Interventions sur "supprime" de Frédérique Puissat

Il nous revient aujourd'hui de trouver un accord sur ce texte. Par un effet de loupe médiatique, l'attention a surtout porté sur le titre II, relatif à la prolongation de l'expérimentation « zéro chômeur », mais le titre Ier, relatif à l'application de certaines mesures du pacte d'ambition pour l'insertion par l'activité économique (IAE), et le...

Un amendement en ce sens aurait créé une charge au sens de l'article 40 de la Constitution et n'aurait pas pu être examiné L'article 4 bis est supprimé.

L'amendement n° 66 supprime la mention du contrôle de l'éligibilité. C'est contraire à la position de la commission. Avis défavorable.

Dans le même esprit, l'amendement n° 48 supprime la sanction en cas de non-respect des conditions d'éligibilité. Avis défavorable.

Les amendements identiques n° 25 rectifié et 82 suppriment la possibilité pour une SIAE de décider seule la prolongation dérogatoire d'un CDD d'insertion (CDDI). Conformément à la position de notre commission, avis défavorable.

L'amendement n° 34 rectifié supprime l'article 3 bis créant le contrat passerelle, que notre commission souhaite conserver. Avis défavorable.

L'amendement n° 39 supprime l'article 3 ter A relatif au dispositif de temps cumulé. Avis défavorable, car c'est notre commission qui l'avait introduit.

L'amendement n° 51 supprime le rapport moral et financier demandé au fonds d'expérimentation. Avis défavorable : nous avions prévu ce rapport pour donner la main au fonds d'expérimentation et « cranter » celle-ci.

Les amendements identiques n° 15, 19, 31 rectifié, 64, 71 et 80 suppriment une référence au contrôle a posteriori. Dans la même logique que celle prévalant sur la place du préfet aux côtés du fonds, nous avions adopté en commission un contrôle a posteriori et une confiance a priori - comme cela se fait dans les SIAE. Il semble y avoir unanimité pour considérer qu'au stade d'une expérimentation, il ne faut pas de contrôle. Je défendrai ma position, mais je propose un a...

L'amendement n° 55 supprime la condition de participation financière du département pour que son président puisse cosigner la convention. Cet amendement est contraire à la position de la commission, car nous n'avions pas le même avis sur la place du département dans la commission. Avis défavorable.

Les amendements identiques n° 35 rectifié et 37 suppriment la prolongation de l'expérimentation relative au journal de bord des demandeurs d'emploi. Avis défavorable.

L'amendement n° 38 supprime l'article 9 qui pallie la possibilité pour les régions de communiquer à la Caisse des dépôts et consignations les informations relatives aux coûts des formations, pour procéder à un retrait sur le compte personnel de formation (CPF). Avis défavorable, même si je comprends la position des auteurs.

Pour la même raison, je suis défavorable à l'amendement n° 663, qui supprime l'obligation de sept années de contributions salariales à l'assurance chômage pour bénéficier de la nouvelle allocation ouverte aux démissionnaires.

Les amendements identiques n° 220 et 338 suppriment l'article sur l'expérimentation du CDD multi-remplacements. L'amendement n° 732 adopté en début de réunion, qui réécrit intégralement l'article 29 bis, devrait satisfaire plusieurs auteurs d'amendements. Avis défavorable.

Les amendements identiques n° 221 et 339 suppriment cet article relatif aux ressources de l'assurance chômage, que la commission a modifié. Avis défavorable.

Il n'est pas souhaitable de supprimer cet article sur le document de cadrage, d'autant que notre commission a prévu la transmission de son projet au Parlement. Avis défavorable à l'amendement n° 222.

L'amendement n° 343 supprime l'information du Parlement sur le projet de document de cadrage introduite par notre commission. Avis défavorable.

Avis défavorable à l'amendement n° 342 qui supprime l'un des trois volets du document de cadrage, celui qui fixe les objectifs d'évolution des dispositifs concernant les demandeurs d'emploi. Il est légitime que l'État fixe des objectifs aux partenaires sociaux, et nous avons introduit le Parlement dans le dispositif.

L'amendement n° 344 supprime cet article relatif à la négociation de branche sur la lutte contre la précarité. Avis défavorable car son premier alinéa autorise le Gouvernement à fixer par décret les règles des allocations des démissionnaires et des travailleurs indépendants, ce qui garantit l'effectivité de ces deux nouvelles allocations ; et la commission a donné un délai supplémentaire de six mois aux branches pour négocie...

L'amendement n° 486 supprime la possibilité pour le Gouvernement de modifier par décret les règles du cumul allocation-salaire pour les indépendants. Je ne partage pas les craintes qui inspirent cet amendement. La commission a déjà supprimé la faculté pour le Gouvernement de modifier par décret les règles du cumul allocation-salaire pour tous les salariés. De plus, le décret visé a une portée très limitée, d'ordre technique,...