Interventions sur "pression" de Gaëtan Gorce

...ui concerne les effets de seuil. La comparaison qui est sans cesse établie entre petits et grands candidats ne correspond pas du tout à la philosophie qui anime les membres de la commission des lois : un candidat se mesure au nombre de suffrages qu'il a obtenus à l'issue des élections. En outre, je veux répondre à la remarque qui a été formulée à l'encontre des grands partis, pour reprendre l'expression de M. Masson. On ne peut tout de même pas reprocher à certains partis de disposer d'une légitimité qu’ils tirent du soutien que leur apportent nos concitoyens lors des différentes élections ! Une telle argumentation saurait difficilement être acceptée d'un point de vue juridique : la légitimité s'acquiert par les suffrages et c'est par les suffrages que l'on peut ensuite l'assumer. Par conséquent...

...ns » potentiels – puisque vous employez le terme « parrains » – est de près de 42 000. Si l’on ne parvient pas à trouver 500 signatures sur 42 000, on peut évidemment accuser le système, mais on peut sans doute aussi s’interroger sur les raisons pour lesquelles, sur 42 000 signataires potentiels, il n’y en a même pas 500 qui acceptent d’apporter leur signature et leur soutien. Il peut y avoir la pression des « gros » partis, qui sont, je le rappelle, l’émanation du suffrage universel. Il peut y avoir aussi une interrogation légitime de certains parrains potentiels, présentateurs ou élus concernés, sur la question de savoir s’il est normal qu’ils apportent ou non, en leur âme et conscience et eu égard à leurs convictions, leur soutien. Dans ce cas-là, me direz-vous, pourquoi limiter à 42 000 le n...

Je crois exprimer le sentiment de toute cette assemblée en condamnant avec la plus grande fermeté toutes les pressions, menaces et manipulations qui peuvent être exercées à l’encontre des élus, qu’elles aient lieu aujourd’hui, demain ou dans les années à venir. Ces faits sont effectivement inadmissibles, monsieur Masson. Pour autant, nous vous rappelons que de tels agissements sont déjà punissables par la loi et qu’il n’est pas nécessaire de prévoir de nouvelles incriminations. En outre, il me paraît tout de m...

...devant ses électeurs et, au regard même de la fonction qui est la sienne, il paraît logique qu’il puisse l’assumer publiquement et que le Conseil constitutionnel puisse en tirer, dans la limite du nombre de parrainages nécessaires, les conséquences en publiant les éléments. Par ailleurs, j’ai rappelé tout à l’heure que tous les moyens juridiques répressifs existaient pour combattre d’éventuelles pressions. J’ajouterai enfin, comme je l’ai déjà fait ce matin, me référant au général de Gaulle et à la Ve République – référence à laquelle M. Masson ne pourra qu’être sensible – que je doute que le général de Gaulle à l’époque, qui n’appartenait à aucun parti, ait pu éprouver la moindre difficulté à obtenir des parrainages. À partir de là, je suis totalement rassuré sur le système : le fait qu’un homm...

...ent déjà être sanctionnées par le droit pénal. Il est bien évidemment nécessaire de respecter l’indépendance des maires concernés, mais ne pourrions-nous faire l’économie d’un long débat juridique ? D’autant que votre amendement est rédigé de telle sorte qu’il peut induire un certain nombre de confusions quant à l’appréciation que l’on peut porter sur le rôle des élus et sur ceux qui exercent des pressions comme sur ceux qui prétendent en recevoir. Vous évoquez ainsi dans votre amendement des « voies de fait », une notion juridiquement mal définie, ou, plus préoccupant, « des promesses d’octroi ou de refus de subventions, de faveurs ou d’autres avantages ». Or associer ces faveurs ou ces avantages à l’exercice d’un mandat public pourrait aussi relever d’une qualification pénale, qu’il s’agisse de...