Interventions sur "parrainage" de Gaëtan Gorce

...s défavorable d’abord pour des raisons que j’ai déjà résumées lors du précédent débat puisque les arguments étaient les mêmes. Ensuite, parce que la question soulevée, qui est importante, est sans rapport avec l’objet du texte, à la différence des amendements présentés par la commission, monsieur le ministre. Enfin, je le répète et je crois que nous partageons tous ce point de vue, parce que le parrainage est un acte politique. La Constitution, en tout cas la loi organique du 6 novembre 1962 l’a conçu comme tel. On y parle non pas de parrainage, mais bien de présentation de candidature ou de proposition de candidature effectuée par les élus au suffrage universel que sont les maires. Par conséquent, leur responsabilité est nécessairement engagée par la décision d’apporter un soutien à tel ou tel ca...

...le Sénat de revoir la sienne. S’agissant des nombreux amendements présentés par M. Masson, je salue la ténacité avec laquelle leur auteur défend son point de vue, même s’il s’agit d’un combat solitaire, dénué de pouvoir réel, et à la seule force du verbe. Néanmoins, les diverses propositions formulées ne sont pas acceptables, et ce pour diverses raisons. Concernant les amendements relatifs aux parrainages, nous avons déjà discuté des dispositions proposées : à ce jour, il paraît contraire à la conception même de la responsabilité de ceux qui sont appelés à donner leur signature, d’entourer cet acte du secret. En effet, le parrainage est attaché à la fonction qui a été confiée aux élus par le suffrage universel. Les maires sont donc responsables devant leurs électeurs, et les différentes décisions...

...s, l’esprit dans lequel la commission des lois a travaillé. Je souhaite à présent défendre devant vous la logique de la position de la commission. Nous sommes confrontés à une difficulté que le présent projet de loi organique n’aborde pas et même contourne. Elle réside dans ce constat simple : pour être candidat à l’élection présidentielle, il suffit, dès lors naturellement que l’on dispose des parrainages nécessaires, de se déclarer au mois de mars de l’année de l’élection ; mais les dépenses engagées pour soutenir cette candidature doivent être retracées depuis le 1er avril de l’année précédente ! L’ouverture d’une campagne étant le plus souvent postérieure à cette date, les candidats doivent justifier de leurs dépenses bien après qu’elles ont été engagées. Il en résulte, de façon particulière ...

Plus sérieusement, la proposition qu’il fait d’instaurer, si j’ose dire, une clandestinité des parrainages n’est pas conforme à l’esprit qu’on peut se faire de la République. Il est logique qu’un élu assume ses choix. Si la Constitution a confié aux maires et à d’autres élus la possibilité de parrainer un candidat, c’est pour qu’ils en assument naturellement la responsabilité. Ensuite – Jean Louis Masson, qui soutient Nicolas Dupont-Aignan, sera, je crois, sensible à cet argument, ayant des référenc...

La commission a émis un avis défavorable sur ces amendements pour les raisons que j’ai précédemment indiquées, mais que je reprends. D’abord, ils ne sont pas directement en rapport avec l’objet du projet de loi organique. Ensuite, il ne nous semble pas opportun de modifier le principe de publicité des parrainages dans la mesure où chaque parrain sollicité est titulaire d’une fonction élective. Il est donc amené à assumer une responsabilité devant ses électeurs et, au regard même de la fonction qui est la sienne, il paraît logique qu’il puisse l’assumer publiquement et que le Conseil constitutionnel puisse en tirer, dans la limite du nombre de parrainages nécessaires, les conséquences en publiant les élém...

... pourrait aussi relever d’une qualification pénale, qu’il s’agisse de les octroyer ou de les refuser. Le libellé de l’amendement présente donc un risque de confusion qui rendrait difficile le travail du juge, pour ne prendre que ces exemples. Nous pourrions tous nous satisfaire que le Gouvernement rappelle avec fermeté sa volonté de faire respecter l’indépendance des élus appelés à accorder leur parrainage et de mobiliser la justice autour de ces thèmes. Nous partageons vos objectifs, mon cher collègue, mais nous n’estimons pas nécessaire d’introduire dans le texte de la loi organique des dispositions dont vous ne m’en voudrez pas de dire qu’elles sont manifestement mal rédigées ou, à tout le moins, qu’elles posent un problème de rédaction et qui, sur le fond, pourraient, me semble-t-il, nous entr...