Interventions sur "municipal" de Françoise Gatel

...de fonctionnaires extrêmement compétents, au lieu de l’engagement bénévole. Je respecte cette idée, mais ce n’est pas le parti que nous avons pris et qu’a validé la commission des lois. Pour ce qui concerne, par ailleurs, les indemnités, nous avons voulu, mes chers collègues, apaiser votre anxiété, que je partage pour avoir été maire. De fait, il n’est pas acceptable que, lors du premier conseil municipal, l’opposition ridiculise ceux qui auront « osé » voter des indemnités ou dénonce ce vote comme honteux, espérant que la presse s’en fasse l’écho ! (Applaudissements sur des travées des groupes UC et Les Républicains.) C’est clair ! Deuxièmement, nous proposons qu’il en soit de même pour les adjoints.

...e dire qu’il faut permettre aux élus locaux de s’administrer et de s’adapter à des différenciations. Je ne suis donc pas favorable à ce que l’on corsète et que l’on prévoie les mêmes règles pour les 35 000 communes de France ! Vous comme moi, nous avons entendu des maires qui ne souhaitent pas utiliser leur quota d’adjoints et préfèrent s’entourer d’élus délégués. Nous permettons donc au conseil municipal, et non simplement au maire, d’indemniser, s’il le souhaite, des conseillers délégués. Vous jugerez tout à l’heure si nous répondons à votre préoccupation, mais je voulais vraiment vous rassurer sur la logique qui a été la nôtre. Dernier point, même si je ne pensais pas le dire dès maintenant – ce sera fait –, madame la ministre, vous nous proposez que tous les élus municipaux soient indemnisés...

...l’engagement citoyen vaut bonification de leur retraite. Nous devons veiller, dans le cadre du présent texte, à préserver un équilibre entre les droits et les devoirs des élus locaux. Je parle non pas de coûts, mais de la logique, partagée par les autres rapporteurs du texte, encourageant l’engagement politique. Gardons-nous de faire croire à nos concitoyens qu’il suffirait de devenir conseiller municipal pour réévaluer sa pension de retraite. Avec tout le respect que j’ai pour les conseillers municipaux, certains d’entre eux s’absentent du conseil au fil du temps, sans que le maire puisse les contraindre à la démission.

Aussi, nous proposons, de manière tout à fait responsable, de retenir un trimestre pour un mandat de six ans pour les titulaires de mandat exécutifs et les conseillers délégués, et deux trimestres pour deux mandats – ceux de conseiller municipal et président d’intercommunalité, par exemple –, avec un plafond de huit trimestres. Une telle mesure me semble juste et exemplaire. Vous comprendrez que je ne puis approuver la suppression de cette excellente et juste idée de bonification des pensions, madame la ministre, car l’objet de nos discussions est précisément d’encourager et de valoriser l’engagement citoyen. Nous n’allons tout de même ...

...e publique ? Laissez-moi vous donner un exemple : dans les communes du littoral de mon département, les propriétaires déclarent très souvent leur résidence secondaire comme domicile principal, afin d’être inscrits sur les listes électorales de ces communes. Or, en réalité, ils habitent à Paris ou ailleurs. Rien ne s’oppose à ce que ces personnes soient élues pour exercer un mandat de conseiller municipal. Toutefois, s’il faut à chaque fois recourir à la visioconférence pour tenir les conseils municipaux, il me semble que cela ne favorisera pas la vitalité de la commune et des débats. Nous avons ouvert la possibilité du recours à la visioconférence pour les commissions municipales. En revanche, dans les conseils municipaux, où se prennent les décisions, l’utilisation de la visioconférence poserai...

...our les conseils municipaux s’appliquent également aux conseils communautaires. Le recours à la visioconférence est donc possible selon les conditions définies par les conseils municipaux ou communautaires. Toutefois, des décisions sont prises au sein des bureaux des conseils communautaires. De plus, je rappelle que nous avons tous déploré, en 2020 et 2021, l’absence de rassemblement des équipes municipales et des bureaux des conseils communautaires, ce qui empêchait les équipes de se former.

.... Toutefois, en cas d’incident ou d’accident pendant que des élus municipaux vaquent à ce qui leur semble, à juste titre, être leur devoir, un problème de responsabilité peut se poser. Soyons attentifs ! Un élu d’astreinte est missionné par le maire pour soutenir et prendre soin des habitants. Mais le maire n’est pas obligé de nommer un seul élu d’astreinte : il peut déclarer que tout le conseil municipal est d’astreinte. Des problèmes relatifs à la responsabilité peuvent se poser, par exemple si un salarié ne se rend pas chez son employeur. Je comprends l’intention de M. Benarroche, mais l’amendement de Mme Jourda me paraît plus sécurisé, clair et transparent.

...rave de responsabilité. Lors d’incendies en Bretagne, des agriculteurs sont spontanément venus avec des tonnes à lisier pour lutter contre les flammes. Un accident a eu lieu, mais l’assureur a refusé de le couvrir. Nous préférons que le dispositif soit réservé aux élus d’astreinte. Rien n’empêche le maire de désigner quinze conseillers municipaux d’astreinte ! Il lui suffit de prendre un arrêté municipal, ce qui peut être fait très rapidement. Mes chers collègues, nous avons un véritable problème de responsabilité et d’assurance. Les élus qui se déplacent lors de tempêtes courent le risque qu’un arbre leur tombe sur la tête. Nous les exposons à d’éventuels refus de prise en charge par leur assureur. Nous visons la même chose : la sécurité des maires et des élus. Il ne faut pas mettre tout le mo...

...de la liste des adjoints dans les communes de plus de 1 000 habitants. En effet, dans ces cas-là, la liste en question doit déjà compter autant d’hommes que de femmes. Nos collègues proposent, comme une avancée, qu’elle soit composée alternativement d’un candidat de chaque sexe. C’est ce que l’on appelle communément la « liste chabada ». Cela ne bouleverse pas du tout le fonctionnement du conseil municipal. Monsieur Kerrouche, votre amendement n° 875 rectifié bis nous semble un peu compliqué. Vous proposez que, devant une vacance de siège d’un seul adjoint, il soit procédé de nouveau à une élection globale de tous les adjoints dans le but de conserver la parité tout au long du mandat. Cela me paraît de nature à fragiliser les relations et les équilibres au sein d’un conseil municipal. L’avi...

Monsieur Grand, vous faites le lien entre le retrait d’une délégation à un adjoint et la remise en cause du mandat du maire. Le Conseil d’État l’a rappelé à plusieurs reprises, le maire est le seul chef de l’administration communale. Le droit en vigueur me semble suffisamment équilibré pour perdurer en l’état. Vous proposez une élection à bulletin secret quand le conseil municipal doit se prononcer sur le maintien en fonctions d’un adjoint. Il existe déjà, selon moi, une bonne définition des possibilités de vote à bulletin secret, de nature à permettre de gérer toutes les situations. Pour ces deux amendements, j’émets une demande de retrait. Sinon, l’avis de la commission serait défavorable.

Tous ces amendements traitent de la question du scrutin aux élections municipales, que nous abordons régulièrement, avec pour objectif d’encourager la parité ou de résoudre les difficultés de constitution des listes, par exemple en diminuant le nombre de conseillers municipaux. Ces sujets n’étant pas présents dans le texte initial, les associations d’élus n’ont pas été consultées sur ces questions lors de nos travaux préparatoires. Je rappelle, en outre, que les élections m...

Les auteurs de ces deux amendements évoquent la très grosse irritation des élus locaux qui, lors des dernières élections municipales, se sont vu affecter une nuance politique de manière absolument inattendue, ce qui a mis des candidats dans l’embarras. L’amendement n° 677 rectifié ter s’inspire d’une proposition de loi de notre ancien collègue Jean-Claude Carle, proposition de loi qui avait été adoptée en 2014, juste après les élections municipales. Depuis 2014, à la suite de ces maladresses et de l’expression du mé...

...x, pour assurer la représentation dans les syndicats. En revanche, il faut laisser cette possibilité aux communes, ce qui est le sens de l’amendement n° 283 rectifié bis. J’ai entendu tous les propos qui viennent d’être tenus, mais je veux dire, en écho à ces observations, que ces citoyens éventuels ne sont pas désignés par le maire ; en fait, leur candidature est approuvée par le conseil municipal. §Je ne fais que rappeler les faits, monsieur Mouiller.

La commission émet un avis favorable sur cet amendement, car le dispositif prévu laisse la possibilité aux communes de recourir à tout citoyen. Comme l’a souligné M. le ministre, les effectifs pléthoriques des conseils communautaires et conseils municipaux peuvent parfois trouver une utilité. En l’occurrence, un EPCI peut très bien faire appel aussi à un conseiller municipal.

Le dispositif de cet amendement prévoit l’obligation pour les communes de désigner un des membres du conseil municipal pour les représenter au sein des syndicats de communes. Or notre collègue Jean-Louis Tourenne indique souhaiter pérenniser la possibilité de désigner un délégué non élu pour présenter une commune dans un syndicat intercommunal, alors même que la rédaction de l’amendement laisse entendre le contraire. Il dessert donc l’objectif qui est présenté et qui est satisfait par l’article 11 bis que ...

Cher collègue, votre amendement traite de la question de l’organisation d’une liste de candidats aux municipales dans les communes nouvelles où il existe des communes déléguées. Vous proposez que la loi organise la représentation de chacune des communes déléguées, pour veiller à ce que l’ensemble des territoires soient bien représentés. Nous avons déjà eu l’occasion d’évoquer le sujet avec Alain Bertrand à l’occasion de l’examen d’une proposition de loi qu’il avait déposée. Je comprends tout à fait l’obj...

Ces deux amendements portent sur un vrai sujet : un conseiller municipal qui brille par son absence pouvant provoquer des situations difficiles. J’attire néanmoins l’attention sur le fait que les maires ne sont pas toujours avides de constater les absences des conseillers municipaux lorsque celles-ci pourraient conduire à renouveler le conseil municipal. Je répondrai à M. Jacquin que des dispositions permettent déjà au juge administratif de déclarer démissionnaire un...

Ce débat nourri est sans doute justifié. J’ai émis un avis de sagesse à titre personnel, mais sous certaines réserves. Premièrement, avec un caractère automatique, il faut veiller à ne pas mettre en difficulté des municipalités qui n’atteindraient plus le nombre requis de conseillers municipaux, ce qui les contraindrait à organiser des élections générales. Deuxièmement, je suis sensible à l’argument sur la nature des absences qui seraient prises en considération : un congé de maternité, un accident de voiture, une contrainte professionnelle ou que sais-je encore. Le débat a sa raison d’être, mais j’attire votre att...

Nous avons eu l’occasion de parler à plusieurs reprises de la représentation des communes au sein des conseils communautaires. Aujourd’hui, c’est bien la population municipale qui est prise en compte, et non la population touristique. J’entends votre préoccupation. Vous proposez qu’un rapport soit remis sur ce sujet assez difficile à traiter au niveau national. Vous connaissez de surcroît l’appétence du Sénat pour les rapports, chères collègues… En conséquence, la commission sollicite le retrait de ces amendements. À défaut, elle émettra un avis défavorable.

...présentation est très claire, mon cher collègue. Mon corapporteur et moi-même avons auditionné tous les acteurs de la vie politique de ce que j’appellerai le bassin parisien, pour ne pas nommer de structure particulière. Nous avons pris la mesure de l’insatisfaction générale, mais il n’y a pas de consensus sur les solutions à mettre en œuvre. Nous sommes à quelques mois des prochaines élections municipales et la tradition républicaine consiste à ne pas modifier le mode de scrutin juste avant les échéances. Le Gouvernement s’est engagé à traiter cette situation très particulière, qui n’est pas seulement locale au demeurant. En conséquence, la commission sollicite le retrait de cet amendement. À défaut, elle émettra un avis défavorable.