Interventions sur "rupture conventionnelle" de Françoise Laborde

En écho aux engagements pris par le Gouvernement lors du comité interministériel de la transformation publique du 1er février 2018, l’article 26 prévoit l’expérimentation d’un dispositif de rupture conventionnelle visant, aux termes de l’étude d’impact, à favoriser la fluidité des carrières entre l’emploi public et le secteur privé. Lors de l’examen de la proposition de loi visant à renforcer la prévention des conflits d’intérêts liés à la mobilité des hauts fonctionnaires, nous avions constaté la grande faiblesse de l’information disponible concernant les cas définitifs de sortie de la fonction publique,...

...e Mme la rapporteur, Christiane Demontès, ainsi que celle d’Annie David. Les députés ont notamment imposé le principe de l’embauche à temps plein, autorisé le contrat de génération « transmission » et limité les effets d’aubaine. Le Sénat a, quant à lui, rendu la formation qualifiante obligatoire pour le recrutement de jeunes non diplômés, ce dont nous pouvons nous féliciter. Il a aussi exclu la rupture conventionnelle homologuée de la liste des situations entraînant la suppression de l’aide. Sur ce dernier point, les sénateurs du RDSE regrettent que la commission mixte paritaire ait choisi, ce matin, de réintroduire ce critère, qui risque, par son côté très restrictif, de constituer un message négatif à l’adresse des entreprises. Nous le redoutions. La semaine dernière, l’ensemble des membres du RDSE vous av...