renforcé l’exigence. Imposer plus d’exigence, ce n’est ni être hypocrite ni être caricatural, ne nous faisons pas de procès d’intention. Il y a seulement ici deux regards différents sur des libertés constitutionnelles.

J’ai bien entendu les différents avis sur les amendements de notre collègue Nathalie Delattre. Encore une fois, monsieur le ministre, je rappelle avec sincérité et sans flagornerie votre détermination à mieux contrôler les écoles privées hors contrat et l’instruction en famille, avec des inspecteurs formés aux différentes méthodes pédagogiques. À cet égard, il me semblerait utile et intéressant que la commission de la culture et de l’éducation puisse disposer chaque année d’un état des lieux du nombre de contrôles effectués, du nombre de contrôles insatisfaisants qui ont donné lieu à un deuxième contrôle, du nombre de deuxièmes contr...

...rnard Magner, je crois que tout est visible, lisible, très clair et cohérent : il y a deux grilles de lecture. Si l’on considère, comme je l’ai dit précédemment, que l’on ne doit pas soumettre l’exercice d’une liberté constitutionnelle à une autorisation, mais qu’il convient de contrôler une déclaration, alors on prévoit les dispositions relatives à l’instruction en famille et aux écoles privées hors contrat que nous avons proposées – rappelez-vous nos débats. Quant à vous, mon cher collègue, vous faites preuve de cohérence. C’est en effet la troisième fois depuis 2016 que nous débattons du principe d’autorisation pour l’ouverture d’une école privée hors contrat. Vous y revenez dans un souci de respect des formes : puisque vous avez voulu un système d’autorisation pour l’instruction en famil...

...culaire, puisqu’elle a été de 122 %. Aujourd’hui, plus de 30 000 enfants sont instruits en famille. Cette progression me paraît quelque peu préoccupante, d’autant que la proportion d’enfants inscrits au CNED en classe à inscription réglementée décroît fortement, pouvant faire craindre des situations de radicalisation. À cet égard, j’ai été interpellée par les propos de l’avocat de l’école privée hors contrat d’Échirolles, que vous entendez fermer, monsieur le ministre, car « d’inspiration salafiste ». Il dit : « Les parents de ce quartier prioritaire ne voulaient pas ou plus mettre leurs enfants à l’école publique. Sur la centaine d’élèves inscrits à cette école, une trentaine était auparavant scolarisée à domicile. » On le voit, nous sommes confrontés à un sujet préoccupant, qui prend de l’...

...ur le ministre, que vous avez mis en place, à l’exemple de ce qui s’est fait dans l’académie de Versailles, un accompagnement et une formation à destination de ces inspecteurs. Ces contrôles doivent être faits de manière neutre et relativement sereine. J’entends l’argument juridique des défenseurs de cet amendement, mais je voterai contre. On constate dans notre pays que certaines écoles privées hors contrat semblent être plutôt déviantes. Il est ici question de situations où l’instruction en famille a fait l’objet de deux contrôles négatifs. Cette instruction était donc en irrégularité par rapport aux principes républicains. J’estime que laisser ces parents poursuivre l’exercice de leur liberté les conduira à se tourner vers une école hors contrat qui n’offre, aujourd’hui, pas de garanties....

Cet amendement vise à adapter la loi sur les écoles privées hors contrat pour la rendre plus efficace. Cette loi prévoit que tout porteur d’un projet d’établissement scolaire doit demander une autorisation de recevoir du public avant de déposer sa déclaration d’ouverture d’un établissement scolaire. Toutefois – c’est une subtilité juridique –, l’article L. 441-2 du code de l’éducation ne vise que l’article L. 111-8 du code de la construction et de l’habitatio...

Dans le même esprit, cet amendement a pour objet de permettre de suivre les évolutions substantielles des écoles privées hors contrat, une fois les formalités d’ouverture accomplies. En complément des obligations existantes, l’établissement déjà ouvert devra déclarer certains changements relatifs à son projet, notamment son caractère scolaire – enseignement général ou technique, du type technologique ou professionnel –, à l’objet de son enseignement, à savoir les enseignements dispensés et les niveaux de classe et fili...