Interventions sur "montagne" de Gérard Bailly

...tains l’auraient souhaité, ce qui aurait réduit à néant tout le travail accompli, avec plusieurs centaines d’auditions, à l’Assemblée nationale et au Sénat, de personnes venant de tous les massifs ? Je m’attacherai aux questions que j’ai examinées comme rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques, concernant l’agriculture et la forêt, le tourisme, le logement et l’urbanisme en montagne. Sur l’agriculture et la forêt, notre objectif a été la préservation, mais aussi l’encouragement des activités pastorales, agricoles et forestières, qui sont essentielles à l’équilibre économique des territoires de montagne, ainsi qu’à la qualité de l’environnement dans ces territoires. La forêt a été l’objet de toutes nos attentions. Nous avons fait en sorte que des mesures soient prises pour ...

Par ailleurs, le Sénat a apporté plusieurs améliorations en matière d’énergie, qui ont été conservées en commission mixte paritaire, ce dont nous pouvons nous féliciter. Il s’agit, d’une part, des dispositions pour rendre effective la réduction de tarif de distribution de gaz des industriels gazo-intensifs, dont une partie est située en montagne, d’autre part, de la disposition visant à consolider la compétence des conseils départementaux en matière d’énergie réservée, afin de répondre aux difficultés observées, notamment sur les territoires de montagne. La partie consacrée au logement et à l’urbanisme en montagne a suscité de nombreux débats, en particulier lors de la discussion au Sénat, la semaine dernière. Le volet relatif au logem...

...struire pour accueillir son fils ou un associé qui revient dans son exploitation, il est confronté à des difficultés. Certains s'installent à un endroit, puis des maisons d'habitation se construisent, et les exploitants doivent alors déplacer leur exploitation pour l'agrandir. Vous avancez l'argument que cet article serait un cavalier législatif parce qu'il ne concerne pas uniquement les zones de montagne. Les offices de tourisme ne concernent pas davantage les seules zones de montagne. Je tiens également à signaler que l'agriculture a abandonné beaucoup de territoires à l'urbanisation ou au tourisme, ces dernières décennies. Pour nous, garder cet article est un point essentiel.

Nous savons tous que la collecte du lait en montagne se heurte à des difficultés particulières, qui justifient que cette activité soit aidée. Pour éviter que l'article 16 bis A ne soit jugé incompatible avec le droit de l'Union européenne, ma proposition de rédaction n° 48 précise que cet article s'applique dès lors que la Commission européenne a confirmé que cette mesure était compatible avec le 1 de l'article 107 du traité sur le fonctionnement d...

Cette disposition avait été initialement adoptée par le Sénat dans le cadre d'une proposition de loi de M. Jacques Genest et ne concernait en effet pas uniquement les zones de montagne. La proposition de rédaction n° 24 est adoptée. Article 20 B

Nous avons, avec les rapporteurs, une proposition de rédaction n° 28 proche de la vôtre. Elle vise à ce que le rétablissement temporaire du COS ne s'applique que dans les communes de montagne qui le souhaitent et qui délibéreront en ce sens, jusqu'à la première révision ou modification du plan local d'urbanisme suivant l'adoption de la loi Montagne.

...en vigueur : en effet, l’EPCI concerné peut certes décider d’instituer une taxe de séjour, mais les communes ayant déjà institué cette taxe peuvent alors s’y opposer. Par ailleurs, le droit positif n’établit pas de lien automatique entre transfert de la compétence et institution de la taxe. L’avis est donc défavorable. J’ajouterai que la question de la taxe de séjour ne se pose pas qu’en zone de montagne. Monsieur le ministre, au regard de l’ensemble des modifications importantes intervenues récemment dans l’organisation des collectivités locales, il serait peut-être bon de remettre les choses à plat sur ce sujet.

Cet amendement tend à soumettre les UTN à une évaluation environnementale et impose, de ce fait, une obligation redondante. En effet, les UTN sont créées, le plus souvent, par des documents d’urbanisme qui sont eux-mêmes soumis à évaluation environnementale en zone de montagne. Lorsque l’UTN est créée par autorisation préfectorale sur un territoire non couvert par un SCOT, elle doit de toute manière être intégrée dans le plan local d’urbanisme, qui doit être modifié ou révisé à cette fin. À ce stade, une évaluation environnementale intervient donc. L’avis de la commission est défavorable.

... 20 BAA évoque « l’édification d’annexes à proximité d’un bâtiment existant ». Nous en sommes donc tous d’accord : oui, nous sommes favorables à des annexes, mais seulement si celles-ci sont à proximité d’un bâtiment existant. J’en reviens à l’amendement n° 31. Cet amendement prévoit expressément dans le code de l’urbanisme que les règles de l’urbanisation en continuité propres à l’urbanisme de montagne ne peuvent faire obstacle à la construction des installations permettant d’établir des communications nécessaires à la sécurité des populations. Il se justifie comme une réponse à une décision récente d’un tribunal administratif. Je ne connais pas le fond du dossier de cette décision, qui est susceptible d’être infirmée en appel. Je rappelle toutefois que l’article L. 122-3 du code de l’urbanis...

...répertoriées sur une liste fixée par décret et soumise à l’avis des élus territoriaux concernés. Il est évident que le Gouvernement se concertera avec les associations d’élus pour fixer les seuils des UTN. Il n’est donc pas forcément utile d’inscrire ce principe dans la loi. Par ailleurs, je rappelle que l’article 5 du projet de loi prévoit une consultation obligatoire du Conseil national de la montagne sur toutes les dispositions visant les territoires de montagne. La commission émet un avis défavorable.

Les amendements identiques n° 213 et 441 visent à rétablir la possibilité de créer des UTN en deçà des seuils fixés par le décret en Conseil d’État. Cela est contraire à la position de la commission. J’ai moi-même proposé de supprimer cette possibilité, qui semble de nature à créer des tensions inutiles entre les communes dans certaines intercommunalités de montagne. L’avis est donc défavorable. L’avis de la commission est également défavorable sur les amendements n° 324 rectifié et 29 rectifié, pour les mêmes raisons.

L’article 20 BAA tend à reprendre certaines dispositions de la proposition de loi de notre collègue Jacques Genest adoptée par le Sénat en juin dernier. Ces dispositions ont toute leur place dans la loi Montagne, car elles sont la suite logique de celles qui ont été introduites dans l’article 20 A par les députés, avec l’avis favorable du Gouvernement. À partir du moment où l’on autorise les constructions d’annexes en zones de montagne, rien ne justifie de s’opposer à l’extension de cette mesure sur l’ensemble des territoires. C’est une question d’égalité entre les territoires. C’est pourquoi la commis...

Le présent amendement tend à reprendre l’article 2 de la proposition de loi visant à relancer la construction en milieu rural, présentée au printemps dernier par M. Genest. Ces dispositions modifient sensiblement les règles de construction dans l’ensemble du pays. Leur portée dépasse donc clairement les territoires de montagne : elle est même d’ordre général. Or ce projet de loi porte, non sur la ruralité ou sur l’urbanisme, mais sur la montagne, et nous souhaitons qu’il reste centré sur son objet. Voilà pourquoi la commission des affaires économiques émet un avis défavorable.

Avant tout, je tiens à rappeler à mon collègue et ami Alain Vasselle que le présent projet de loi n’est pas centré sur la ruralité. Il porte sur la modernisation, le développement et la protection des territoires de montagne. C’est là un sujet clair et précis, et, pour que la commission mixte paritaire puisse aboutir, nos collègues députés nous ont invités à ne pas trop nous en écarter. En outre, au cours des dernières années, le Parlement a consacré un certain nombre de textes à l’urbanisme. À l’avenir, peut-être pourrons-nous envisager d’étendre à l’ensemble du territoire certaines dispositions urbanistiques élabo...

Cet amendement a pour objet que le décret déterminant les conditions dans lesquelles peuvent être installées ou implantées des habitations légères de loisirs sur les terrains de camping prenne en compte les spécificités des zones de montagne. Il s’agit donc d’encourager le développement des habitations légères de loisirs sur les terrains de camping en zone de montagne. Je suis circonspect sur cette question. Vous savez que les habitations légères de loisirs sont des installations fixes, qui peuvent atteindre une surface importante – jusqu’à trente-cinq mètres carrés – et dont l’installation suppose une artificialisation des sols. E...

Cet amendement vise à revenir au texte de l’Assemblée nationale, en soumettant les UTN à une étude de discontinuité. C’est contraire à la position de la commission. Je partage le souci du Gouvernement d’élever le standard d’exigences des documents d’urbanisme de montagne en matière de discontinuité. Cependant, je fais confiance aux collectivités, qui réalisent leurs documents d’urbanisme et évaluent les impacts paysagers et environnementaux avec sérieux. Si elles ne le font pas, l’État, qui est étroitement associé aux procédures de planification, peut, je le rappelle, demander aux collectivités les modifications nécessaires. Pour toutes ces raisons, la commissio...

Mon cher collègue, nous ne méconnaissons pas l’importance des villages de vacances dans nos montagnes, mais aussi ailleurs. Reste qu’il ne revient pas au législateur d’adresser au Gouvernement une injonction comme celle que vous proposez. Le présent gouvernement et ceux qui lui succéderont auront, je pense, l’intelligence d’agir d’eux-mêmes dans le sens que vous préconises. L’avis de la commission des affaires économiques est donc défavorable.

...illeurs, introduire une dérogation ouvrirait une brèche dans le dispositif d’urbanisation limitée. Si l’on accorde une dérogation de plein droit pour les projets d’aménagement touristique, vous le savez bien, demain, nous devrons examiner des demandes de dérogation de plein droit pour les projets d’aménagement de toutes sortes : centres commerciaux, etc. Les territoires qui ne sont pas en zone de montagne voudront, eux aussi, bénéficier de ce type de dérogation de plein droit.

C’est pourquoi, même si je partage l’objectif des auteurs de ces amendements, je pense que les modalités pratiques du dispositif doivent être beaucoup plus bordées. Je ne vais pas très souvent dans les stations de haute montagne, mais j’ai tout de même aperçu des immeubles très vastes, composés de nombreux logements. Le fait de prévenir tout le monde n’est déjà pas simple, mais ensuite, à qui choisira-t-on de vendre, si plusieurs acheteurs se présentent ?

Je suis favorable au principe de l’amendement n° 372. Il faudra que les services de l’État et les conseils départementaux traitent ce problème. En termes de rédaction, le sous-amendement n° 462 du Gouvernement m’apparaît pertinent. Cependant, je m’interroge sur la nécessité d’introduire une nouvelle disposition, car l’article 92 de la loi montagne de 1985 a déjà été abrogé par une ordonnance en 2011. Cet article maintenait, à titre transitoire, la compétence de l’État sur les décisions d’attribution de l’énergie réservée émises avant la loi de 1985, tant qu’elles n’étaient pas remises en cause. Dès lors, il me semble que la compétence en question relève déjà des conseils départementaux. C’est pourquoi la commission émet un avis de sagesse...