Interventions sur "locatif" de Gélita Hoarau

Actuellement, les personnes physiques éligibles aux dispositions de l’article 199 undecies A du code général des impôts bénéficient d’une réduction d’impôt majorée de 10 % en cas d’investissement dans des logements à usage locatif situés dans certaines zones urbaines des départements d’outre-mer. Cet amendement tend à augmenter ce pourcentage pour l’amener à 25 %, afin d’encourager les investissements dans le logement outre-mer. En outre, l’amendement vise à majorer l’avantage fiscal accordé au titre de l’article 217 undecies lorsque l’investissement porte sur des logements à usage locatif situés dans certaines zon...

L’article 217 undecies du code général des impôts ne vise que la location d’investissements productifs, c’est-à-dire la location d’immobilisations affectées aux activités relevant des secteurs éligibles en vertu des dispositions du I de l’article 199 undecies B du code général des impôts. Il en résulte que seuls les schémas locatifs réalisés au profit d’un locataire exerçant une activité éligible définie par l’article 199 undecies B du code général des impôts peuvent bénéficier de la loi Girardin. Or, dans un schéma de location ou de sous-location portant sur des logements sociaux, le locataire, office d’HLM ou société d’économie mixte, exerce une activité immobilière expressément exclue du secteur des activités élig...

... affaires sociales, vous m’avez indiqué, madame la ministre, que votre texte ne concernait pas l’outre-mer, me renvoyant au débat sur la loi de programme. Je me bornerai donc à poser essentiellement un problème de principe. La loi du 18 janvier 2005 dite « loi de programmation pour la cohésion sociale » comportait un chapitre consacré au logement social, avec le financement de 500 000 logements locatifs sociaux supplémentaires pour les années 2005 à 2009. Ce dispositif ne concernait pas les départements d’outre-mer. On procéda alors à une sorte de rattrapage. La loi du 5 mars 2007 dite « loi DALO » a repris en partie le volet logement de la loi de cohésion sociale. Elle a rappelé l’objectif de 500 000 logements, et son article 23 a fixé un objectif de création de 37 500 logements sociaux suppl...