Interventions sur "chômage" de Frédérique Puissat

Avis défavorable aux amendements identiques COM-21 et COM-56 qui visent à supprimer tout bonus sur les contributions d'assurance chômage pour ne conserver que le malus. Les amendements identiques COM-21 et COM-56 ne sont pas adoptés. L'amendement COM-58 vise à garantir que les recettes générées par le bonus-malus sur les contributions d'assurance chômage soient au moins 1,5 fois supérieures aux pertes de recettes liées au dispositif. Il implique donc de rendre le malus supérieur au bonus. Nous avons souhaité au contraire limit...

rapporteur. – Mes trois questions porteront, pour le principal, sur l’assurance chômage. S’agissant d’abord du budget de l’Unédic, je vous ai trouvé, monsieur le ministre, bien optimiste – ou bon communicant – devant la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale... Considérer que le retour à l’équilibre est lié essentiellement à la réforme de 2018 et au décret de carence me paraît quelque peu excessif. De fait, le budget de l’Unédic était sur le chemin du retour à l’...

...ositif TZCLD, alors même que l’encre du projet de loi visant à prolonger son expérimentation et à étendre le dispositif est à peine sèche. Cela me permet de rappeler la proposition de loi de 2020, votée par une très grande majorité de cet hémicycle, dont les articles 4, 5 et 6 concernaient ce dispositif. Le texte rappelait que celui-ci avait, à sa création, en 2016, trois objectifs : éradiquer le chômage de longue durée dans les dix premiers territoires expérimentaux ; mesurer les effets positifs du retour à l’emploi ; vérifier l’équation financière sur lequel il repose. Les coûts directs et indirects de la privation durable d’emploi ne sont pas supérieurs au coût d’un emploi rémunéré au SMIC. J’entends çà et là que ce dispositif serait à l’origine d’un certain nombre de réussites. Je me permets...

Cette proposition de loi comporte deux titres : si le titre Ier relève bien de notre commission, le titre II me semble relever plutôt de la compétence de la commission des finances. Nous sommes tous soucieux de réduire le chômage, et conscients de la nécessité de simplifier les dispositifs. Les demandeurs d'emploi comme les travailleurs sociaux se perdent parfois dans leur complexité. Le sujet mérite débat, en effet. Mais si les Français reprochent parfois au législateur de ne pas aller assez vite, ce texte est un TGV législatif ! J'étais rapporteur de la loi du 14 décembre 2020 relative au renforcement de l'inclusion dan...

...rs fériés et des congés payés pour accompagner la reprise et faciliter, en travaillant un peu plus, la création de croissance supplémentaire ». Comment faire pour relancer une économie qui se déconfine ? Faut-il travailler plus, produire plus, pour rattraper le temps perdu ? Faut-il, au contraire, partager le temps de travail entre tous, avec ou sans baisse de rémunération, pour lutter contre le chômage ? De nombreuses questions sont soulevées avec finalement, un peu comme pour la crise sanitaire, toujours plus de spécialistes appelés à y répondre. Cela a été souligné, ce sujet complexe et périlleux doit être traité de façon large. En la matière, quatre points me semblent intéressants à analyser. Le premier, même si comparaison n’est pas raison, est celui de la logique européenne, dans un mar...

Madame la ministre, merci pour ces propos liminaires. La réforme de l'assurance chômage - je pense que nous en conviendrons tous dans cette salle - est une réforme qui a fait couler beaucoup d'encre, et qui a donné lieu à beaucoup de débats dans l'hémicycle du Sénat. Nous pouvons avoir, les uns et les autres, une appréciation différente, mais là n'est pas le problème. Vous n'êtes pas, madame la ministre, à l'initiative de cette réforme de l'assurance chômage, même si vous la portez...

Ma première question porte sur les notions de demandeurs d'emploi et de ce qu'on appelle communément le halo autour du chômage. Il s'agit de ces catégories de personnes, que vous avez évoquée de prime abord, qui ne rentrent pas dans la définition de l'emploi précaire, mais ne s'en trouvent pas moins en situation de précarité. Ne considérez-vous pas que cette notion est à revoir ? On l'a récemment redécouverte, pour ceux qui n'étaient pas initiés au vocabulaire des politiques de l'emploi, au travers notamment des taux de ...

...intervenues jusqu’à présent. Surtout, la mission que nous examinons ce matin ne comporte aucune mesure nouvelle et s’inscrit dans la droite ligne des budgets des années précédentes – s’agissant de ce que nous avons approuvé, mais aussi de ce que nous avons critiqué. On pourrait presque croire que la situation de l’emploi dans notre pays n’a guère changé en un an, et que la dynamique de baisse du chômage que nous observions à la fin de 2019 s’est poursuivie… Or, chacun le sait, la crise sanitaire a entraîné une remontée spectaculaire du taux de chômage, qui ne devrait pas retrouver son niveau du premier trimestre 2020 avant plusieurs années. Certes, il faut ajouter aux 13 milliards d’euros de la mission « Travail et emploi » les près de 10 milliards d’euros relevant du plan de relance. Comme les...

...ssage et présenter les perspectives pour 2021 ? Quelle sera l'enveloppe accordée en 2021 aux régions au titre du soutien aux CFA, dont certains pourraient ne pas accueillir assez d'apprentis pour boucler leur budget de fonctionnement ? Ce budget fait appel à certains outils de la politique de l'emploi que le Gouvernement avait abandonnés, les jugeant inefficaces pour lutter durablement contre le chômage. Je pense notamment au recours aux contrats aidés ou aux différentes aides à l'embauche, parmi lesquelles je classe les emplois francs. S'agit-il d'un choix pragmatique uniquement lié à la situation actuelle ou d'un revirement dans la politique du Gouvernement ? La crise sanitaire a entraîné une explosion sans précédent de la dette de l'Unedic. Cette dette semble soutenable à court terme mais ex...

... l’insertion. Une disposition censurée de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020, concernant l’articulation du bonus-malus sur les contrats courts avec les allégements généraux de cotisations sociales, a refait son apparition. La commission l’a supprimée, afin de réaffirmer son opposition au bonus-malus et pour tenir compte de la concertation en cours sur la réforme de l’assurance chômage. Conformément à la position habituelle du Sénat, elle a également supprimé les demandes de rapport. En revanche, elle a adopté les articles 8 et 9 bis, qui prévoient la prolongation de deux autres expérimentations, afin de pouvoir disposer du recul nécessaire pour en apprécier la pertinence, ainsi que l’article 9 ter, qui crée une expérimentation du contrat de professionnalisation...

...ments, qui répondent au même objectif, celui présenté par Mme Meunier tendant en outre à repréciser que les collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution sont également concernées. Aux termes de l’article 5 de la loi de 2016, votée à l’unanimité par l’Assemblée nationale et le Sénat, qui prévoyait le financement du dispositif, le fonds d’expérimentation territoriale contre le chômage de longue durée est financé « par l’État, les collectivités territoriales, les établissements publics de coopération intercommunale, les groupes de collectivités territoriales et les organismes publics ». Il n’est pas fait mention des départements : pour autant, en 2016, personne n’a songé les exclure du dispositif. Ici, vous proposez de prévoir un financement obligatoire par les départements. S...

La commission est défavorable à ces amendements puisque c’est elle qui a supprimé l’article ! Je rappelle que la majorité du Sénat est depuis toujours défavorable au bonus-malus, non par principe, mais parce que le dispositif a déjà été essayé par les partenaires sociaux, avant la convention d’assurance chômage. Certes, il n’était pas tout à fait le même : il prévoyait un bonus pour l’embauche de jeunes de moins de 26 ans et un malus pour les contrats courts. Les partenaires sociaux sont revenus sur ce dispositif dans la convention de 2015, me semble-t-il, en tout cas avant 2019, car ils ont considéré qu’il ne permettait pas d’apporter une solution au problème des contrats courts, problème que personne...

Savez-vous combien de demandeurs d'emploi ont bénéficié du maintien de leur indemnisation pendant la crise sanitaire ? Disposez-vous d'une évaluation du coût de cette mesure ? Existe-t-il un état des lieux de la mise en oeuvre du bonus-malus ? Faut-il revenir sur la réforme de l'assurance chômage décidée en juillet 2019 ? Pouvez-vous évaluer l'impact financier de l'abandon des nouvelles règles ? Enfin, faut-il isoler la dette liée à l'épidémie de covid-19 ?

...s conduire à rappeler le sens de nos débats et de nos décisions. Depuis 1946, la France s’est bâtie, rappelons-le, sur un système de gestion paritaire, qui renvoie à une pratique de régulation sociale ; il s’agit, sans doute faut-il le rappeler, d’un point d’équilibre de notre société, dont nous savons combien elle est fragile. Mon intervention portera principalement sur le sujet de l’assurance chômage ainsi que sur le bonus-malus. Tout d’abord, je regrette d’être obligée d’aborder les enjeux de l’assurance chômage par petites touches, tant tout est fait, finalement, pour que ce secteur de plus de 42 milliards d’euros dilués dans plusieurs missions échappe aux parlementaires. Ce grief ne s’adresse toutefois pas à vous, madame la ministre, car ce n’est pas une nouveauté. Il nous a donc fallu a...

...cé un décret mais comment celui-ci pourrait-il déroger à une loi ? Le financement de l'apprentissage dans la fonction publique soulève une vraie difficulté. J'ai eu des retours de centres de formation professionnelle (CFA) qui ne parviennent plus à trouver de place dans la fonction publique pour leurs élèves les plus en difficulté. Concernant le « bonus-malus » sur les contributions d'assurance chômage, j'ai visité une entreprise de mon département qui sera touchée à partir de mars 2021 et où l'on m'a dit : « Arrêtez de nous embêter ! ». Vue la complexité de la formule de calcul du bonus-malus, comment les DRH feront-ils pour s'y retrouver ? Certaines entreprises qui se considèrent comme vertueuses risquent d'éprouver un sentiment d'injustice.

...Pôle emploi, mais la loi de finances initiale pour 2019 prévoyait une suppression de 400 emplois. Quel sera donc le nombre d'emplois créés ? Ces emplois auront un coût et ce n'est pas la subvention pour charges de service public, qui baisse de 136 millions d'euros, qui permettra de l'assurer... L'Unédic sera donc mise à contribution. Cette dépendance accrue à l'égard des ressources de l'assurance chômage ne risque-t-elle pas de fragiliser Pôle emploi : en cas de retournement de conjoncture, l'organisme devra accompagner plus de demandeurs d'emploi tandis que ces moyens diminueront du fait de la chute des ressources de l'Unédic. Je crains un effet ciseaux. J'en viens à la gouvernance des organisations syndicales. L'année 2020 sera marquée par la préparation du nouveau cycle de mesures concernant...

...ur le fond, et ces propos n'engagent que moi, certaines des mesures proposées me paraissent intéressantes. Bien évidemment, je serai attentive aux effets qu'elles produiront sur le terrain. Plusieurs points nécessitent néanmoins des éclaircissements. En ce qui concerne la gouvernance, vous l'avez rappelé madame la ministre, depuis 1958 les partenaires sociaux élaborent les règles de l'assurance chômage. Le pouvoir exécutif intervient à titre subsidiaire. Le Président de la République peut toutefois aujourd'hui s'immiscer dans le débat de l'assurance chômage - nous avons pu le constater lors de son allocution devant le Congrès il y a quelques mois. La négociation désormais est strictement encadrée par l'exécutif. Dans ces conditions, la gouvernance de l'assurance chômage est-elle appelée à évolu...

...ais elle est significative d’une chose : nos concitoyens doivent intégrer le fait qu’en attendant de trouver un emploi dans la branche pour laquelle on a été formé, il est indispensable d’accepter de s’engager dans une autre branche. Pour cela, il demeure indispensable de réviser les règles d’indemnisation aux fins d’inciter à la reprise d’un emploi ; c’est l’objectif de la réforme de l’assurance chômage. Deuxièmement, pouvez-vous nous éclairer, madame la ministre, sur les éléments qui vont dans ce sens dans la dernière lettre de cadrage du Gouvernement sur l’assurance chômage, adressée aux partenaires sociaux ? Troisièmement, je veux vous faire part de l’expérience de la filière logistique iséroise, qui a créé un pôle d’intelligence logistique visant à promouvoir ses métiers. Cette initiative ...

...térêt des députés de la majorité, qui n’ont pas même discuté des dispositions adoptées par le Sénat lors de la réunion de la commission mixte paritaire, pour finalement les rejeter de manière expéditive en nouvelle lecture ; à la volonté du chef de l’État, supplantant d’ailleurs celle du Gouvernement, par son annonce devant le Congrès de Versailles d’une renégociation de la convention d’assurance chômage, concrétisée par le dépôt d’un amendement tardif au moment de l’examen du texte par le Sénat. Mais je suis aussi habitée d’un sentiment d’absence de respect du débat démocratique, vis-à-vis de nous, parlementaires, mais également des partenaires sociaux. Cette absence de respect est en germe dans le projet de loi, avec la recentralisation de l’assurance chômage, le Gouvernement imposant un docu...

...s de manquement du demandeur d'emploi à ses obligations. Nous avions précisé les règles de l'offre raisonnable d'emploi pour favoriser le retour à l'emploi des allocataires, et nous avions relevé le plafond de la pénalité administrative en cas de fraude. Le Sénat avait supprimé la possibilité pour le Gouvernement d'imposer un bonus-malus pour moduler la contribution des employeurs à l'assurance chômage, considérant que ce dispositif était complexe, mal ciblé et peu efficace pour lutter contre le recours excessif aux contrats courts. Tout en acceptant les nouvelles règles relatives à la négociation de la convention d'assurance chômage, notre assemblée avait souhaité que le Gouvernement communique au Parlement le projet de document de cadrage au plus tard quatre mois avant la fin de validité de ...