Interventions sur "prime" de Frédérique Puissat

L'amendement n° 144 supprime la possibilité pour l'employeur de mettre en place un accord d'intéressement par décision unilatérale dans les entreprises de moins de cinquante salariés. Avis défavorable.

L'amendement n° 354 rectifié tend à supprimer l'extension à cinq ans de la durée maximale d'un accord d'intéressement. Avis défavorable.

Les amendements identiques n° 163 et 356 rectifié suppriment la possibilité d'instituer un régime d'intéressement par décision unilatérale à la suite de l'échec d'une négociation collective. Il convient de maintenir cette possibilité pour l'employeur d'autant que l'intéressement profite à l'ensemble des salariés. Avis défavorable.

L'amendement n° 160 supprime la disposition précisant que les accords pris par décision unilatérale valent accord d'intéressement. Avis défavorable.

L'amendement n° 357 rectifié supprime l'extension à cinq ans de la durée maximale des accords d'intéressement de projet. Il s'agit des mécanismes d'intéressement entre plusieurs entreprises aux activités coordonnées. Avis défavorable.

Les amendements identiques n° 253 rectifié et 397 instituent une prime d'amorçage d'intéressement pour les entreprises n'ayant pas mis en place d'accord d'intéressement depuis au moins cinq ans. Ce dispositif risque de porter atteinte au principe du caractère aléatoire de l'intéressement. Par ailleurs, la prime de pouvoir d'achat peut être versée à court terme. Avis défavorable.

Pour gagner du temps, je vais rappeler la ligne qui a prévalu lorsque nous avons examiné ces différents amendements en commission. Nous avons d’abord souhaité que la prime reste simple, qu’elle ne se substitue ni aux salaires ni aux outils classiques de partage de la valeur que sont l’intéressement et la participation, qu’elle conserve un avantage fiscal et social et qu’elle ait un effet d’immédiateté, puisque nous examinons un texte sur le pouvoir d’achat. Ne perdons pas de vue, enfin, que nous visons l’intérêt du salarié, avec une valorisation de l’intéressement....

L’amendement n° 359 rectifié, qui vise à supprimer toutes les exonérations liées à la prime, est contraire à notre philosophie. Avis défavorable. Comme je l’ai indiqué en commission, je demande à leurs auteurs de retirer les amendements identiques n° 257 rectifié ter, 369 et 381 rectifié, qui ont pour objet d’autoriser l’attribution de la prime en plusieurs fois dans une année, au profit de l’amendement n° 99 rectifié bis, qui est...

L’amendement n° 137 a pour objet d’étendre la faculté de verser la prime aux particuliers employeurs. C’est effectivement une question que nous nous sommes posée, puisque l’on peut imaginer que des particuliers employeurs souhaitent attribuer une prime sur ce modèle-là. Dès lors, monsieur le ministre, nous souhaiterions vous entendre – j’allais presque dire « recueillir votre avis » – sur le sujet, car rien n’est indiqué explicitement dans le projet de loi. Cette prim...

L'amendement n° 169 supprime cet article, inséré par la commission. Avis défavorable.

L'amendement n° 321 rectifié augmente la gratification minimum des stagiaires étudiants. Il est irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution. L'amendement n° 321 rectifié est déclaré irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution. L'amendement n° 13 rectifié ter supprime la contribution de vie étudiante et de campus (CVEC). L'amendement n° 14 rectifié ter traite du même sujet. Les amendements n° 13 rectifié ter et 14 rectifié ter sont déclarés irrecevables en application de l'article 45 de la Constitution.

L'amendement n° 383 rectifié vise à une meilleure information sur les droits sociaux par l'administration fiscale. L'amendement n° 383 rectifié est déclaré irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution. L'amendement n° 362 rectifié est une demande de rapport sur l'opportunité de majorer le montant forfaitaire de la prime d'activité en outre-mer. Avis défavorable.

L'amendement n° 193 a trait à la conclusion des contrats temporaires dans le respect des accords de la branche des industries électriques et gazières - il est satisfait sur ce point - et à supprimer la durée maximale dérogatoire de 36 mois pour les contrats conclus en vue de la réouverture de centrales à charbon. Nous aurons malheureusement besoin de ces trente-six mois pour nous chauffer lors des prochains hivers. Avis défavorable. L'amendement n° 192 supprime aussi la durée maximale dérogatoire de trente-six mois, et l'amendement n° 315 réduit cette durée maximale à douze mois. Avis défa...

Le niveau de rémunération, à l’instar des autres critères, est un élément possible, mais non obligatoire, de modulation de la prime. L’adoption de cet amendement, en rendant ce critère obligatoire, complexifierait le dispositif de versement. Pour ces raisons, la commission y est défavorable.

Même si je comprends l’enjeu, il existe d’autres outils, comme le salaire ou les primes de performance, par exemple, pour prendre en compte la performance individuelle. Je crains de ne pas être suivie par la Haute Assemblée, mais j’émets un avis défavorable sur ces quatre amendements identiques.

Cet amendement vise à interdire de verser aux femmes un montant moyen de prime inférieur à celui des hommes. L’adoption de cet amendement rigidifierait le dispositif, ce qui ne correspond pas à l’esprit de cette prime ni à celui qui a prévalu dans nos travaux : avis défavorable.

Le dispositif proposé est assez compliqué. Il nous semble que cet amendement est satisfait en ce que la prime peut être versée ou non : avis défavorable.

La prise en compte du niveau de rémunération figure déjà parmi les critères possibles, mais non obligatoires, de modulation de la prime. L’adoption de cet amendement, qui vise à lui conférer un caractère obligatoire, viendrait complexifier le dispositif : avis défavorable.

L’amendement n° 150 vise à supprimer la possibilité de fractionner la prime. Or le fractionnement est une faculté, pas une obligation, qui répond à une logique très opérationnelle de trésorerie des entreprises, raison pour laquelle la commission est défavorable à cet amendement. Avis défavorable également à l’amendement n° 119, qui vise à limiter les exonérations de cotisations patronales au titre de la prime aux seules entreprise...

J’ai indiqué précédemment, à tort, que cet amendement était le mien, parce qu’il était bon, mais ce n’était pas le cas. Rendons à César ce qui appartient à César ! Je l’avais évoqué à propos des amendements n° 257 rectifié ter, 369 et 381 rectifié, lesquels visaient à permettre d’attribuer une prime plusieurs fois dans l’année. Ici, il n’est question que de deux fois, ce qui me semble constituer une bonne solution, à même de répondre à certains enjeux de trésorerie. L’avis est donc favorable.