Interventions sur "émet" de Françoise Henneron

... Nous avons estimé que les moyens techniques actuellement disponibles permettent de mettre en œuvre cette mesure dans des conditions de nature à garantir la sécurité des données. Cet article n’instaure aucune obligation, mais donnera une nouvelle faculté aux entreprises ayant massivement recours à Internet pour communiquer avec leurs salariés. La commission des affaires sociales ne peut donc qu’émettre un avis défavorable sur ces amendements de suppression.

...ignification du délai de quinze jours mentionné dans le code du travail. L’inspection du travail pourra contrôler le rapport sans limitation de durée. Le délai de quinze jours correspond au laps de temps laissé à l’entreprise pour finaliser le rapport après la consultation du comité d’entreprise, en y intégrant les éventuelles remarques formulées par celui-ci. La commission des affaires sociales émet donc un avis défavorable sur les amendements identiques n° 59 et 132.

Cet amendement vise à réparer une erreur de codification concernant l’assistance du comité d’entreprise par un expert-comptable. La commission des affaires sociales émet donc un avis très favorable.

...e sorte, à inverser cette règle. Les dispositions relatives à la santé et à la sécurité au travail s’appliqueraient donc de droit à ces salariés, sous réserve d’adaptation prévue par la voie réglementaire. Ce changement devrait simplifier l’élaboration de la réglementation applicable à ces personnels sans remettre en cause la protection qui leur est apportée. La commission des affaires sociales émet donc un avis favorable.

...ident du travail, en permettant de reconnaître plus facilement la faute inexcusable de l’employeur. De manière générale, les stagiaires bénéficient d’une protection de leur santé au travail identique à celle des salariés, mais ils ne sont pas visés dans les deux cas particuliers mentionnés dans l’amendement. Soucieuse d’améliorer la protection des stagiaires, la commission des affaires sociales émet un avis favorable.

De portée technique, cet amendement vise à modifier le plan du nouveau code du travail pour préserver le parallélisme des formes entre la partie réglementaire et la partie législative. La commission des affaires sociales émet un avis favorable.

Cet amendement vise à clarifier le champ d’application des dispositions relatives à la protection contre les rayonnements ionisants. La commission des affaires sociales émet un avis favorable.

Cet amendement vise à corriger une erreur de recodification. La commission des affaires sociales émet un avis favorable.

Cet amendement vise à corriger une erreur de renvoi survenue lors de la recodification du code du travail. La commission des affaires sociales émet un avis favorable.

Cet amendement vise à compléter le code du travail afin de préciser la peine applicable en cas d’infraction à l'article L. 4741-7, qui interdit de placer un enfant sous la conduite de vagabonds. Cette interdiction figurait déjà dans l’ancien code du travail, mais la peine applicable n’apparaît plus dans le nouveau code. La commission des affaires sociales émet un avis favorable.

La commission émet un avis favorable.

Ces deux amendements identiques tendent à valider, par la voie d’un référendum d’entreprise, un accord collectif dont la légitimité n’aurait pas pu être établie en application des règles de droit commun en raison d’une carence au premier tour des élections professionnelles. La mesure proposée paraît tout à fait opportune à la commission des affaires sociales, qui émet un avis favorable.