Interventions sur "plateforme" de Frédérique Puissat

L'amendement COM-9 supprime l'article. Outre que les dispositions de cette ordonnance sont déjà en vigueur, celle-ci renforce les droits des travailleurs des plateformes. Notre commission, à travers le rapport d'information que nous avions rédigé avec Catherine Fournier et Michel Forissier, a appelé à l'instauration d'un dialogue social : c'est le but de cette ordonnance. J'émets donc un avis défavorable. L'amendement COM-9 n'est pas adopté. Avec l'amendement COM-1, je vous propose un droit d'option pour les travailleurs des plateformes dans le cas où ils ser...

L'amendement COM-11 supprime le seuil dérogatoire de représentativité de 5 % prévu pour deux ans. Cette mesure transitoire me semble utile pour les premières élections : avis défavorable. L'amendement COM-11 n'est pas adopté. Je considère que l'amendement COM-8, parce qu'il vise le statut des travailleurs des plateformes, est irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution, conformément au périmètre que je vous ai proposé et que la commission a bien voulu retenir. Cependant, l'Assemblée nationale l'a examiné en première lecture. Je vous propose, Madame la présidente, que notre commission apprécie la recevabilité de cet amendement.

J'ajoute que nous avons eu l'occasion de débattre du statut des travailleurs des plateformes à de nombreuses reprises ces derniers mois.

... je supprime l'habilitation à fixer par ordonnance les domaines et la périodicité de la négociation au niveau du secteur d'activité, au profit d'un article additionnel que je vous proposerai pour inscrire directement ces dispositions dans la loi. L'amendement COM-3 est adopté. Avec l'amendement COM-4, je vous propose de supprimer l'habilitation relative à l'organisation d'un dialogue social de plateforme : ce dialogue doit, au moins dans un premier temps, n'être formalisé qu'à l'échelon du secteur. L'amendement COM-4 est adopté. Avec l'amendement COM-5, je supprime l'habilitation du Gouvernement à confier à l'ARPE un rôle de médiation entre plateformes et travailleurs, ainsi qu'un rôle d'expertise, d'analyse et de proposition concernant l'activité des plateformes et de leurs travailleurs.

Je souhaite cantonner l'ARPE au dialogue social. Les médiations se font soit par des organes internes aux plateformes, soit par l'intermédiaire des juridictions. L'amendement COM-5 est adopté. L'article 2 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, permettez-moi tout d’abord de saluer notre collègue Olivier Jacquin, membre du groupe socialiste et auteur de cette proposition de loi, et le rapporteur de la commission des affaires sociales, Jean-Luc Fichet. Je veux les remercier d’évoquer le sujet des plateformes, sur lequel plusieurs d’entre nous ont travaillé. Ont ainsi été évoquées de précédentes propositions de loi. Un travail de la délégation sénatoriale aux entreprises est en cours. Cela a été rappelé, Catherine Fournier, notre ancien collègue Michel Forissier et moi-même avions également produit, en mai 2020, un rapport d’information sur le sujet. Ce rapport, monsieur Savoldelli, ne prônait pas d...

...st pas l’essentiel, et les propositions que nous formulions à l’époque visaient à étendre au-delà du salariat certaines des garanties du code du travail, à prolonger la logique d’universalisation de la protection sociale, à remettre à plat les règles de la microentreprise et à réguler les activités de mise en relation à travers, notamment, la construction d’une représentation des travailleurs des plateformes. Il ne s’agissait nullement, comme cela a été dit de façon caricaturale en commission, de laisser se développer certaines situations que chacun jugera, s’il le fallait, inacceptables. Nous n’avons pas manqué d’évoquer, au cours des différentes auditions, plusieurs situations difficiles sur le plan humain. Tordons immédiatement le cou à certaines idées reçues : il n’y a pas, à gauche, les homme...

J’en viens au texte proposé. Tout d’abord, force est de reconnaître que l’exposé des motifs est « à charge » contre les plateformes, alors même qu’il existe une grande diversité d’acteurs et de modèles, comme nombre d’entre nous l’ont rappelé. Par ailleurs, le travail par l’intermédiaire d’une plateforme n’est pas automatiquement synonyme de précarité ou de dépendance économique. Enfin, le déficit de protection sociale subi par les travailleurs des plateformes est à nuancer. Ainsi, la couverture santé ou les prestations de l...

Notre commission a déjà eu l'occasion de se pencher sur la question des travailleurs des plateformes. L'an dernier, Michel Forissier, Catherine Fournier et moi-même avions rédigé, au nom de la commission, un rapport intitulé « Travailleurs des plateformes : au-delà de la question du statut, quelles protections ? ». Cette proposition de loi est à charge contre les plateformes ; or celles-ci sont très diverses. Le travail par l'intermédiaire d'une plateforme n'est pas toujours synonyme de précar...

Avec Michel Forrissier et Catherine Fournier, nous avons travaillé sur ces questions de plateformes, mais nous ne sommes pas les seuls, car plusieurs propositions de loi ont pu être portées par nos collègues, au Sénat ou à l'Assemblée nationale, et différents rapports, dont celui de M. Frouin, ont été publiés. Au-delà, vos échanges sont très riches à en la matière. J'ai deux questions de portée différente. Monsieur Cette, vous avez parlé de la protection sociale, et des travers des plateforme...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, la proposition de loi qui nous est présentée aujourd’hui par les membres du groupe CRCE fait suite à plusieurs travaux sur ce qu’il est coutume d’appeler les « travailleurs des plateformes ». Sans chercher à être exhaustive, j’en citerai quelques-uns qui ont déjà été rappelés par des orateurs précédents : la loi Travail de 2016, qui a créé au sein de la septième partie du code du travail un chapitre dédié aux travailleurs des plateformes ; la loi d’orientation des mobilités, ou LOM, de 2019, qui a contribué à lui donner de la substance ; la proposition de loi visant à rétablir les...

... une bombe à retardement. En ce sens, l’intention des auteurs de la proposition de loi est louable, car ce texte permettrait aux représentants de travailleurs de demander des explications sur des modifications d’algorithme concernant l’organisation et les conditions de travail, et les aiderait à solliciter le recours à un expert spécialiste en algorithmes dont les frais seraient à la charge de la plateforme. Malgré sa clarté, la proposition de loi n’en demeure pas moins complexe à mettre en œuvre, car sa déclinaison se heurte à deux difficultés. Comme l’a rappelé Catherine Fournier, la directive sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulguées, ou directive Secret des affaires, de 2016, inclut les algorithmes parmi les savoir-faire susceptibles d’être protégés au ...

...nduits, dans le rapport que nous avons écrit avec Michel Forissier et Catherine Fournier, et que la commission a adopté la semaine passée, à constater que la réalité, dans sa diversité, débordait le principe de requalification des contrats, à l'inverse donc de ce que nous proposent aujourd'hui nos collègues dans la mesure où ils préconisent des contrats à durée déterminée ou indéterminée avec les plateformes, ce qui revient en fait à une requalification. Nous proposons, quant à nous, de sortir de la question du statut, pour universaliser certains droits sociaux qui font aujourd'hui défaut, ce qui demande une intervention du législateur. Cette proposition de loi allant à l'encontre de notre rapport, nous y serons opposés, mais nous pouvons nous abstenir pour que nous en débattions en séance plénièr...

...vail que s'ils souscrivent une assurance volontaire. Ils ne sont pas couverts par l'assurance chômage, et la promesse du Président de la République de mettre en oeuvre une assurance universelle s'est, au contact de la réalité, transformée en une mesure nettement moins ambitieuse. Elle est en effet soumise à des conditions restrictives qui en excluent de fait la grande majorité des travailleurs de plateformes. Cette couverture sociale incomplète peut s'avérer problématique dans le cas de travailleurs précaires avec de faibles revenus qui ne peuvent pas s'auto-assurer et ont, du reste, une préférence pour le présent qui ne les incite pas à le faire. De plus, pour ces « petits indépendants », des questions d'équité se posent quant au rapport entre le niveau des prélèvements et les droits qui leur son...

Les plateformes représentent un ensemble hétérogène. On constate que certaines plateformes permettent aux utilisateurs de gagner 120 euros par an, d'autres 150 000 euros par an : elles ne peuvent donc être traitées de la même façon. On ne peut pas dire que les utilisateurs des plateformes, généralement sous le statut de micro-entrepreneurs, soient dépourvus de tout droit. Ils sont couverts par l'assurance mal...

... proposition de loi, tout en travaillant avec la rapporteure pour prendre en compte ses réflexions. Cette proposition de loi aborde un phénomène dont la complexité justifie une réflexion aboutie. C'est la raison de la constitution, en septembre dernier, de notre mission d'information qui doit rendre ses conclusions au printemps. Les problématiques soulevées par le développement de l'économie des plateformes réclament des réponses plus complexes que celles qu'apporte ce texte. Il est par conséquent prématuré de légiférer sur ce sujet. Sur le fond, la notion de plateforme recouvre une grande diversité d'acteurs ; or ce texte s'appliquerait à toutes les plateformes numériques, y compris à celles dont le fonctionnement ne pose aucun problème en matière de précarité, dans la mesure où elles ne fixent n...

Vous avez raison, ma chère collègue, le secteur des plateformes est en pleine expansion. Vous estimez qu’il est urgent d’élargir le champ de la loi. Il me semble surtout urgent de prendre le temps d’une réflexion collective sur les plateformes, pour aboutir, après un processus législatif comprenant un avis du Conseil d’État et une étude d’impact, à une loi solide en la matière, ce qui n’a jamais été le cas. C’est l’adoption d’un amendement qui a permis, lor...

...mendement me donne envie de dire : « Ouvrons le débat, madame la ministre ! » Pourquoi ne pas créer un groupe de travail sur ce sujet ? En tout cas, veillons à légiférer de façon posée, en nous appuyant sur les outils juridiques que sont les avis du Conseil d’État, les auditions. Nous pourrons ainsi adopter une position qui sera davantage en adéquation avec l’enjeu économique que représentent ces plateformes. Cet article 40 A, inséré par l’Assemblée nationale, n’a fait l’objet d’aucune étude d’impact et nous n’avons pu mener aucune audition au sujet de ses dispositions. C’est la raison pour laquelle nous l’avons supprimé. Les auteurs de l’amendement n° 490 ont au moins le mérite de formuler des propositions, que nous reprendrons peut-être, comme celles de M. Tourenne. En tout état de cause, je le ...