Interventions sur "municipale" de Françoise Gatel

...ur les maires n'est pas tant le principe de l'engagement que sa complexité. La fragilité des équipes, accentuée par la pandémie de Covid-19, ressort de vos témoignages. Les démissions sont à ce titre plus nombreuses que d'habitude. J'ai plusieurs questions et remarques. Pensez-vous qu'il serait utile que les associations départementales de maires proposent une formation à la conduite des équipes municipales ? En effet, celles-ci sont composées d'individus différents, afin de représenter la diversité de la commune, mais il faut veiller à leur cohésion. Avec la loi NOTRe et le mariage forcé d'intercommunalités, on est parfois passé d'intercommunalités où les élus se connaissaient bien à des structures plus larges, sans possibilité de définir un projet commun. Par ailleurs, avez-vous l'écoute du so...

...re ou les grands événements sportifs sont statistiquement des cibles de choix pour des malfaisants. Doit-on craindre des égarements potentiels ou permettre une réactivité sur-le-champ, maîtrisée et professionnelle, de membres des forces de sécurité ? Chacun des sénateurs de notre groupe répondra à cette question en fonction de ses propres convictions. Quatrièmement, en ce qui concerne la police municipale, je voudrais attirer tout particulièrement votre attention, monsieur le ministre, sur la proposition d’étendre le champ de ses compétences. Il ne s’agit pas pour nous de remettre en cause l’attribution de nouvelles compétences pour permettre plus de réactivité et de proximité, mais les expérimentations proposées à la demande de certains élus nous posent question. La sécurité est une compétence ré...

J’entends ce qui est dit par nos collègues socialistes, mais je suis en total désaccord. Ils se fondent sur un principe d’égalité qui n’existe pas. Les polices municipales sont librement dimensionnées par les communes – cette liberté est de leur seul ressort. Dans le texte proposé, les rapporteurs ont pris soin d’être très exigeants sur l’évaluation et – nous le verrons certainement tout à l’heure – sur l’atterrissage de l’expérimentation, pour éviter un élargissement. Il me semble difficile pour la chambre des territoires de s’opposer à de la différenciation qu...

L’idée qui avait présidé à la création de la police municipale mutualisée, au travers de la loi du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, était exactement la même que celle qui est avancée par nos collègues. L’idée était celle d’un portage salarial permettant à chaque commune de disposer d’une partie du temps de travail d’un policier municipal, lequel serait placé, chaque fois, sous l’autorité du ...

On me dit de ne pas légiférer aujourd’hui pour quelque chose qui arrivera dans cinq ans, date à laquelle nous ne serons plus là. Certes, mais nous traitons d’un sujet qui relève de la libre administration des maires, la création d’une police municipale relevant de la seule volonté d’un conseil municipal. On ne peut donc imposer à une collectivité ni la création ni le dimensionnement de sa police municipale. Chat échaudé craint l’eau froide : je pense que le texte que nous avons voté il y a peu, dont M. Richard, à juste titre, rappelle que c’est un texte organique, peut inspirer. Aussi, dans cinq ans, si un gouvernement, à la suite de l’expérim...

...ollectivités d'avoir davantage de moyens, ce qui n'est pas contestable, ou par un désarroi de l'État face à cette violence. Les lois sur les collectivités territoriales définissent les compétences de ces dernières, mais nous n'avons encore jamais défini dans un texte les compétences régaliennes de l'État. La sécurité en est une, et elle doit être assurée sur l'ensemble du territoire. La police municipale, y compris son dimensionnement, relève de la libre initiative des communes. Elle est là non pour se substituer à la police ou à la gendarmerie, mais pour assurer la tranquillité du quotidien. Cette proposition de loi témoigne d'une ignorance de la complexité du champ de la police municipale et des incidences de « l'atterrissage » de l'expérimentation. Nous ne sommes pas au bout du chemin : une pr...

Je veux revenir sur l'ancrage territorial de la sécurité. La délégation aux collectivités territoriales du Sénat est en train d'achever un rapport sur ce sujet. Je suis heureuse que vous ayez entendu la position de l'Association des maires de France et des présidents d'intercommunalité (AMF), pour qui la création d'une police municipale relève d'un libre choix et de la libre administration des collectivités. L'État ne saurait l'imposer pour se décharger d'une fonction régalienne. Je ne dis pas que telle est votre volonté, mais c'est un danger qui nous guette. Il y a une vraie question sur la formation des policiers municipaux, notamment la formation continue, et la coopération avec la police nationale et la gendarmerie. Par ai...

... de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (MAPTAM), qui prévoit l'élection des conseils métropolitains au suffrage universel direct à compter de 2020 dans les conditions fixées par la loi avant le 1er janvier 2019. Les dispositions de cet article sont devenues sans objet, car le mode d'élection actuel des conseillers métropolitains par fléchage, à l'occasion des élections municipales, constitue bien un mode d'élection au suffrage universel direct. En outre, il n'existe aucune solution techniquement satisfaisante ni aucun consensus politique pour définir un nouveau régime électoral des conseils métropolitains. Aucun projet de loi n'a d'ailleurs jamais été présenté pour définir un nouveau régime électoral et l'échéance du 1er janvier 2019 est désormais passée. Mon avis est fav...

...dispositif. Plusieurs problèmes juridiques se posent néanmoins. Je propose donc de retravailler cet amendement afin de l'améliorer d'ici la séance publique. Avis défavorable à ce stade. Les amendements COM-532 rectifié bis, COM-556, COM-524, COM-220 rectifié et COM-221 rectifié, en discussion commune avec l'amendement COM-161 que je viens de présenter, étendent le scrutin de liste aux élections municipales. Je suis défavorable à ces cinq amendements.

...ommunes, sans toutefois imposer de parité parfaite dans les communes de moins de 1 000 habitants, chaque liste devant respecter un quota minimal de 30 % de femmes. Les amendements COM-220 rectifié et COM-221 rectifié étendent le scrutin de liste aux communes, respectivement de plus de 200 ou 500 habitants. En tout état de cause, aucune de ces nouvelles règles ne s'appliquerait avant les élections municipales de 2026.