Interventions sur "touristique" de Frédérique Espagnac

...ents visant à instaurer une fiscalité plus équitable, tout en tenant compte des complexités de nos territoires. Oui, il nous faut préserver le littoral et la montagne de ce phénomène, en préservant un tourisme durable, sans pour autant empêcher la ruralité de se développer. Nous proposerons tout d’abord d’aller davantage vers un alignement de la fiscalité entre location nue à l’année et location touristique. Pour les meublés classés, nous proposons un abattement de 50 % sur un chiffre d’affaires ramené à 30 000 euros, avec un abattement supplémentaire de 21 % pour les gîtes ruraux définis par décret. Il s’agit là d’un enjeu de justice sociale, de justice fiscale et de cohésion des territoires. Par cet amendement, nous soutiendrons le complément de revenu pour les agriculteurs et les ruraux et mett...

Cet amendement vise à rétablir l’article 4 dans sa rédaction issue des travaux de l’Assemblée nationale. Cet article supprime la double déduction des amortissements applicable dans le cadre du régime réel, laquelle est décorrélée de toute réalité économique des biens : il s’agit là d’un avantage fiscal disproportionné en faveur de la location de meublés touristiques et, donc, au détriment de la location à l’année. Aussi, l’article 4 a toute sa place dans le présent texte. Je rappelle d’ailleurs qu’il a fait l’objet d’un accord transpartisan à l’Assemblée nationale.

... taux serait rehaussé de 30 % à 37 % et le plafond de 15 000 euros à 30 000 euros dans le cadre du régime microfoncier. Notre amendement a exclu de son champ d’application les maisons d’hôtes, les biens labellisés Gîtes de France, ainsi que les immeubles de tourisme classés, lorsque ceux-ci sont situés dans une commune classée station de ski et d’alpinisme, afin de ne pas déstabiliser l’économie touristique indispensable au développement de ces territoires.

...ser une étude d’impact et à priver des parlementaires issus de la majorité des éléments qui auraient permis de prendre des décisions. Dans l’entretien accordé au Monde évoqué par Ian Brossat, M. le ministre chargé du logement, que j’apprécie et avec qui j’ai plaisir à travailler, a indiqué qu’il était favorable à un alignement à 40 % de l’abattement pour les locations de logements meublés touristiques, de meublés traditionnels et de logements nus. Il l’a ensuite réaffirmé devant l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité (AMF), ainsi que devant France urbaine. J’imagine que le ministre chargé du logement n’aurait pas pris cet engagement à trois reprises s’il estimait qu’il ne disposait pas de tous les éléments pour prendre une telle décision et qu’il fallait d’ab...