Interventions sur "salaire" de Frédérique Puissat

Cet amendement vise notamment à ce que chaque branche ouvre, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la loi, des négociations en vue de revaloriser les salaires minima hiérarchiques. Cette possibilité est déjà prévue dans le code du travail et les organisations syndicales et patronales des branches jouent le jeu, en se réunissant régulièrement. Cette contrainte supplémentaire ne me semble pas la bienvenue. La commission est donc défavorable à cet amendement.

...ns syndicales de salariés, des étudiants, des chercheurs, des organisations patronales, des employeurs de toute taille, etc. Sanctionner les entreprises, parce que les choses sont compliquées et n’aboutissent pas, me paraît aller trop loin. J’ajoute que, par exemple dans le secteur de la propreté, les exigences de prix des marchés publics ne permettent souvent pas aux entreprises d’augmenter les salaires. Pour toutes ces raisons, la commission émet un avis défavorable sur ces amendements. Les branches professionnelles doivent continuer à travailler et nous devons avoir confiance en elles.

Cet amendement tend à conditionner les aides publiques aux grandes entreprises à la conclusion d’un accord de branche sur les salaires. Cela reviendrait à pénaliser les entreprises, alors que c’est la branche qui n’aurait pas fait son travail. Cette mesure serait injuste. L’avis est donc défavorable.

L’amendement n° 343 rectifié vise plutôt à imposer une ouverture exceptionnelle de négociations de branche sur l’augmentation de tous les salaires inférieurs à 2 933 euros. Rappelons que les négociations sur les salaires sont déjà un rendez-vous obligatoire pour l’ensemble des branches. Cet amendement me semble donc satisfait ; l’avis de la commission est par conséquent défavorable.

L’objet de cet amendement a bien été énoncé par Mme Poncet Monge. Rappelons simplement que l’article L. 3231-3 du code du travail interdit « dans les conventions ou accords collectifs de travail, les clauses comportant des indexations sur le salaire minimum de croissance ou des références à ce dernier en vue de la fixation de la révision des salaires prévue par ces conventions ou accords ». Du reste, il me semble qu’il n’appartient pas au ministre du travail d’ordonner aux partenaires sociaux de conclure un accord. L’avis de la commission sur cet amendement est donc défavorable.

... de 2024, un dispositif pérenne dont le régime fiscal et social serait aligné sur celui de l'intéressement. J'estime que nous sortons de la réponse immédiate à apporter à nos concitoyens : avant d'adopter un tel dispositif, le Parlement doit disposer d'une étude précise des possibles effets pervers d'une telle pérennisation, en particulier sur le possible effet de substitution entre la prime, les salaires et l'intéressement. Je formulerai donc des propositions afin de bien recentrer la prime sur son objet. En dehors de ces trois articles, toutes les autres mesures proposées par le projet de loi sortent plus ou moins du sujet de la protection immédiate du pouvoir d'achat des Français. Ainsi, l'article 3 propose d'ajuster les règles d'intéressement en entreprise pour favoriser son développement, ...

Concernant l'article 5, les coûts de revalorisation sont les suivants : 4,6 milliards d'euros pour le budget de la sécurité sociale, 1,6 milliard d'euros pour l'État et 365 millions d'euros pour les départements, au titre du RSA, au total pour 2022 et 2023. Monsieur Mouiller, ce projet de loi ne porte pas sur les salaires et leur tassement au niveau du SMIC, mais s'intéresse à la restructuration des branches lorsque les minima sont inférieurs au SMIC. Je reconnais cependant que le vrai problème est celui que vous évoquez. J'espère que nous examinerons, à la rentrée, un texte sur le travail. Une fois que les clarifications nécessaires auront été apportées, un amendement pourrait être déposé en séance sur l'AAH. ...

...ns l'octroi de la prime. Voilà qui risque de rigidifier le dispositif. Avis défavorable. L'amendement COM-115 n'est pas adopté. Les amendements identiques COM-1, COM-301, COM-161 rectifié et COM-259 rectifié visent à inclure la performance individuelle parmi les critères de modulation de la prime. Je ne voudrais pas créer un substitut à d'autres éléments de rémunération, dont l'augmentation de salaire individuelle ou la prime au mérite. Nous aurons ce débat en séance. Avis défavorable. Les amendements identiques COM-1, COM-301, COM-161 rectifié et COM-259 rectifié ne sont pas adoptés. L'amendement COM-43 rectifié tend à majorer la prime pour les personnes bénéficiant d'un contrat d'insertion depuis moins de cinq ans. L'objectif est louable, mais n'est pas celui du texte. De plus, cela me se...

...amendement COM-193 demande un rapport d'évaluation - le Sénat est rarement favorable à des rapports, mais celui-ci existe déjà dans le texte issu des travaux de l'Assemblée nationale. Nous reportons la remise du rapport de juin 2024 au 31 décembre 2024. Nous souhaitons que ce rapport mesure l'effet de substitution de la prime à d'autres éléments de rémunération, qu'il s'agisse d'augmentations de salaire ou bien de distribution de sommes par le biais de l'intéressement. Ces chiffres n'existent pas. J'espère que le Gouvernement saura répondre à nos interrogations. L'amendement COM-193 est adopté. L'amendement COM-130 compense le coût de la prime par la création d'une taxe sur les profits des grands groupes. Il est irrecevable en application de l'article 45. L'amendement COM-130 est déclaré irr...

...SMIC n'aurait été revalorisé que de 3,4 % au 1er juillet après la revalorisation annuelle du 1er janvier. Je ne suis pas sûre que ce soit l'effet attendu ; de surcroît, la perte de recettes pour les finances sociales pourrait être considérable. Avis défavorable. L'amendement COM-7 n'est pas adopté. L'amendement COM-136 prévoit que chaque branche ouvre des négociations en vue de revaloriser les salaires minimaux hiérarchiques. Le code du travail prévoit déjà, en plus de la négociation périodique obligatoire sur les salaires, que les branches ouvrent obligatoirement des négociations lorsque leurs minima salariaux sont rattrapés par le SMIC. Cette obligation générale de négociation aura peu d'impact dans la mesure où, dans leur grande majorité, les partenaires sociaux jouent le jeu et se montrent...