Interventions sur "intéressement" de Frédérique Puissat

...us avons supprimé l'article 1er bis. La demande des partenaires sociaux que les branches établissent un bilan de leur action en faveur de la promotion et de l'amélioration de la mixité des emplois pourra être pleinement satisfaite sans nouvelle mesure législative. La commission a adopté les dispositions visant à développer le partage de la valeur dans les petites et moyennes entreprises : intéressement, participation, épargne salariale et prime de partage de la valeur. À ce titre, nous avons approuvé l'inscription dans la loi du principe de non-substitution entre salaires et participation, principe qui était déjà consacré pour les autres dispositifs de partage de la valeur. L'article 2 permet aux entreprises de moins de 50 salariés, à titre expérimental, de recourir à une formule de calcul de...

L'amendement n° 22 donne la possibilité de verser la prime sous forme de supplément d'intéressement. Avis défavorable, car la prime est un outil de pouvoir d'achat.

L'amendement n° 251 rectifié plafonne la prime à 1 500 euros par trimestre sans conditions, ce qui revient à doubler le plafonnement à 6 000 euros. Il est intéressant de maintenir la disposition incitative en faveur de l'intéressement. Avis défavorable.

L'amendement n° 252 rectifié plafonne à 6 000 euros la prime sans conditions pour les entreprises de moins de cinquante salariés. Il est intéressant de promouvoir l'intéressement. Avis défavorable.

Je suis défavorable aux amendements identiques de suppression n° 159 et 353 rectifié, car les mesures d'assouplissement du régime de l'intéressement sont intéressantes.

L'amendement n° 144 supprime la possibilité pour l'employeur de mettre en place un accord d'intéressement par décision unilatérale dans les entreprises de moins de cinquante salariés. Avis défavorable.

L'amendement n° 102 rectifié prévoit la mise en place par l'administration d'un formulaire prérempli pour les entreprises mettant en place un régime d'intéressement. Des travaux sur ce sujet sont en cours. Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.

L'amendement n° 161 vise à assujettir aux cotisations d'assurance maladie les sommes versées au titre de l'intéressement. Avis défavorable.

L'amendement n° 354 rectifié tend à supprimer l'extension à cinq ans de la durée maximale d'un accord d'intéressement. Avis défavorable.

L'amendement n° 374 donne la possibilité de déroger, par décision unilatérale de l'employeur, à un accord de branche relatif à l'intéressement pour les entreprises de moins de cinquante salariés. Le fait qu'une décision unilatérale de l'employeur puisse contredire un accord de branche ne paraît ni souhaitable ni possible. De plus, cette disposition pourrait entrer en contradiction avec le préambule de la Constitution de 1946. Avis défavorable.

L'amendement n° 38 rectifié limite à trois ans la durée maximale des accords d'intéressement mis en place par décision unilatérale. Avis défavorable.

L'amendement n° 355 rectifié précise que l'employeur doit avoir dressé un procès-verbal de carence pour mettre en place un accord d'intéressement par décision unilatérale. Il me semble satisfait. Aussi, je demande le retrait ou, à défaut, j'émettrai un avis défavorable.

L'amendement n° 162 a trait à la consultation préalable obligatoire des salariés avant la mise en place d'un intéressement par décision unilatérale de l'employeur en cas d'absence de représentants des salariés. L'article 3 prévoit que l'employeur informe les salariés ; il le fera sans doute au préalable. Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.

Les amendements identiques n° 163 et 356 rectifié suppriment la possibilité d'instituer un régime d'intéressement par décision unilatérale à la suite de l'échec d'une négociation collective. Il convient de maintenir cette possibilité pour l'employeur d'autant que l'intéressement profite à l'ensemble des salariés. Avis défavorable.

L'amendement n° 160 supprime la disposition précisant que les accords pris par décision unilatérale valent accord d'intéressement. Avis défavorable.

L'amendement n° 357 rectifié supprime l'extension à cinq ans de la durée maximale des accords d'intéressement de projet. Il s'agit des mécanismes d'intéressement entre plusieurs entreprises aux activités coordonnées. Avis défavorable.

Les amendements identiques n° 112 rectifié et 258 rectifié prennent en compte un ou plusieurs objectifs sociaux ou environnementaux dans la formule de calcul de l'intéressement, ce qui impliquerait la publication d'un guide par les Urssaf explicitant les modalités de contrôle. Ils sont satisfaits par la performance responsabilité sociale et environnementale (RSE) de l'entreprise. Avis défavorable.

L'amendement n° 396 prévoit la possibilité de conclure un accord d'intéressement jusqu'au dernier jour du neuvième mois qui suit la date de clôture de l'exercice précédent. Ne créons pas de confusion avec la participation. Avis défavorable.

Les amendements identiques n° 253 rectifié et 397 instituent une prime d'amorçage d'intéressement pour les entreprises n'ayant pas mis en place d'accord d'intéressement depuis au moins cinq ans. Ce dispositif risque de porter atteinte au principe du caractère aléatoire de l'intéressement. Par ailleurs, la prime de pouvoir d'achat peut être versée à court terme. Avis défavorable.

L'amendement n° 244 rectifié réduit à deux mois le délai maximum du contrôle exercé par les Urssaf sur les accords d'intéressement. Nous sommes déjà passés de quatre mois à trois. Avis défavorable.