Interventions sur "internet" de Françoise Gatel

Cher collègue, certaines communes n'ont pas de site internet ! Comment feraient-elles pour satisfaire une telle obligation ?

Nous ne sommes pas hostiles à l'idée, mais nous souhaitons faire preuve de réalisme. Toutes les communes de plus de 1 000 habitants ont-elles un site internet ?

...d’examiner le texte par trois éminents collègues de la commission des lois : François Pillet, du groupe Les Républicains, Thani Mohamed Soilihi et Alain Richard, du groupe socialiste et républicain. Votre présente préoccupation, madame la ministre, confirme avec force et pertinence la justesse de ces amendements, que vous n’avez pas soutenus. Il existe aujourd’hui un vrai sujet d’expression sur internet, tout particulièrement en matière de santé, sujet qu’il est difficile d’occulter. Alors, madame la ministre, pourquoi refuser un débat général et en solliciter un en urgence sur la seule question de l’IVG ? Il me faut également évoquer la bizarrerie et l’incongruité de recourir à la procédure d’urgence, peu compatible avec la rigueur du travail législatif. Nous en avons une fois de plus la preuv...

... à la commission spéciale et à son texte, mais il est un peu surprenant de s’entendre qualifier de « liberticide », quelle que soit l’heure ! Mes chers collègues, nous sommes confrontés, les uns et les autres, à certaines réalités. Qui, dans cette assemblée, n’a eu l’occasion de rencontrer des victimes de corbeaux numériques, ces individus qui, s’ils tenaient dans la rue les mêmes propos que sur internet, encourraient des sanctions ?

J’ai à l’esprit les souffrances, la détresse de ces victimes, voire les gestes gravissimes que certaines d’entre elles sont amenées à commettre parce que, aujourd’hui, via internet, on peut exercer des violences inimaginables, intolérables.

L’amendement de la commission spéciale vise à porter de trois mois à un an le délai de prescription des délits de presse, lorsqu’ils sont commis sur internet. Si la commission spéciale a déposé tardivement certains de ses amendements, c’est qu’elle a voulu peaufiner sa copie, avec le souci d’améliorer le dispositif. Celui-ci, dans la rédaction issue de l’adoption de deux amendements identiques de MM. Pillet et Mohamed Soilihi, assimile les infractions de presse commises sur internet à des infractions continues : le point de départ du délai de prescri...

Monsieur le ministre, le délit d’apologie du terrorisme est prescrit au bout de sept ans lorsqu’il est commis sur internet et de cinq ans lorsqu’il est commis sur un autre support. Des différences de traitement existent donc déjà.