Interventions sur "couple" de Françoise Laborde

...ent majoritairement les femmes ? Quels seront à votre avis les effets du passage de la majoration de durée d'assurance à un dispositif de majoration de points dès le premier enfant, à hauteur de 5 % ? Je m'interroge sur les effets de ce nouveau dispositif, qui peut être attribué à l'un des parents ou partagé entre eux. On sait que les salaires des hommes étant plus élevés, le calcul de certains couples pourrait être de choisir le père : donc la réforme pourrait avantager les hommes. De plus, en cas de séparation, un retour en arrière au profit de la mère sera-t-il possible si le couple a choisi de faire bénéficier le père des 5 % ?

...s revenir sur votre proposition de forfait, que vous considérez comme plus égalitaire. En effet, en dépit de la jurisprudence interdisant les discriminations entre hommes et femmes, on peut s'attacher à améliorer la situation de celui qui a le plus faible salaire, ce qui n'est pas une discrimination de genre. On tendrait ainsi vers l'égalité. Qu'en pensez-vous ? La différence de traitement entre couples mariés et couples pacsés doit être étudiée. Le statut conjugal ne devrait pas prévaloir en matière de droits. Il faudrait travailler davantage sur la communication autour de la retraite minimale de 1 000 euros pour les femmes. Cette communication est à mon avis trompeuse, parce que, étant donnés tous les critères requis, peu de femmes en bénéficieront. Par exemple, les agricultrices rempliront-...

...et. Pour ma part, j'aurais tendance à juger souhaitable un tel diagnostic avant l'implantation d'un embryon pour des femmes ayant multiplié les FIV se soldant par une fausse couche. Dans ce cas précis, pour moi, il ne s'agirait pas d'eugénisme, mais de donner une chance supplémentaire à une femme de mener une grossesse à terme. Je suis donc favorable à ce type de test, à condition bien sûr que le couple - ou la femme seule - donne son accord.

...as de violences conjugales. On se pose moins cette question quand il s'agit de violences commises contre des enfants. J'ai bien entendu ce que vous avez dit par rapport aux femmes, qui peut-être n'auraient plus confiance en leur médecin. Ne pourrait-on étendre ce raisonnement au secret de la confession ? Le curé, le rabbin ou le pasteur connaissent bien souvent l'auteur des violences, puisque le couple vient sûrement ensemble au culte. Pour moi, tout cela se rejoint : secret médical, secret de la confession, secret tout court. Dans les protocoles dont vous parlez, en réalité vous relayez les lois de la République et les dispositifs d'aide aux victimes comme le 3919, ce qui me semble très positif. J'espère que vous rappelez également sans ambigüité que le devoir conjugal n'existe pas, et que ...

...PMA. Certaines de ses techniques sont non invasives et doivent être développées. J'insiste particulièrement sur les trois points que sont l'information, la prévention et le diagnostic génétique. Il ne faut pas que nos patientes, nos jeunes, nos filles ignorent que le tabac diminue de moitié la fertilité. C'est tout simple, mais tout le monde ne dispose peut-être pas de cette information. Quand un couple consulte car il n'arrive pas à avoir d'enfant et qu'à la question « Fumez-vous ? », l'un des deux répond par l'affirmative, il faut commencer par leur dire d'arrêter de fumer. Avant de se lancer dans la PMA, il est indispensable de mettre en place certaines mesures préventives, d'information et d'hygiène de vie.

...cette présentation complète et fidèle à l'esprit qui a présidé à nos travaux. Je voudrais insister sur la nécessité de considérer la réponse judiciaire aux violences de manière globale. Dans le rapport d'information que j'établissais au nom de notre délégation le 10 juin 2010 sur le texte qui allait devenir la loi relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants, déjà, je faisais déjà observer : « Sans aucunement minimiser la portée de la nouvelle ordonnance de protection des victimes, il convient de rappeler aux victimes que le droit pénal en vigueur permet d'aboutir à des solutions plus énergiques, ce qui nécessite le dépôt d'une plainte par la victime. » Je crois en effet qu'il est essentiel de rapp...

...ire de la République que nous avons en partage est celle d’une inclusion toujours plus grande des citoyens dans une égale dignité. « L’histoire universelle est le progrès dans la conscience de la liberté », écrivait d’ailleurs Hegel. Je crois que cette citation résume parfaitement l’esprit dans lequel nous souhaitons, pour notre part, que soit appréhendé ce projet de loi. Non, lorsque demain des couples homosexuels se marieront ou adopteront, le paradigme anthropologique de notre société ne sera pas bouleversé. Non, les enfants qui vivront dans une famille composée d’un couple homosexuel ne seront pas plus exposés à des risques névrotiques que n’importe quel autre enfant.

Cet amendement vise à rétablir la rédaction de l’article 20 tel que le Sénat l’avait adopté en première lecture. Il s’agit d’ouvrir l’accès à l’assistance médicale à la procréation à l’ensemble des couples en âge de procréer, que leur infertilité soit médicale ou sociale. La société, les structures familiales évoluent et le législateur doit accompagner ces évolutions. L’ouverture de l’AMP aux couples homosexuels répond aux attentes des Français. Pourtant, elle n’est autorisée en France qu’aux couples hétérosexuels stériles. Cette hypocrisie conduit beaucoup de Françaises, qui souhaitent bénéficie...

...mes. Deuxièmement, certaines violences telles que les mariages forcés ou les mutilations sexuelles touchent plus particulièrement les femmes, ce qui justifie de faire figurer l’adverbe « spécifiquement ». Il en est d’ailleurs de même s’agissant des violences psychologiques. Troisièmement, enfin, les enfants sont toujours des témoins impuissants et, à ce titre, victimes des violences au sein des couples. Dans cette proposition de loi, la protection des enfants est élargie : le juge aux affaires familiales pourra notamment fixer les modalités d’exercice de l’autorité parentale et organiser le droit de visite et d’hébergement des enfants. Par ailleurs, les interdictions de sortie du territoire prononcées par le juge pour protéger l’enfant dans un contexte de violences conjugales seront inscrite...

Mme Françoise Laborde, rapporteur de la délégation aux droits des femmes. Le préalable essentiel, pour protéger les victimes des violences conjugales, a d’abord été de reconnaître une réalité longtemps occultée. Ce fut le premier pas le plus difficile à franchir, et que nous avons franchi en adoptant la loi du 4 avril 2006 renforçant la prévention et la répression des violences au sein du couple ou commises contre les mineurs. Il est frappant de constater à quel point cette loi, d’origine sénatoriale, a provoqué un « déclic » à la fois social, judiciaire et législatif.

Incontestablement, les deux propositions de loi soumises aujourd'hui à l’examen du Sénat s’inscrivent dans la dynamique de protection créée par la loi de 2006. Présenté en « rafale », le texte de la commission des lois qui les synthétise prévoit en faveur des victimes de violences au sein des couples plusieurs mesures : une nouvelle procédure accélérée, l’aide juridictionnelle, des soins médico-psychologiques à l’agresseur, son placement sous surveillance électronique, des espaces de rencontre sécurisés, un titre de séjour aux victimes sans papiers, un accès prioritaire au logement social ou universitaire, la formation de tous les personnels susceptibles de leur venir en aide, un contrôle re...

...nation, sur le fondement de trois arguments. Tout d’abord, il s’agit d’adresser un message particulièrement clair à la fois aux auteurs et aux victimes de harcèlement sur le caractère punissable de ces comportements. Ensuite, il a été observé, notamment au Canada, que l’aggravation de la sanction des violences physiques se traduisait par une augmentation de la pression psychologique au sein des couples. Le législateur doit donc fixer un nouveau palier de protection adapté à l’évolution des comportements. Enfin, la mise en œuvre de tous les moyens permettant de pacifier les relations de couple se justifie, en fin de compte, par le devoir de protection des enfants témoins, dont le sort est trop souvent passé sous silence. Nous préconisons de parier que cette mesure pénale présentera plus d’eff...

Deux principes de base sous-tendent la démarche de la délégation : les violences au sein du couple ont été une réalité longtemps occultée ; il est essentiel que le domicile conjugal -au sens large, ce qui inclut les formes de cohabitation hors mariage- ne soit plus un lieu de non-droit. Aujourd'hui, il est de notre devoir de soutenir les associations d'aide aux victimes et de leur rendre hommage mais notre mission, plus que jamais, est aussi de veiller au réalisme et à la simplicité des normes...

La délégation a formulé les recommandations suivantes : I. La délégation approuve sans réserve ces deux textes dans leur principe : la loi n'est jamais autant dans son rôle que lorsqu'elle protège, en particulier les victimes de violence au sein des couples. Recommandation n° 1 - Lancer un signal fort et unanime de pacification des relations familiales : légiférer dans ce domaine comporte en soi une valeur symbolique et humaine qui va bien au delà de la simple addition des composantes du texte. Recommandation n° 2 - Mieux prendre en considération un des enjeux les plus graves et le plus souvent passé sous silence : celui des enfants témoins de v...

En préambule, je rappellerai que les violences au sein du couple ont été une réalité longtemps occultée et qu'il est essentiel que le domicile conjugal - au sens large, ce qui inclut les formes de cohabitation hors mariage - ne soit plus un lieu de non-droit, en particulier pour les femmes. J'ajouterai qu'il est de notre devoir de soutenir les associations d'aide aux victimes et de rendre hommage à leur dévouement. Mais notre mission, plus que jamais, est auss...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, ce n’est pas la première fois que nous abordons le sujet dramatique des violences au sein des couples, en particulier celles qui sont faites aux femmes. De nombreux textes ayant pour objet la prévention et la lutte contre ce fléau social existent déjà dans le droit français. Pourtant, force est de constater que de grands progrès restent à faire dans notre pays en matière de prévention. Les études menées ne laissent pas franchement place à l’optimisme. Voilà dix ans, déjà, selon l’enquête nation...

Le travail accompli ces dernières années a permis de révéler l’ampleur de ce fléau social. Un rapport du Gouvernement relatif à la politique nationale de lutte contre les violences au sein du couple doit désormais être remis au Parlement tous les deux ans. Le premier rapport a été rendu en mars 2009, avec un an de retard. Mes collègues du groupe RDSE seront attentifs à ce que ce retard ne se répète pas. Ce rapport révèle notamment que la mise en place, depuis 2007, d’un numéro d’appel unique – le 39 19 – et la création de référents de proximité ont porté leurs fruits. Ce satisfecit v...