Interventions sur "habitant" de Georges Patient

...re-mer. Afin de renforcer cette logique, le présent amendement tend à accroître l’enveloppe dédiée à la partie péréquée de la nouvelle dotation d’aménagement des communes et circonscriptions territoriales d’outre-mer (Dacom), à partir d’un écrêtement de 5 % de la dotation versée en 2019. Néanmoins, le dispositif prévoit un mécanisme de garantie pour qu’aucune commune ne voie son attribution par habitant diminuer au final. Ainsi, le total par habitant des deux dotations ne pourra pas régresser. Compte tenu de la hausse globale de l’enveloppe, toutes les communes connaîtront une augmentation par habitant de leur dotation de péréquation. Cet amendement vise aussi à ajouter trois critères dans le calcul de la dotation de péréquation, en plus du potentiel financier et du revenu, de manière à mieux r...

...nes fragiles. Or de nombreuses communes voient leur DGF stagner, voire diminuer, en raison de l’écrêtement appliqué à la dotation forfaitaire. Ces effets contre-péréquateurs de l’écrêtement sont fortement accentués dans les communes des DOM qui bénéficient de l’octroi de mer. Par ailleurs, celles qui subissent une hémorragie démographique et qui, de ce fait, présentent un potentiel financier par habitant artificiellement élevé sont doublement pénalisées. Le montant de l’écrêtement ne peut être supérieur à 1 % des recettes réelles de fonctionnement, recettes de l’octroi de mer comprises. En 2017, la Cour des comptes s’était étonnée que l’on intègre l’octroi de mer dans l’assiette pour limiter l’écrêtement, alors que cette recette avait été exclue de la base de calcul de la CRFP, la contribution a...

...nière vertigineuse – moins 25 % contre 0, 6 % au plan national en 2016 –, et la hausse de la fiscalité atteint des records – 8 % contre 1, 2 % à l’échelon national –, faisant le lit de nouvelles explosions sociales en cours et à venir. Dès lors que la Cour des comptes a relevé une différence de traitement non justifiée à l’égard de l’outre-mer, où la dotation de péréquation verticale moyenne par habitant est de 75 euros, contre 125 euros pour les communes de l’Hexagone qui y sont éligibles, soit un manque à gagner de 137 millions d’euros au total pour l’outre-mer – 95 millions d’euros pour les DOM et 42 millions d’euros pour les COM, les collectivités d’outre-mer –, la responsabilité nationale, plus que la solidarité nationale, impose des mesures rectificatives d’urgence. Face à ce constat, le G...