Interventions sur "personnes handicapées" de Georges Mouly

Monsieur le président, monsieur le ministre délégué, mes chers collègues, après l'intervention de M. Paul Blanc, notre éminent collègue, vous aurez sans doute à me pardonner quelques redites. La loi du 11 février 2005 en faveur des personnes handicapées a défini de nouvelles obligations et un contexte nouveau, pour une approche et une prise en charge du handicap dans toute sa diversité. Elle fait de la personne handicapée un citoyen à part entière et non plus un citoyen à part. Cette loi vise à affirmer et renforcer les droits fondamentaux des personnes handicapées mais, surtout, elle apporte un regard neuf sur le handicap, en intégrant sa dive...

Je pose cette question, car je crois savoir qu'il existe quelques expérimentations ; il faudra, si possible, les évaluer et en tirer les enseignements. Par ailleurs, le coût des aides humaines et le prix élevé des aides techniques sont souvent mentionnés comme particulièrement pénalisants. La parentalité des personnes handicapées, dès lors qu'elle fait partie du projet de vie, est encore insuffisamment prise en compte lors de l'évaluation dans le cadre de l'attribution du plan. Les fonds départementaux de compensation du handicap doivent être impérativement mis en place partout et pouvoir réellement financer le reste à charge pour les personnes handicapées. À défaut d'un cadre plus contraignant, les inquiétudes sont gra...

Néanmoins, les conditions d'attribution du complément de l'AAH restent trop restrictives. Quelles mesures pourrait-on envisager pour rendre à l'AAH son véritable rôle de compensation d'une « inemployabilité » ? Les efforts qui restent à faire en ce qui concerne l'emploi des personnes handicapées, élément essentiel d'intégration sociale, que ce soit en milieu protégé ou en milieu ordinaire, sont également importants. Malgré les diverses avancées réalisées - frais de siège, cumul des AAH et des rémunérations, augmentation des crédits pour des places supplémentaires en 2007 - les établissements et services d'aide par le travail s'inquiètent : la réforme est applicable au 1er janvier 2007, ...

...ermettant de leur réserver une part des marchés publics ? En effet, le problème auquel est confronté le secteur est, notamment, celui des délocalisations, qui pèsent très lourdement sur les carnets de commandes. La loi de 2005 a tenu à réaffirmer l'obligation inscrite dans la loi de 1987 et a renforcé le système de sanctions. Le fondement du texte de 1987 demeure ; il s'agit bien de l'emploi de personnes handicapées. Les emplois induits ne sont pas comptabilisés. Or il semblerait que certains services de l'État s'excluent de cette règle, en intégrant dans le calcul de l'effectif pris en compte pour l'obligation d'emploi les postes affectés à l'accompagnement des élèves handicapés. Une telle procédure est à mes yeux absolument inacceptable. La création du Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dan...

...de voir le jour. Le conseil régional de l'organisation sociale et médico-sociale du Limousin s'est prononcé favorablement : ce service d'accompagnement en faveur des jeunes de cette tranche d'âge reconnus comme handicapés apporterait une réponse innovante, après l'orientation déterminée par la commission départementale des droits pour l'autonomie des personnes handicapées, sur le principe des SESSAD. Il concernerait des jeunes de seize à vingt ans scolarisés en unités pédagogiques d'intégration 3, ou en apprentissage, en centres de formation d'apprentis, ou en centres spécialisés de formation d'apprentis, qui sortiraient sans solution immédiate des UPI, des sections d'enseignement général et professionnel adapté ou des instituts médico-éducatifs, notamment. Pour...

...es actuelles, qu'il s'agisse des CAT ou des ateliers protégés, appelés à devenir entreprises adaptées, s'articulent parfaitement. J'ai, comme chacun d'entre vous, une certaine expérience du terrain. Les choses ne se passent pas mal. Certes, comme l'a souligné M. About, certaines structures sont parfois tentées de retenir les travailleurs handicapés qui ont un bon rendement. Il faut inciter les personnes handicapées à se diriger du CAT vers l'entreprise adaptée, considérée comme une entreprise du milieu ordinaire. Le mouvement inverse doit bien entendu être possible à défaut d'une adaptation parfaite de la personne concernée.

Cet amendement a le même objet que le précédent. Faute de pouvoir se déplacer par leurs propres moyens ou de pouvoir utiliser les transports en commun, certaines personnes handicapées connaissent des surcoûts en matière de frais de transport, lesquels ne donnent pas toujours lieu à une prise en charge. Or, pour certaines personnes handicapées, les mesures de protection juridique sont un élément de leur projet de vie et peuvent donc, à ce titre, relever de la prestation de compensation.

Cet amendement vise à constituer un fonds spécial destiné à soutenir les actions innovantes et la recherche au profit des personnes handicapées et des personnes âgées en perte d'autonomie conduites par des associations ou des fondations. Ce fonds serait alimenté par un prélèvement annuel - nous avons prévu un taux de 0, 5 %, il peut être différent - sur le produit des gains réalisés par la Française des Jeux. Ce fonds est régi selon les mêmes dispositions que celles qui s'appliquent à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie. ...

Je ne veux surtout pas brouiller le message adressé aux personnes dont nous nous soucions ici. Je persiste néanmoins dans ma conviction : il y a tout lieu de penser qu'on peut raisonnablement prélever sur la Française des Jeux des fonds au bénéfice de la politique en faveur des personnes handicapées.

Cet amendement, dont vous êtes cosignataire, monsieur le président, vise à garantir l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Dans cette optique, il est indispensable que celles-ci puissent exprimer clairement leurs idées, désirs et opinions, et également donner des réponses adaptées, notamment dans un cadre juridique et administratif.

Madame la secrétaire d'Etat, le projet de loi recouvre ce type de situation, vous avez déjà eu l'occasion de nous opposer cet argument. Si nous évoquons ce cas particulier, c'est parce qu'il est frappant, même si tous les cas concernant les personnes handicapées sont dramatiques. Cela étant, puisque vous affirmez que l'amendement est satisfait, je le retire, mais non sans avoir hésité. Et je ne sais pas ce que vous feriez à ma place monsieur le président...

Il paraît cohérent de supprimer, comme pour la prestation de compensation, les barrières d'âge pour les ressources. L'articulation des deux domaines personnes handicapées et personnes âgées se caractérise par une particulière complexité que la jurisprudence ne saurait dissiper. Doit-on accepter qu'à soixante ans - sauf erreur de ma part - une personne handicapée perde le bénéfice de l'AAH au profit des prestations du minimum vieillesse, qui impliquent l'éventualité d'un recours en récupération ainsi que la prise en compte parmi ses ressources des arrérages de ren...

...a seconde sur l'accompagnement adapté de la personne handicapée à toutes les étapes de son projet de vie. S'agissant des moyens financiers, nous attendons bien entendu qu'ils soient en adéquation avec l'ambition affichée. De ce point de vue, vous avez bien expliqué, madame la secrétaire d'Etat, quelle part des 850 millions d'euros attribués à la CNSA serait consacrée à la politique en faveur des personnes handicapées. Je rappelle que, selon le Conseil national consultatif des personnes handicapées, la CNSA doit financer l'intégralité de la compensation - dont les aides techniques, l'accueil et l'accompagnement de la personne - et assurer la régulation de l'ensemble du dispositif. Bien entendu, à ces 850 millions d'euros, il convient d'ajouter ce qui sera inscrit en loi de finances, en loi de financement de...

...une façon générale, l'Etat restant le garant des droits fondamentaux sur tout le territoire, l'échelon départemental est bien le plus pertinent. Je n'énumérerai pas, pour ne pas empiéter sur le temps de parole du collègue de mon groupe qui doit intervenir, les efforts faits à l'échelon départemental en matière d'accompagnement : dans la mise en oeuvre et la réussite de la politique en faveur des personnes handicapées, le département joue, en effet, un rôle remarquable, voire primordial. Veiller à la dignité, à la place, dans notre société, des personnes handicapées, tout à la fois différentes et semblables aux autres, est une entreprise à nulle autre pareille que nous devons mener à bien. Le Président de la République a voulu ce rendez-vous avec la nation. Vous êtes son interprète, madame la secrétaire d'Et...