Interventions sur "municipal" de Françoise Gatel

...défavorable pour différentes raisons. D’abord, nous ne sommes pas certains que la crise des vocations que traversent certaines communes soit permanente. Il n’est donc pas exclu que des communes rencontrant ce type de difficultés aient parfois un nombre suffisant de candidats. En tout cas, nous devons être prudents sur ce sujet. Ensuite, la solution consistant à considérer comme complet un conseil municipal, même s’il ne dispose pas de tous ses membres, apporte une souplesse aux communes en difficulté, sans pénaliser les autres ; elle répond donc à l’objectif de trouver une solution pour ces communes, sans créer d’impact négatif sur les autres. C’est pour cette raison que la commission donne un avis favorable sur l’amendement n° 44 rectifié ter de Mme Deseyne qui constitue une réponse intére...

...n d’entre nous comprenne bien de quoi il s’agit. Dans un conseil communautaire, il y a un bureau, qui compte trois composantes, si je puis dire : le président de l’EPCI, les vice-présidents et un nombre de membres déterminé par chaque EPCI. À titre personnel, je pense que la parité, qui est aussi une question de société, devrait être réglée dans le cadre des scrutins de liste lors des élections municipales. Toutefois, si l’on peut toujours attendre le jour suivant, il faut parfois avancer, en formulant une proposition de convergence, qui ménage les obligations que l’on doit respecter pour constituer le bureau de l’intercommunalité, puisque celle-ci est un espace de consensus et de projets partagés, notamment sur la gouvernance. L’amendement de la commission vise donc à introduire, au niveau de l...

Cet amendement ouvre la possibilité de remplacer temporairement un membre du bureau communautaire par un conseiller municipal. Je le répète, je partage l’objectif de mettre la commune au cœur du dispositif intercommunal. Toutefois, je rappelle que le bureau est l’instance exécutive de l’EPCI et inscrire dans la loi que l’on permet à des conseillers municipaux d’y assister, alors que ces réunions ne sont pas ouvertes aux conseillers communautaires, me semble présenter des risques en termes de fluidité du dialogue. En o...

...ur le maire de désigner de manière permanente un ou plusieurs suppléants au conseiller qui siège normalement au sein d’une commission intercommunale. Il me semble que cette proposition va finalement à l’encontre de notre objectif, à savoir favoriser l’implication des conseillers municipaux dans le fonctionnement de l’EPCI. Il est possible de remplacer un conseiller communautaire ou un conseiller municipal qui est absent lors de la réunion d’une commission intercommunale, mais désigner plusieurs personnes en tant que suppléants permanents pourrait aussi mettre la commune en difficulté, puisque ceux qui auront été désignés ne seront pas nécessairement au fait des sujets traités. Enfin, je rappelle qu’il est nécessaire en la matière de respecter le principe de proportionnalité. Je comprends l’idée ...

Il me semble toutefois important de rappeler les motifs qui avaient justifié l’avis défavorable que nous avions d’abord émis. Dire que les élus « peuvent » assister ouvre en fait un droit. Tout conseiller municipal concerné pourra alors assister aux réunions des commissions intercommunales.

Je prends note du souhait formulé et de l’avance que vous prenez, mon cher collègue, à rebours de l’allure à laquelle nous avançons… Vous appelez de vos vœux l’élection par scrutin de liste aux municipales, ce qui est impossible à réaliser actuellement. Je demande donc le retrait de l’amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.

Maintenir la présence de maires au sein de l’exécutif, nous ne cessons d’en parler et nous n’avons cessé de le faire. J’appelle votre attention, mon cher collègue, sur la nécessité de maintenir le lien, puisque tel était l’esprit de nos travaux, entre l’exécutif municipal et les compétences de l’intercommunalité. Ce que vous proposez revient à remettre en cause le mode de scrutin qui a été décidé pour l’élection des conseils communautaires, étant entendu que l’on dissocie deux situations : lorsqu’il y a scrutin de liste, les conseillers communautaires sont désignés par fléchage ; pour les communes de moins de 1 000 habitants, la désignation se fait dans l’ordre du...

...tion, ma chère collègue. Il me semble que nous avons montré à quel point nous partageons votre préoccupation. Toutefois, le bureau est un organe un peu particulier, qui reçoit des délégations du conseil communautaire, auquel il a obligation de rendre compte. De plus, le type de document visé n’est pas formalisé. J’attire votre attention sur le fait que la transmission de l’information au conseil municipal peut se faire par l’intermédiaire du maire ou des membres du conseil municipal siégeant au conseil communautaire. Ma chère collègue, je pense sincèrement que nous ne contrevenons pas à l’information des conseillers municipaux et qu’il faut faire confiance aux maires. Avis défavorable.

...conseil communautaire dans les communes qui ne disposent que d’un siège. Lorsqu’il y a lieu en cours de mandat de procéder à une nouvelle répartition des sièges au sein de l’organe délibérant de l’EPCI – nous avons évoqué cette question pour les communes concernées –, chaque commune doit alors réélire ses représentants. Les communes de plus de 1 000 habitants le font parmi les membres du conseil municipal qui ont été fléchés. Les communes qui ne disposent que d’un seul siège élisent également un suppléant, sur le modèle de ce qui est fait, comme cela a été rappelé, lors de la désignation des conseillers communautaires à l’occasion du renouvellement général. Les amendements prévoient que, si le mandat de ce suppléant cesse, le conseil municipal élit un nouveau suppléant. La loi pourvoit déjà au c...

Depuis 2013, le mandat de conseiller communautaire est incompatible avec l’exercice de tout emploi salarié au sein non seulement de l’EPCI, mais également dans l’une des communes membres. À l’inverse, rien n’empêche un conseiller municipal de travailler au sein de l’EPCI. Il existe donc une sorte d’inégalité de traitement. Le ministère de l’intérieur a répondu à une question écrite sur ce sujet : il a reconnu la dissymétrie ou l’asymétrie de traitement entre le conseiller municipal et le conseiller communautaire et a invité le législateur à assurer le parallélisme. Cette demande, qui porte sur un véritable sujet, a été entendue pa...

Il est normal que les conseils municipaux soient informés et que l’on y discute des sujets abordés au sein du conseil communautaire. Nous avons donné aux conseillers municipaux un réel droit à l’information et le maire peut informer lui-même son conseil municipal. Enfin, le code général des collectivités territoriales prévoit l’obligation, pour les représentants de la commune au sein de l’intercommunalité, de rendre compte au conseil municipal au moins deux fois par an. J’entends bien votre préoccupation, mon cher collègue, mais il me semble qu’inscrire dans la loi un rythme trimestriel pour cette information susciterait beaucoup de contrariétés parmi le...

Je rappelle que le président de l’EPCI peut venir s’exprimer devant le conseil municipal au moins une fois par an, sans que le maire puisse le refuser. Nous avons, je le redis, renforcé le droit à l’information des conseillers municipaux, que le pacte de gouvernance peut compléter. Je connais aussi nombre d’intercommunalités qui organisent, une ou deux fois par an, des réunions pour l’ensemble des conseils municipaux sur divers thèmes, notamment au moment du débat d’orientation budg...

... temps, il faut prendre en considération la diversité de nos communes, de leur taille et de leurs moyens. Madame Gréaume, vous voulez généraliser l’obligation d’élaborer une note de synthèse qui existe aujourd’hui pour les communes de plus de 3 500 habitants. Je crains que les élus ne nous reprochent de créer des contraintes excessives si nous adoptions une telle mesure. Je rappelle que tout élu municipal se considérant comme sous-informé a la possibilité d’obtenir des informations complémentaires. Par conséquent, par respect des plus petites communes et afin d’éviter d’alourdir les obligations, la commission demande le retrait de l’amendement n° 803 ; à défaut, elle émettra un avis défavorable. Concernant l’amendement n° 466, la commission préférerait que ce droit soit inscrit dans la partie du...

Cher collègue, je vous avoue que j’en perds mon latin ! Depuis le début de l’après-midi, nous ajoutons avec sagesse des obligations d’information. Or votre amendement vise à supprimer l’obligation, pour les représentants de la commune au sein de l’EPCI, de rendre compte devant le conseil municipal. Les bras m’en tombent… J’émets une demande de retrait ; à défaut, l’avis sera défavorable.

...ur le territoire de la métropole de Lyon, en prévoyant notamment la transmission, dans un délai de deux semaines, du compte rendu des séances du conseil de la métropole. Je comprends les difficultés rencontrées dans tel ou tel territoire, a fortiori dans une métropole comme celle de Lyon, mais je souhaite que l’on préserve une démarche souple et facile à mettre en œuvre pour le conseiller municipal. Il n’existe pas de compte rendu des séances du conseil de la métropole, mais un procès-verbal. Multiplier les documents ne me semble pas forcément de nature à enrichir de manière pertinente l’information. Au nom de la simplicité et de la liberté territoriale, je vous demande, ma chère collègue, de bien vouloir retirer votre amendement. Sinon, l’avis sera défavorable.

...s : nous les aimons, mais ils accouchent souvent de petits matins très difficiles. Le débat sur la loi NOTRe a d’ailleurs montré qu’il était extrêmement difficile de proposer un texte efficient et satisfaisant partout et pour tous. Je crois plutôt à la nécessité de l’évaluation et de la correction selon les thématiques, qui plus est au regard de l’urgence et de l’échéance des prochaines élections municipales. Depuis sa création, l’intercommunalité a permis de renforcer, souvent de manière pertinente, la capacité d’action territoriale. Faire ensemble ce que l’on ne peut faire seul, au service de l’efficacité de l’action publique : telle est la définition du principe de subsidiarité sur lequel se construit l’intercommunalité. L’exercice des compétences intercommunales reste donc très imbriqué avec ...

...ité territoriale. Je trouve la proposition de loi intéressante pour les communes de moins de 1 000 habitants. En revanche, dans les communes de 1 000 habitants et plus, il suffit d'être attentif à la constitution des listes pour éviter les problèmes en cours de mandature. Le seul cas problématique est celui lié à l'apparition d'une dissension entre le délégué communautaire et le reste de l'équipe municipale. Même si le délégué communautaire a été élu sur son nom, il reste pour beaucoup de citoyens un étranger car les citoyens ont avant tout voté pour une liste sur laquelle certains noms étaient soulignés. En élisant un délégué communautaire, on élit un représentant de la majorité plutôt qu'un individu.

...e l’Association des maires de France, l’AMF, adapter n’est ni renoncer ni renier. Au contraire, la réussite d’un projet d’avenir nécessite des assouplissements qui ne sont pas des reculs. C’est un peu, finalement, ce que le Président de la République a expliqué hier. Tel est le sens et l’objectif de cette proposition de loi. L’article 1er prévoit un régime transitoire pour l’effectif du conseil municipal à compter du premier renouvellement général qui suit la création de la commune nouvelle. En 2020, la plupart des communes nouvelles verront l’effectif de leur conseil municipal diminuer de plus de 70 %. À titre d’exemple, la commune nouvelle de La Hague, dans la Manche, créée en 2017, compte 19 communes historiques et 234 conseillers municipaux. Ils ne seraient plus que 35 en 2020, soit une bais...

L’article 3 traite de ce qu’il est convenu d’appeler un « irritant », dont les conséquences peuvent être lourdes. Il vise à sécuriser le principe de continuité du conseil municipal lors de l’élection d’un nouveau maire en cours de mandat et prévoit, en cas de vacance de siège, une adaptation à la règle de complétude du conseil municipal. Il s’agit ainsi d’éviter la répétition de situations ubuesques et inextricables où l’équipe municipale, avant même la mise en place du conseil municipal de la commune nouvelle, se retrouve confrontée à une obligation d’élections générales ...

...où nous n’évoquions au Sénat la diversité de nos territoires et lanécessaire confiance dans le sens des responsabilités des élus, à qui il appartient, avec leurs concitoyens, d’inventer l’avenir deleurs territoires. Je salue très sincèrement les excellentes dispositions ajoutées par Mme la rapporteur, notamment le positionnement des maires délégués dans le tableau du conseil municipal et le délai transitoire de trois ans pour lisser certains effets brutaux de seuil. Je salue également la disposition sur la liberté concernant les communes déléguées et les mairies annexes proposée par notre collègue Hervé Maurey. Monsieur le ministre, mes chers collègues, cette proposition de loi est une construction sénatoriale collective et largement concertée. Je tiens à saluer avec gratitu...