Interventions sur "terre" de Frédérique Espagnac

J’ajoute aux propos de mon collègue qu’il existe aujourd’hui, en pratique, deux outils : un répertoire dont le code rural et de la pêche maritime prévoit la mise en place, mais qui, dans les faits, n’existe pas, et un barème indicatif, qui devait être provisoire en attendant la mise en place du répertoire. Ce barème indicatif de la valeur vénale des terres agricoles fait déjà l’objet d’une publication annuelle régulière. Il convient donc de lui donner un caractère permanent et d’en préciser le cadre.

Il s’agit d’assouplir le régime de concession temporaire prévu à l’article 221-2 du code de l’urbanisme, ce qui répond à une demande du monde agricole. Actuellement, les immeubles acquis par une personne publique pour la constitution de réserves foncières peuvent faire l’objet de concessions temporaires afin de ne pas laisser une terre à l’abandon en attendant la réalisation de travaux. Pour les terres agricoles, la fin de cette concession temporaire est subordonnée actuellement à la délivrance d’un préavis d’un an. Nous proposons d’apporter des assouplissements à ce délai en prévoyant la possibilité qu’il soit délivré trois mois avant la levée de récolte ou trois mois avant la fin de l’année culturale. Cette mesure irait aut...