Interventions sur "employeur" de Françoise Laborde

...er, et faire l’objet d’une concertation, et surtout d’une étude d’impact. Ses dispositions apparaissent aussi contraires à l’esprit du texte, à visée non catégorielle. En effet, l’article 22 bis A vise clairement quatre filières : les masso-kinésithérapeutes, les orthoptistes, les pédicures-podologues et les orthophonistes. La question de sa pertinence se pose, dès lors qu’il confère aux employeurs hospitaliers la possibilité d’avoir recours à des apprentis. Dans certains cas, comme celui des orthophonistes, son dispositif paraît particulièrement inadapté, dès lors qu’il est déjà difficile, pour les étudiants orthophonistes, de trouver des maîtres de stage disposés à l’accueillir. De façon globale, cet article laisse craindre un recours dévoyé à l’apprentissage, destiné à combler les vaca...

...conventionnelles, qui constituent un nouveau cas de sortie de la fonction publique, est impossible à estimer ». Dans le secteur privé, la création de la rupture conventionnelle répondait à un besoin d’apaisement des relations professionnelles en cas de rupture anticipée du contrat de travail ; il s’agissait de diminuer le recours aux abandons de poste. Du fait du coût de l’indemnité versée par l’employeur en cas de rupture conventionnelle, ce dispositif n’a pas tenu toutes ses promesses, d’où l’idée de créer un droit à la démission. Dans le secteur public, on peut considérer que, jusqu’à présent, l’engagement pour toute une vie professionnelle était l’une des composantes de la relation entre le fonctionnaire et la personne publique, en contrepartie de l’absence de risque de chômage. Si l’introduc...

Le présent amendement de précision vise à compléter les dispositions réglementaires élevées par la commission des lois au niveau législatif, en encadrant davantage leur portée. Tout d’abord, la notion de condamnation pénale incompatible avec l’exercice de fonctions paraît trop vague pour les employeurs publics chargés de l’appliquer, de sorte que quelques jurisprudences sont venues clarifier les règles d’application des dispositions qu’il est prévu d’inscrire dans la loi. Je citerais notamment une décision n° 367724 du Conseil d’État en date du 4 février 2015, dans laquelle celui-ci confirme la décision d’un tribunal administratif ayant annulé la décision d’un directeur d’hôpital, au motif que...