Interventions sur "plateforme" de Frédérique Puissat

Plus de 30 millions de personnes travaillent pour des plateformes au sein de l'Union européenne. Or la directive les concernant peut avoir une incidence sur la pérennité de ces entités. Une étude d'impact a-t-elle été réalisée autour de ce texte ?

Il est intéressant d'aborder la question des plateformes numériques sous un angle un peu différent. Je rappelle qu'il s'agit d'un secteur très disparate, dans la mesure où la nature des plateformes elle-même est très variée et où l'approche des usagers, qu'ils soient clients ou professionnels, fluctue beaucoup. La présente proposition de loi nous permet de réfléchir à cet enjeu algorithmique, qui est à la fois très particulier et pas entièrement nouv...

...e cadre de notre mission d'information, nous nous étions montrés favorables à l'élaboration d'une loi qui viendrait corriger ces dérives. Ce texte est donc le bienvenu ; nous avons bien compris qu'il ne fallait pas apporter de modifications, sous peine de voir son application reportée. Ma première interrogation concerne le dispositif FranceConnect+. Sa mise en place devait sécuriser l'accès à la plateforme ; or, de nombreux acteurs ont évoqué un dispositif plus contraignant, source de dysfonctionnements. A-t-on une idée de l'évolution de ce dispositif ? Il ne doit pas freiner l'intéressante progression de la formation à la fois chez les demandeurs d'emploi et les personnes en activité. Ma deuxième interrogation porte sur les sous-traitants. Beaucoup de personnes ayant un statut d'indépendant, avec...

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, la commission mixte paritaire (CMP) est parvenue, le 5 janvier dernier, à un texte commun sur le projet de loi de ratification de l’ordonnance du 21 avril 2021 sur la représentation des travailleurs de plateformes. Ce texte a pour objet d’organiser un dialogue social entre les plateformes numériques et les travailleurs indépendants y ayant recours dans deux secteurs qui cristallisent le débat sur les questions de statut et de protection de ces travailleurs : la conduite de véhicule de transport avec chauffeur (VTC) et la livraison de marchandises en véhicule à deux ou trois roues. Tout en regrettant la ...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, l’émergence ces dernières années des plateformes numériques de mise en relation a offert à de nombreux jeunes travailleurs sans formation, et parfois éloignés du marché du travail, l’opportunité d’exercer une activité professionnelle. Cette forme de travail indépendant doit ainsi être encouragée pour le potentiel d’emploi qu’elle représente. Mais cette forme d’activité peut aussi être porteuse de précarité sociale pour les travailleurs concer...

L'amendement n° 4 est identique à un amendement qui a été rejeté par la commission. Il supprime les critères transitoires de représentativité des organisations de travailleurs de plateformes, alors que ceux-ci permettront d'enclencher et de faciliter l'émergence du dialogue social dans les secteurs concernés. Avis défavorable.

L'amendement n° 9 propose qu'un arrêté ministériel fixe un tarif minimum pour les prestations réalisées via des plateformes. Le texte déposé ne comporte aucune disposition relative à la régulation tarifaire des secteurs du transport de personnes et de la livraison de marchandises. Cet amendement doit donc être déclaré irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution. L'amendement n° 9 est déclaré irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution. Les amendements identiques n° 6 et 23 portent sur...

Je pense que les propos de notre collègue s’adressent plutôt à Mme la ministre qu’à la commission. Celle-ci a toutefois émis un avis défavorable sur cette motion, car elle ne perçoit pas d’obstacles juridiques à discuter de ce texte, qui porte sur la mise en place d’un dialogue social entre les plateformes et les travailleurs indépendants qui y ont recours, et qui n’entre pas nécessairement dans le champ de l’article L. 1 du code du travail. Si l’on peut regretter le principe des ordonnances, comme je l’ai dit dans mon propos liminaire, il est tout à fait possible pour le Gouvernement de demander au Parlement une habilitation à prendre par ordonnance toute mesure relavant du domaine de la loi. Le...

L'amendement n° 18 du Gouvernement rétablit une habilitation supprimée par la commission. Celle-ci prévoit la mise en place d'un dialogue social au niveau de la plateforme, alors que les enjeux se situent essentiellement au niveau sectoriel. Avis défavorable.

L'amendement n° 19 rétablit encore une habilitation supprimée par la commission. Nous estimons que l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi (ARPE) doit se cantonner au dialogue social, alors que le Gouvernement entend lui confier d'autres missions. Avis défavorable.

L'amendement n° 7 vise à supprimer tout le volet des habilitations de l'article 2 qui a pour objet de renforcer l'autonomie des travailleurs de plateformes dans l'exercice de leur activité. La commission a souhaité conserver cette quatrième partie de l'habilitation : ces dispositions peuvent contribuer à dépasser la question du statut et répondre à certaines aspirations des travailleurs des plateformes. Avis défavorable.

...me, mes chers collègues, je vous rejoins. Nous en avons déjà parlé : il s’agit d’une ratification d’ordonnances et d’une nouvelle habilitation à légiférer par ordonnance qui pose en effet un certain nombre de difficultés – j’imagine que vous pouvez aussi les comprendre, madame la ministre. De surcroît, l’élaboration en cours, au niveau européen, d’un nouveau droit concernant les travailleurs des plateformes est source d’incertitudes. On ne sait pas très bien à quelle sauce ce texte va être mangé, en fonction des discussions à venir au sein de l’Union. Mais nous n’avons pas fait le même choix que vous. D’abord, nous considérons que les plateformes offrent des opportunités d’activité. C’est peut-être une divergence d’appréciation entre nos deux groupes politiques. Puis, comme nous le disions dans ...

...i, monsieur Théophile, de revenir sur vos propos. Par rapport au texte du Gouvernement, nous n’avons procédé qu’à trois modifications : nous n’avons donc pas dénaturé complètement l’ordonnance et je voulais vous rappeler à la raison sur ce point. Je me suis gardée, jusqu’ici, d’intervenir en réponse aux différents orateurs, mais là encore, sachons raison garder. C’est un sujet qui passionne. Ces plateformes sont aussi – je le dis très clairement – un marqueur politique. Il suffit d’entendre un certain nombre d’entre vous ou de lire les différentes propositions de loi qui ont été déposées pour comprendre qu’il y a là un enjeu particulier de ce côté-là de l’hémicycle

Notre position se caractérise par la constance. D’abord, nous considérons – et je le maintiens – que ces plateformes représentent une opportunité : une opportunité, pour un certain nombre de personnes, de compléter leurs revenus ; une opportunité, pour d’autres, de développer un certain nombre d’activités. Je l’affirme : il y a des secteurs d’activité qui n’existeraient pas si les plateformes n’avaient pas été créées. Je le redis, nous sommes constants : dans le cadre de la mission d’information « Ubérisatio...

Mme la ministre n’a pas tenu de tels propos. C’est vous, monsieur Jacquin, qui avez considéré que le dialogue social ne concernait qu’une seule partie de l’hémicycle. C’est faux ! Tous les sénateurs sont attachés au dialogue social ! Nous considérons qu’il est possible, même si cela n’est pas simple, même si c’est atypique, de mettre en place, dans le secteur des plateformes et en particulier dans le secteur des livraisons, un dialogue social seul à même de rééquilibrer le rapport de force. Évitons les caricatures. Quand on caricature, on peut manquer de respect – et je sais, madame Lubin, que là n’est pas votre intention –à l’égard des travailleurs de ces plateformes. Arrêtons les excès ! Nous devons les uns et les autres, de part et d’autre de l’hémicycle, tenir...

Il existe en effet une cohérence entre les amendements n° 16 et 18. Nous avons souhaité raccourcir le délai d’habilitation de douze à six mois, parce qu’il nous semble que le dialogue social au niveau des plateformes est moins urgent et qu’il n’a pas à figurer dans l’ordonnance. Nous pensons que l’essentiel se joue au niveau du secteur et qu’il ne sera peut-être pas nécessaire d’élaborer un dialogue social structuré au niveau des plateformes, par exemple si le secteur met en place une approche différente de celle qui existe habituellement dans d’autres domaines d’activité. Pour cette raison, la commission e...

Je rappelle simplement que ce qui est proposé ici correspond à une aspiration des travailleurs indépendants ; ils souhaitent avancer dans ce sens et nous considérons que cela peut rééquilibrer les rapports de force entre les plateformes et eux. L’avis de la commission est donc défavorable.

...ue le prix des prestations ne puisse être inférieur au SMIC horaire. La question du prix est une préoccupation partagée par la commission, mais cette référence n’est pas appropriée dans le cadre d’une tarification à la prestation. En outre, il faut rappeler que le prix de la prestation n’est pas équivalent au revenu des travailleurs concernés, lequel dépend aussi de la commission prélevée par la plateforme et des charges acquittées par eux.

...osés sous le présent quinquennat avaient finalement été promulguées. Dans la majorité des cas, les ordonnances sont ratifiées par l'intermédiaire d'un texte dont l'objet est beaucoup plus large. Ce texte permet ainsi de nous pencher avec attention sur le contenu de l'ordonnance du 21 avril 2021 relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant pour leur activité aux plateformes et aux conditions d'exercice de cette représentation. Deuxièmement, ce projet de loi propose aussi d'habiliter le Gouvernement à légiférer par ordonnance sur un sujet auquel le Parlement a pourtant consacré de nombreux travaux. Ce procédé est d'autant plus déplaisant que les intentions du Gouvernement ne nous sont communiquées qu'au compte-gouttes. J'ai par exemple appris au cours des auditions...

... en particulier des grèves de VTC - ils ne manifestent plus guère ces dernières années, signe qu'un équilibre a peut-être été trouvé... Ce troisième statut est-il un bien ? Je ne veux pas le créer, mais il se fait. Faut-il une entité en dehors de la direction générale du travail, qui organise les élections professionnelles ? Je ne vous propose pas de supprimer l'ARPE, car le cadre du travail des plateformes est très spécifique. Les travailleurs des plateformes sont des indépendants qui ne se sont pas fédérés, les parcours sont très divers, les individus qui s'y sont engagés n'ont pas tous fait le même choix ; je me demande, d'ailleurs, combien d'indépendants vont participer au dialogue social qui sera mis en place. Dans ces conditions, une instance spécifique comme l'ARPE me semble pertinente, d'au...