Interventions sur "revenu" de Frédérique Puissat

...is défavorable. L’amendement n° 380 rectifié, prévoyant un plafond de 6 000 euros sans condition pour les entreprises de moins de dix salariés, contrevient tout autant au principe arrêté pour l’intéressement. Avis défavorable. L’amendement n° 23 vise à une conjugalisation – après « déconjugalisation », voilà qu’il nous faut apprendre le mot « conjugalisation »… – de l’exonération d’impôt sur le revenu au titre de la prime. Il s’agit d’un amendement « pur » au regard des principes régissant l’impôt sur le revenu, mais cela complique le dispositif. Avis défavorable. L’amendement n° 123 a pour objet de supprimer la limite d’exonération d’impôt sur le revenu de 6 000 euros en cas de cumul de l’ancienne prime de pouvoir d’achat et de la prime définie dans le présent projet de loi. Je pense vous sa...

Cet amendement vise à réduire le taux de CSG à 6, 2 % pour les revenus d’activité inférieurs à 1, 6 SMIC, celui-ci étant actuellement de 9, 2 %. Une telle proposition reviendrait sur l’unicité du taux de CSG pour la très grande majorité des revenus et sur la quasi-inexistence de niches, deux éléments qui concourent à la simplicité de cette contribution. Par ailleurs, cet amendement relève davantage, à mon sens, du PLFSS. L’avis est donc défavorable.

Ces deux amendements identiques tendent à la non-application des réductions de cotisations patronales aux revenus des salariés ayant au moins deux ans d’ancienneté rémunérés au SMIC. Cette logique est identique à celle des amendements précédents. J’entends votre propos, mais je rappelle que nous examinons un texte de loi sur le pouvoir d’achat. Nous examinerons à la rentrée – je l’espère en tout cas, monsieur le ministre – un texte de loi sur le droit du travail dans lequel nous aborderons sans doute les e...

...ges, notamment des plus fragiles. Il ne fait pas de doute que la situation économique que nous traversons justifie une intervention exceptionnelle, même si l'on pourrait s'interroger sur l'uniformité de la revalorisation proposée compte tenu des trajectoires divergentes des différentes prestations concernées et de l'objectif de valorisation du travail affiché par le projet de loi. S'agissant du revenu de solidarité active (RSA), dont la revalorisation a été décidée sans concertation avec les départements, il serait logique que le surcoût lié à cette opération pour ces derniers - quelque 365 millions d'euros - soit compensé par l'État. Pour 2022, l'Assemblée nationale a adopté, contre l'avis du Gouvernement, un amendement au projet de loi de finances rectificative (PLFR) en ce sens. Concernant...

...nt de la prime sur des plans d'épargne d'entreprise dans le cadre fiscal et social de l'intéressement. La prime ne poursuit pas les mêmes objectifs que l'intéressement et ne doit pas se substituer à l'intéressement, sauf peut-être pour les entreprises de moins de 50 salariés. Ne confondons pas ces outils. Avis défavorable. L'amendement COM-162 rectifié ter tend à exonérer la prime d'impôt sur le revenu de contribution sociale généralisée (CSG) et de contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) sans condition de revenus et sans limitation dans le temps si elle est affectée à un plan d'épargne d'entreprise. Pour préserver la même logique d'immédiateté, avis défavorable. Les amendements COM-118, COM-309, COM-260 rectifié et COM-162 rectifié ter ne sont pas adoptés. L'amendemen...

Le principe est celui d'un allègement de cotisations sur le surplus, qu'il soit de 25 % ou de 10 %. L'amendement COM-172 est adopté et devient article additionnel. L'amendement COM-59 rectifié tend à instaurer un taux de CSG de 6,2 % pour les revenus d'activité inférieurs à 1,6 SMIC. Un projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) serait plus opportun pour examiner une telle mesure. Avis défavorable. L'amendement COM-59 rectifié n'est pas adopté.

... indépendants. Mes amendements sont principalement des amendements de clarification ou de rectification du texte. Concernant les micro-entrepreneurs, le Gouvernement envisagerait de réduire uniformément leurs taux de cotisation forfaitaires, de façon à permettre un gain de 550 euros par mois au niveau du SMIC. À défaut d'instaurer plusieurs taux forfaitaires variant en fonction de la tranche de revenu de l'assuré, ce qui amoindrirait considérablement la simplicité et donc l'intérêt du régime de la micro-entreprise, l'équivalence prévue par l'article L. 613-7 du code de la sécurité sociale entre le taux effectif de cotisation des micro-entrepreneurs et celui des autres travailleurs indépendants ne pourrait être appréciée qu'à un certain niveau de revenu, a priori au niveau du SMIC. Cet article...

...t COM-304 rectifié instaure une obligation de prise en charge du forfait mobilités durables par l'employeur. Je ne suis pas favorable à une telle objection et la fiscalité applicable à ce forfait figure dans le PLFR. Avis défavorable. L'amendement COM-304 rectifié n'est pas adopté. L'amendement COM-305 rectifié prend en compte le covoiturage au titre des indemnités kilométriques déductibles du revenu net imposable. L'amendement COM-305 rectifié est déclaré irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution. Les amendements COM-3 et COM-264 rectifié autorisent par accord collectif la monétisation du repos compensateur de remplacement. Ce sujet devra être débattu dans le cadre du PLFR. Avis défavorable. Les amendements COM-3 et COM-264 rectifié ne sont pas adoptés. L'amendement...

...trative des branches professionnelles ? Cette mesure incitera-t-elle les branches à négocier ? D’autres mesures ont-elles été envisagées pour favoriser la mise en conformité des minima salariaux de branche avec le Smic ? Cinquièmement, s’agissant des travailleurs indépendants, quand le dispositif prévu produira-t-il ses effets ? J’ajoute un point sur l’effet de seuil : en deçà de 16 500 euros de revenus, il y a exonération complète de cotisations maladie et maternité. Or, dès lors que l’on atteint 24 700 euros, l’effet de seuil joue immédiatement et l’on passe à 4 % ou 4,5 % de cotisation. Cela ne pourrait-il pas avoir pour conséquence d’augmenter le nombre de sous-déclarations ou de décourager le travail ?