Interventions sur "délivrance" de Françoise Laborde

...issait « de donner un fondement législatif à une pratique issue de circulaires du ministère de l’intérieur qui consiste à admettre au séjour, à titre humanitaire, un des parents d’un mineur étranger malade ». D’une durée de six mois, cette APS peut être délivrée par le préfet après avis de l’ARS. L’Assemblée nationale a opportunément assoupli la rédaction du dispositif concerné en prévoyant une délivrance de plein droit, afin de le sécuriser. Elle a également étendu le périmètre des bénéficiaires de cette APS en ajoutant les étrangers titulaires d’un jugement leur conférant l’exercice de l’autorité parentale sur le mineur malade – tuteur ou délégataire de l’autorité parentale – ainsi que le deuxième parent, le droit en vigueur ne prévoyant la délivrance de l’APS qu’à un seul parent. Cet élargisse...

... l’étranger contre leur gré pour qu’ils y soient mariés de force. Lorsqu’une jeune femme se sent menacée d’un mariage forcé, le juge aux affaires familiales peut délivrer une ordonnance de protection et prononcer une interdiction temporaire de sortie du territoire français. Il s’agit de situations dramatiques, qui imposent que l’on agisse rapidement. Or nous savons pertinemment que les délais de délivrance de l’ordonnance sont beaucoup trop longs : vingt-six jours en moyenne selon le Conseil national de l’aide aux victimes. Vous avez certes affirmé votre volonté, madame la ministre, que l’ordonnance de protection soit désormais délivrée dans les meilleurs délais. Cependant, s'agissant de mariages forcés, il serait souhaitable, surtout lorsqu’ils ont lieu à l’étranger, que l’ordonnance de protection...