Interventions sur "répartition" de Georges Patient

Cet amendement vise à ce que le principe du droit commun appliqué aux collectivités des départements et régions d’outre-mer, hors Mayotte, déjà en vigueur pour ce qui concerne le dispositif de prélèvement, soit étendu au dispositif de reversement du Fpic. Cela permettrait d’accorder la même valeur aux critères de répartition de ce fonds sur l’ensemble du territoire national. Par ailleurs, pour éviter que les EPCI de l’Hexagone, éligibles jusqu’à présent, ne se retrouvent exclus par l’augmentation du nombre d’EPCI ultramarins éligibles, il est proposé de faire passer la part des EPCI éligibles au versement du Fpic de 60 % à 60, 6 %.

L’article 78 porte les diverses mesures concernant la DGF. Si je prends la parole, c’est pour vous faire partager ma satisfaction, mes chers collègues, de voir enfin un changement profond dans l’approche gouvernementale du traitement de l’outre-mer dans la répartition des dotations. Très explicite à cet égard est le document d’évaluation du PLF pour l’article 78, qui constate que la dotation d’aménagement des communes d’outre-mer, la Dacom, en dépit de son mode de calcul, se révèle moins favorable au total que ce que pourrait amener l’application des règles de péréquation applicables en métropole. Tout y est dit ! Cela peut paraître anodin aux yeux de certai...