Interventions sur "chômage" de Frédérique Puissat

L'amendement COM-279 remplace l'expression « document de cadrage » par celle de « document d'orientation ». Cet amendement est intéressant, car il diffuse l'expression retenue à l'article L.1 du code du travail. Mais, dans le cas de l'assurance chômage, il ne peut pas s'agir d'un document d'orientation en raison de la dimension financière de la négociation. En outre, cette expression de document de cadrage est déjà utilisée à l'article L. 5424-22 pour la négociation des annexes VIII et X relatives aux intermittents du spectacle. Avis défavorable. L'amendement COM-279 n'est pas adopté. L'amendement COM-309 restreint l'utilisation du document ...

L'amendement COM-281 supprime la faculté donnée au Gouvernement d'élaborer un document de cadrage en cas de trajectoire financière anormale. Le Gouvernement ne dispose aujourd'hui d'aucune base légale pour retirer son agrément à une convention d'assurance chômage s'il constate un dérapage des finances de l'Unédic pendant la période de validité de la convention. Il y a là un vide juridique, d'où les alinéas 14 à 17, qui ont aussi une vertu dissuasive. Leur simple existence devrait éviter que le Gouvernement ne mette en oeuvre ses prérogatives, car les partenaires sociaux pourront toujours négocier de manière anticipée une nouvelle convention s'ils le souha...

L'amendement COM-282 supprime l'article relatif au bonus-malus. Je n'y suis pas favorable car nous vous proposerons un amendement qui supprime la possibilité pour le Gouvernement d'instaurer par décret le bonus-malus, tout en lui conservant la faculté de fixer directement les règles relatives à l'allocation chômage des démissionnaires et des indépendants, prévues au I de l'article 33. L'amendement COM-282 n'est pas adopté. L'amendement COM-146 allonge la durée de négociation dans les branches professionnelles pour lutter contre la précarité. Je partage l'objectif de donner plus de temps aux partenaires sociaux pour négocier, mais je ne suis pas favorable à l'idée d'autoriser le Gouvernement à instaurer u...

L'amendement COM-329 prend en compte les métiers en tension lors de l'inscription du demandeur d'emploi à Pôle emploi. L'amendement COM-329 est adopté. L'amendement COM-331 prévoit la refonte du projet personnalisé d'accès à l'emploi au bout d'un an de chômage. L'amendement COM-331 est adopté. L'amendement COM-333 impose la communication des droits et des devoirs du demandeur d'emploi dès son inscription à Pôle emploi. L'amendement COM-333 est adopté. L'amendement COM-334 définit l'offre raisonnable d'emploi. L'amendement COM-334 est adopté. L'amendement COM-335 apporte des précisions sur le motif légitime de refus d'une offre raisonnable d'em...

L'amendement COM-419 supprime une demande de rapport au Gouvernement sur le non-recours aux droits en matière d'assurance chômage. L'amendement COM-419 est adopté et l'article 36 ter est supprimé. L'article 37 est adopté sans modification.

Madame la ministre, merci de ces explications. S'agissant de l'assurance chômage, la gouvernance est un enjeu fort de ce texte de loi. Qui dit gouvernance dit également enjeux financiers. Or nous avons reçu hier l'Unédic, qui vient de publier son rapport 2018-2021. Ce dernier indique que les décisions des pouvoirs publics, c'est-à-dire essentiellement l'État, sont responsables de la moitié de la dette de l'Unédic entre 2008 et 2018, soit 14,4 milliards d'euros, les décisions ...

...erventions nous oblige ensuite à remettre en cause nos certitudes... Pour vous, monsieur Coquet, la dette de l'Unédic devrait être reprise par l'État. Pouvez-vous me confirmer que vous anticipez une reprise - et selon quel calendrier ? Vous suggérez également d'étendre le périmètre des cotisations pour résorber le déficit. Est-ce bien réaliste, sachant notamment que les excédents de l'assurance chômage sont généralement ponctionnés par l'État ? Le financement de Pôle emploi par l'Unédic vous semble supérieur au coût réel du traitement des droits. Pourriez-vous nous donner quelques explications complémentaires à ce sujet ? Il semblerait en outre que nous ne disposions pas d'informations suffisamment claires et fiables sur les comptes de l'Unédic. Comment y remédier ? Aujourd'hui, certaines of...

...os propos rassurants, madame la présidente. En effet, en 2019, le taux de croissance de 1,8 % de notre économie ne suffira même pas à dégager un excédent de trésorerie. Il sera donc sans conséquence sur le fardeau de la dette, qui s'élèvera alors à plus de 36 milliards d'euros, soit onze mois de cotisations. Quel rôle pourrait jouer le Parlement lors de l'élaboration de la convention d'assurance chômage ? Seriez-vous par exemple favorable à ce qu'il puisse s'exprimer sur le document d'orientation que le Gouvernement compte remettre aux partenaires sociaux avant l'ouverture de la négociation ? Rien n'interdit au Parlement de contrôler en aval la mise en oeuvre de la convention tripartite 2015-2018 entre l'État, l'Unédic et Pôle emploi, qui a pour but d'améliorer l'action de l'opérateur public fa...