Interventions sur "d’enseignement" de Françoise Laborde

Ce sous-amendement tend à instaurer l’interdiction, pour toute personne ayant fait l’objet de condamnations incompatibles avec l’accueil de mineurs, de diriger un établissement d’enseignement privé ou d’y enseigner. Il s’agit de procéder à un alignement sur les dispositions qui régissent les personnels enseignants de l’enseignement public et privé du premier et du second degrés. Je ne sais pas s’il faut parler de casier judiciaire ou de bulletin n° 2, mais j’attends une réponse !

Cet amendement vise à prévoir un délai de six mois pour permettre aux établissements privés hors contrat déjà ouverts de se conformer aux dispositions prévues par la présente proposition de loi. Nous pensons notamment aux conditions d’âge et de qualification et à la communication des noms et des titres des personnes exerçant des fonctions d’enseignement. Je sais que ce n’est pas simple, mais cette vérification doit de toute manière être effectuée à chaque rentrée, puisqu’il y a toujours des changements d’enseignants.

...e dernier mot. C’est un point très important à nos yeux, comme aux vôtres, semble-t-il, madame la ministre, et il est dommage d’en arriver à ne pas voter une mesure à cause – si vous me permettez l’expression – d’un petit cafouillage… Les explications du Gouvernement sur certains amendements m’ont conforté dans l’idée que la réforme aboutit à instaurer une sélection à l’entrée des établissements d’enseignement supérieur. Il faut oser le dire, ce qui a finalement été le cas ! Cette sélection se voit clairement dans le dispositif adopté pour augmenter les capacités d’accueil des universités en fonction de l’évolution démographique et des vœux exprimés, mais uniquement en lien avec les taux de réussite et d’insertion professionnelle. En conclusion, la majorité des membres du groupe du RDSE s’abstiendra, ...