Interventions sur "électorale" de Françoise Laborde

...avail méticuleux de M. le rapporteur, Arnaud de Belenet. Si le dialogue entre les deux chambres a été utile, mon groupe regrette néanmoins que l’Assemblée nationale n’ait pas retenu l’amendement de notre collègue Josiane Costes, que j’avais moi-même défendu, et celui, identique, de Roger Karoutchi, adoptés par le Sénat. Tous deux visaient à instaurer un plafond pour les menues dépenses de nature électorale. Comme nous l’avions déjà souligné, cette disposition aurait pourtant contribué à réduire les risques juridiques pour les candidats, tout en limitant les sources de contentieux et d’inéligibilité. Les autres dispositions restant en discussion nous paraissent aller dans la bonne direction, comme je l’avais déjà relevé lors de la première lecture, qu’il s’agisse de la simplification des règles com...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, l’adaptation des règles électorales aux difficultés ou évolutions constatées lors de leur mise en œuvre est toujours utile pour la vitalité démocratique. Lorsque les fonctions électives sont fragilisées, comme on le constate aujourd’hui, cette adaptation devient impérative. En ce sens, l’initiative de notre collègue Alain Richard, prise à la suite de la publication, en février dernier, des observations du Conseil constitutionnel ...

En l’absence d’une définition légale, les candidats se réfèrent actuellement à celle qui est donnée par le Conseil d’État et utilisée par la CNCCFP pour établir ce qui peut constituer une dépense électorale : celle « dont la finalité est l’obtention des suffrages des électeurs ». Comme toutes les définitions téléologiques, celle-ci a le défaut de placer celui qui est chargé de la respecter dans une forme d’insécurité juridique et ne facilite pas son application scrupuleuse. C’est pourquoi il est proposé de réfléchir à une définition plus précise et à l’établissement d’une liste qui pourrait être r...

...autres considérations. Nous devons en revanche nous prémunir de certaines logiques opportunistes qui consisteraient à présenter des candidats sans aucun rapport avec la circonscription concernée. Ces stratégies contribuent à altérer les liens entre électeurs et élus, les électeurs pouvant à juste titre se sentir floués par de tels comportements. Elles dégradent également la qualité des campagnes électorales, en faisant passer le débat d’idées et de programme au second plan, après celui du débat d’éligibilité. Elles sont pourtant tolérées du fait de l’appréciation large par les services de l’État des pièces de nature à prouver l’inscription du candidat au rôle des contributions directes. Ainsi, un simple bail suffit, quand le candidat fait valoir que sa non-inscription au rôle est imputable à l’abse...

...xe à organiser, posant parfois des problèmes d’accessibilité, et même moins écologique ! En revanche, selon ses détracteurs, le vote électronique, du fait de toutes les garanties dont il doit être entouré, notamment en matière de sécurité et de transparence, est beaucoup plus coûteux qu’il n’y paraît. En outre, il ne peut garantir ni le secret et la liberté de vote ni la sincérité des opérations électorales. Il créera peut-être des inégalités entre les petites et les grandes universités, et donc entre leurs étudiants, en raison de niveaux d’équipement différents. Surtout, il n’est pas prouvé qu’un tel système favorise la participation, et c’est sur ce dernier argument, qui est, me semble-t-il, au cœur du sujet que nous abordons aujourd’hui, que je souhaite insister. Le taux de participation des é...

Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, l’élection au suffrage universel des représentants de la nation est l’acte fondateur de toute démocratie parlementaire. C’est sur elle que s’appuie la légitimité des lois qui régissent la vie en société et donnent corps à la citoyenneté. C’est donc à ce titre que la délimitation des circonscriptions électorales et la répartition des sièges de députés revêtent une importance singulière au regard de ce qui participe de l’essence d’un État de droit, l’alternance des majorités. La ratification de l’ordonnance du 29 juillet 2009 sur laquelle nous sommes aujourd’hui conduits à nous prononcer intervient au terme d’un long – trop long même ! – processus. Comme cela a déjà été évoqué, la délimitation actuelle...

...s déséquilibres démographiques en métropole et la nécessité d’assurer une représentation correcte de l’Outre-mer ne permettent pas de garantir une tranche optimale. Mais la différence reste tout de même de 11 % ! En outre, pourquoi avoir choisi un écart de 20 % entre circonscriptions d’un même département, alors que le Conseil de l’Europe recommande, dans son Code de bonne conduite en matière électorale, un écart de 10 % ? Pourquoi ne pas avoir saisi l’occasion de cette ordonnance pour réduire l’écart et renforcer les conditions d’une réelle égalité des suffrages ? Certes, le Conseil constitutionnel a validé cet écart de 20 %, mais en rappelant qu’il ne devait être qu’un ultime recours fondé sur des raisons d’intérêt général particulièrement circonstanciées. En tout état de cause, la diff...

...cien redécoupage a été, lui aussi, très critiqué en son temps, et pour les mêmes raisons. Mais il n’a jamais empêché l’alternance des majorités, pour la plus grande vitalité de notre démocratie. La discussion de ce projet de loi de ratification a été l’occasion pour certains de nos collègues députés de se livrer à de savants calculs, assortis de coefficients ou d’extrapolations ou de projections électorales. On a ainsi pu entendre que le bloc de gauche devrait désormais obtenir 51, 4 % des suffrages exprimés pour obtenir la majorité à l’Assemblée nationale ! Tous ces calculs sont brillamment étayés et très intéressants, mais omettent un point essentiel : le vote des électeurs n’est pas figé. L’évolution sociologique est, par définition, un phénomène contingent, qui empêche d’enfermer l’arithmétiqu...