Interventions sur "sexiste" de Françoise Gatel

... les seuils de tolérance également, les parlementaires doivent en tenir compte. Pour autant, nous ne devons pas céder à l’émotion du moment, en fonction des faits divers. Il nous appartient de travailler dans le sens de l’intérêt général et de la protection des enfants. Madame la secrétaire d’État, au-delà de ce texte qui renforce la protection des mineurs et reconnaît les violences sexuelles et sexistes, nous ne parviendrons pas à protéger ces victimes, qui ne pourront jamais parler, sans un encerclement naturel des gens déviants par tous les acteurs de la société, qu’il s’agisse de chacun d’entre nous, des familles, des personnels de l’éducation et de la santé. Je le souhaite de tout cœur.

Une proposition similaire a déjà été discutée et rejetée par le Sénat lors de l’examen du projet de loi Travail au printemps dernier. Le Gouvernement avait d’ailleurs émis un avis défavorable. Je rappelle les termes du débat. La loi Rebsamen a introduit dans le code du travail la notion d’agissement sexiste pour l’interdire. Cette notion n’existait pas jusqu’alors ce qui bien évidemment ne signifie pas que de tels agissements étaient permis : le juge, en fonction des cas, pouvait qualifier ces actes de harcèlements lorsqu’ils étaient répétés ou lorsqu’il s’agissait de discriminations fondées sur le sexe. Cela étant, je m’en tiendrais à la position de la commission des affaires sociales du Sénat : l...

Ces amendements visent à préciser le régime de la preuve en matière d’agissements sexistes pour le rendre identique à celui qui concerne les discriminations. En matière de discrimination, la charge de la preuve incombe à la partie défenderesse tandis que le candidat à un emploi ou le salarié présumé victime présente les éléments de fait laissant supposer l’existence d’une discrimination. En cohérence avec la position que j’ai défendue sur les amendements précédents, je vous propose,...

En cohérence avec ma position sur les amendements relatifs aux agissements sexistes, j’émets un avis défavorable sur cet amendement.

...tituer un acte de défiance à l’égard des délégués syndicaux qui ne feraient pas leur travail en ne s’interrogeant pas sur ces sujets. Par ailleurs, ma chère collègue, il me semble déjà satisfait. Rien n’empêche les organisations syndicales d’aborder, dans le cadre de cette négociation annuelle sur l’égalité entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail, la question des violences sexistes. La rédaction de l’article L. 2242-8 du code du travail est déjà extrêmement longue, pour ne pas dire bavarde. Or la négociation peut porter sur toutes les formes de discrimination à l’emploi. Quant aux obligations faites aux CHSCT de procéder à des actions de prévention du harcèlement, des agissements sexistes et des violences faites aux femmes, la rédaction proposée alourdit le dispositif – ...

Le code du travail dispose déjà que la formation obligatoire délivrée par l’employeur doit aborder la question de la santé et de la sécurité au travail. Faire mention des violences sexuelles et sexistes ouvrirait une brèche inutile : dès lors, pourquoi ne pas évoquer tous les cas de discrimination ou de harcèlement ? La position de la commission est constante : les énumérations non exhaustives posent problème. C'est la raison pour laquelle j’émets, en son nom, un avis défavorable sur cet amendement, qui me semble déjà satisfait.