Interventions sur "critère" de Georges Patient

Cet amendement vise à ce que le principe du droit commun appliqué aux collectivités des départements et régions d’outre-mer, hors Mayotte, déjà en vigueur pour ce qui concerne le dispositif de prélèvement, soit étendu au dispositif de reversement du Fpic. Cela permettrait d’accorder la même valeur aux critères de répartition de ce fonds sur l’ensemble du territoire national. Par ailleurs, pour éviter que les EPCI de l’Hexagone, éligibles jusqu’à présent, ne se retrouvent exclus par l’augmentation du nombre d’EPCI ultramarins éligibles, il est proposé de faire passer la part des EPCI éligibles au versement du Fpic de 60 % à 60, 6 %.

.... Néanmoins, le dispositif prévoit un mécanisme de garantie pour qu’aucune commune ne voie son attribution par habitant diminuer au final. Ainsi, le total par habitant des deux dotations ne pourra pas régresser. Compte tenu de la hausse globale de l’enveloppe, toutes les communes connaîtront une augmentation par habitant de leur dotation de péréquation. Cet amendement vise aussi à ajouter trois critères dans le calcul de la dotation de péréquation, en plus du potentiel financier et du revenu, de manière à mieux retranscrire les spécificités et besoins des communes d’outre-mer : le nombre d’enfants, le nombre de bénéficiaires du RSA et le nombre de bénéficiaires des aides au logement. Enfin, il tend à prévoir une meilleure prise en compte des charges de centralité supportées par les « villes ca...