Interventions sur "défrichement" de Gérard Bailly

Le défrichement est un problème important. Aujourd’hui, le bois s’étend dans presque tous les massifs, et il ne s’agit nullement de forêt productive, composée de bonnes essences. Dans le Massif central, la forêt a presque doublé de superficie en soixante-cinq ans. Nous ne voulons pas inciter à la déforestation, mais de nombreuses parcelles se sont enfrichées naturellement et sont classées par le cadastre comme ...

L’amendement n° 343 rectifié ter tend à modifier les dispositions relatives au défrichement de plusieurs manières. Tout d’abord, il prévoit de limiter à 1 le coefficient multiplicateur pour la détermination des surfaces devant être plantées en compensation des surfaces défrichées, lorsque les terrains devenus des terres cultivables ou des prairies conservent une partie des boisements initiaux. Le champ de cette disposition ne se limite pas à la montagne. Le dispositif que nous proposo...

Monsieur Dantec, vous craignez que le texte de la commission n’ouvre la voie à des dérives en matière de défrichements. Je le redis une énième fois, tout défrichement devra être autorisé, et la demande d’autorisation doit faire état de la destination des terrains concernés par le défrichement. Dès lors, vos inquiétudes ne sont pas fondées.

L’article 214-13-1, inséré dans le code forestier par la loi d’avenir pour l’agriculture de 2014, a introduit une souplesse : les communes de montagne peuvent, sans demander d’autorisation, procéder à des défrichements lorsqu’elles sont dotées d’un schéma communal concerté approuvé par la commission régionale de la forêt et du bois et conforme au programme régional de la forêt et du bois. Pour bénéficier de cette disposition, les communes de montagne doivent être boisées à plus de 70 %, et que le taux de boisement après défrichement ne s’établisse pas à moins de 50 %. Le présent amendement tend à abaisser à ...

Je suis d'accord pour favoriser le défrichement sans obliger à reboiser ailleurs, et pour dispenser de toute taxe de défrichement, mais le défrichement doit tout de même rester soumis à autorisation. Avis favorable aux amendements analogues n° 274 et 111, sous réserve d'une rectification rédactionnelle.

L'amendement n° 451 du Gouvernement exonère de compensation les seuls défrichements de bois de moins de quarante ans en zone de montagne. Comment déterminer l'âge du bois ? Nous préférons nous en tenir à un régime d'autorisation.

Nous nous tenons à notre position sur le défrichement en montagne.

Avis favorable à l'amendement n° 344, sous réserve de préciser que le 1° du présent article n'est pas applicable aux défrichements effectués dans les cinq premières années suivant l'installation d'un jeune agriculteur, dès lors que celle-ci n'est pas effectuée intégralement par déboisement.

...oit de préemption des Sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) a été adapté pour les anciens bâtiments agricoles, dans le prolongement de la loi agricole de 2014. Surtout, l'article 15 quater permet de reconquérir des anciennes terres agricoles ou pastorales ayant fait l'objet de boisements spontanés en zone de montagne, en supprimant le boisement compensateur ou la taxe de défrichement sur ces parcelles, freins au défrichement. Outre quelques amendements rédactionnels ou de clarification, je vous proposerai quelques modifications limitées sur la partie agricole du projet de loi : un amendement élargit les possibilités d'exonération de taxe de défrichement en montagne à toutes les terres non classées au cadastre en nature de bois ; nous pourrions créer une exonération de taxe p...

Les amendements identiques COM-5 et COM-131 traitent de la question du défrichement des terres boisées en zone de montagne. Le défrichement consiste à modifier la nature d'un terrain en transformant la forêt en terre cultivable, en pâture, voire en terrain à urbaniser. Il met fin à la destination forestière d'un terrain. Il est donc strictement encadré par le code forestier : son article L. 341-3 prévoit qu'il faut obtenir une autorisation de l'État pour défricher, et l'articl...

L'amendement COM-195 vise à supprimer la souplesse introduite par l'article 15 quater pour les défrichements en zone de montagne, par laquelle l'autorisation de défricher restera requise, mais la compensation pour défrichement sera supprimée. L'idée est de lever le frein financier à la reconquête de terres agricoles ou pastorales en montagne. La forêt a eu tendance à progresser fortement en montagne sous l'effet de la déprise agricole, fermant des espaces et menaçant la pérennité de l'élevage, lequel ...

L'amendement COM-224 vise à élargir le champ de l'exonération de compensation des défrichements en montagne. Le texte voté par l'Assemblée nationale limite l'exonération aux boisements spontanés de première génération sans intervention humaine pendant au plus quarante ans. Cette formulation peut entraîner des difficultés d'interprétation : comment évaluer qu'un boisement a moins ou plus de quarante ans ? Je souhaite permettre plus largement la reconquête de terres agricoles ou pastorale...

J'aurais eu la même position que vous si la demande d'autorisation de défrichement n'était pas maintenue. Tel n'est pas le cas. Le service du cadastre de mon département se fonde sur un relevé satellite pour tout changement de nature d'une parcelle. C'est un outil intéressant. Je le répète, avec cet amendement, l'administration pourra toujours décider des parcelles qui ont un avenir forestier.

...ner le coefficient multiplicateur exigé pour le boisement compensateur lorsqu'on défriche en vue de la remise en culture ou en pâture de terres et, d'autre part, à inciter à ce que la compensation soit effectuée en priorité sur des parcelles incultes ou sous-cultivées. Ces dispositions vont dans le bon sens mais la rédaction de l'amendement pose quelques problèmes. D'abord, il concerne tous les défrichements, et non pas seulement ceux effectués en zone de montagne. Ensuite, il ne va pas aussi loin que mon amendement COM-224 concernant le champ d'application de l'exonération de compensation en montagne. Il ne permet pas l'exonération sur toutes les parcelles non cadastrées en nature de bois au cadastre. Enfin, il reprend la disposition en faveur des jeunes agriculteurs qui supprime l'autorisation a...