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Interventions sur "d’électricité" de Françoise Laborde
4 interventions trouvées.
... cette situation, EDF s'est déclarée favorable à ce qu'un accès automatique au TPN soit mis en place pour tous les bénéficiaires de la CMU. Aujourd'hui, pour pouvoir profiter de ce tarif, il faut en faire explicitement la demande, ce que la grande majorité des ménages concernés ignorent. Un certain nombre d’enquêtes effectuées par des collectivités locales, notamment des syndicats départementaux d’électricité, ont mis en évidence ce double phénomène de méconnaissance totale de l’existence du TPN ou de renoncement à en demander la mise en œuvre pour des raisons de complexité procédurale. Dès lors, l’adoption de ces amendements identiques contribuerait à lutter plus efficacement contre la précarité énergétique, qui tend à se développer sous l’effet conjugué de la crise économique et de la hausse réguli...
L’article 5 du projet de loi pérennise les tarifs réglementés de vente d’électricité et de gaz pour les petits consommateurs, en consacrant le principe de réversibilité, et les maintient jusqu’au 31 décembre 2015 pour les plus gros consommateurs. Or il nous apparaît judicieux que l’ouverture à la concurrence du marché de la fourniture d’électricité profite à l’ensemble des consommateurs finals, même les plus vulnérables. Dès lors, le dispositif de réversibilité, qui prévoit que...
Le présent projet de loi impose aux fournisseurs de disposer de moyens de production suffisants pour couvrir la pointe de consommation de leurs clients. Cet amendement tend à obliger les fournisseurs à développer leurs capacités de stockage d’énergie, et plus particulièrement d’électricité ou de chaleur. Cette mesure garantirait la sécurité d’approvisionnement, l’optimisation de la courbe de charge et l’équilibrage entre l’offre et la demande d’électricité, ainsi qu’une rémunération des énergies renouvelables plus conforme à la réalité des marchés. Certaines technologies de stockage d’électricité sont d’ailleurs déjà mises en œuvre, notamment par EDF dans les zones non interconnec...
L’article 4 du projet de loi précise les modalités de construction des tarifs réglementés de vente d’électricité et transfère à la CRE la compétence pour les fixer. Il prévoit, notamment, que les distributeurs privés peuvent bénéficier des tarifs réglementés pour satisfaire l’approvisionnement des pertes d’électricité des réseaux qu’ils exploitent jusqu’au 31 décembre 2013. Cet amendement tend à proroger ce bénéfice jusqu’en 2025 par analogie avec la période de mise en œuvre de l’ARENH. En effet, notre dis...
