Interventions sur "interprofession" de Gérard César

...ésentatives soient représentées n’impliquent pas qu’elles le soient toutes. Par ailleurs, la notion de représentativité, au sens de la loi d’orientation agricole de 1999, s’entend à l’échelon national, et uniquement pour les producteurs. Elle n’existe pas pour la transformation et la distribution, ni pour les organisations spécialisées, qui sont précisément celles qui siègent dans les organismes interprofessionnels. En outre, les organisations interprofessionnelles sont des organismes de droit privé, souvent à statut associatif. Par conséquent, elles déterminent librement leur organisation interne et leur périmètre. Instaurer l’adhésion systématique ou obligatoire, corollaire de la recherche d’une représentativité complète, reviendrait à changer totalement leur nature. Or un débat a lieu à Bruxelles s...

Mme Nicoux propose de donner aux interprofessions la mission de gérer la production. S’il s’agit d’anticiper les tendances en matière de surfaces, d’anticiper les rendements, bref de donner des prévisions aux acteurs des filières, la rédaction actuelle de l’alinéa 4 nous semble suffisante. Si, en revanche, il s’agit d’attribuer aux interprofessions un rôle de gestion quantitative de la production, de fixer des quotas de production au sein des...

Les missions des interprofessions prévues par la loi doivent conserver un caractère général. De plus, l’idée d’un référentiel global d’exploitation tel que présentée par M. Jarlier pourrait être mal reçue par le monde agricole. Cela revient en effet à prescrire aux agriculteurs comment ils doivent travailler, selon quel rythme, etc. Je doute même que l’on puisse un jour parvenir à un accord interprofessionnel sur le sujet. Il c...

L’amendement présenté par M. Courteau et ses collègues – nous savons tous le rôle que joue Roland Courteau dans la défense de la viticulture au sein de cet hémicycle – pose une vraie question : celle de la composition des interprofessions viticoles et de leur évolution. Je rappelle que le rapport de M. Jérôme Despey sur le regroupement et l’organisation des interprofessions viticoles reste muet sur la composition de ces dernières. En tant que président du groupe d’études de la vigne et du vin du Sénat, je pourrais être tenté de faire une exception pour le vin, mais je ne le ferai pas car je ne suis pas favorable à ce que la loi...

Il n’est pas souhaitable d’alourdir les missions, déjà fort nombreuses, du jeune organisme qu’est FranceAgriMer. Il faut, nous semble-t-il, lui laisser le temps de s’organiser. Par ailleurs, il me paraît cohérent que les interprofessions assurent directement le suivi des contrats établis en application d’accords interprofessionnels. La commission émet donc un avis défavorable.

J’ai déjà eu l’occasion de m’exprimer sur la composition des interprofessions, notamment lors de l’examen d’un amendement de M. Roland Courteau, relatif à l’interprofession viticole. Adopter aujourd'hui cet amendement reviendrait à forcer la composition des interprofessions, car il va de soi que les décisions d’une interprofession qui ne se traduiraient pas par une extension des accords interprofessionnels n’auraient que peu d’impact. En outre, je tiens à souligner que ...

Les interprofessions reposent sur l’engagement volontaire des différents acteurs des filières agricoles et agroalimentaires d’avancer tous ensemble – et j’insiste sur les termes « tous ensemble ». Le processus de décision est difficile, car, aux termes de la loi de 1975, les accords interprofessionnels requièrent l’unanimité. Les amendements proposés visent à revenir au texte du projet de loi initial, qui permetta...

Les cotisations volontaires obligatoires financent les actions d’intérêt commun aux filières. Le prélèvement sur les non-membres des interprofessions se justifie précisément par le caractère d’intérêt général des activités interprofessionnelles. Pour les mêmes raisons que sur les amendements précédents, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

La transmission aux interprofessions d’informations nominatives qui ne les concernent pas directement ne paraît pas conforme au respect du secret statistique. En revanche, que des interprofessions, viticoles ou autres, ayant le même domaine de compétence puissent échanger de telles informations me paraît parfaitement utile. La commission, dans un premier temps, a émis un avis défavorable sur ces deux amendements identiques. Mais, ...

L’article L. 632-8--1 du code rural prévoit que les organisations interprofessionnelles rendent compte chaque année de leur activité à l’autorité administrative, obligation qui constitue la contrepartie de leur reconnaissance. En revanche, il ne nous paraît pas justifié d’imposer dans la loi que les interprofessions rendent les mêmes comptes à l’ensemble des personnes concernées par leur action : cela relève davantage des statuts que chaque interprofession se donne. Nous avon...

Notre collègue Marcel Deneux pose le problème de la filière « betterave-sucre », qui se caractérise par l’existence de deux organisations interprofessionnelles : le comité interprofessionnel des productions saccharifères, ou CIPS, et l’association interprofessionnelle de la betterave et du sucre, l’AIBS. Il est effectivement souhaitable que l’interprofession du sucre puisse diffuser des indices de tendance, mais aussi être consultée sur les questions qui la concernent. Cet objectif semble cependant satisfait par l’alinéa 48 de l’article 7. Toute...

Cet amendement vise à fixer des orientations en matière de reconnaissance des organisations de producteurs avec transfert de propriété. Comme je l’ai indiqué voilà un instant, il nous appartient, en qualité de parlementaires, de permettre aux organisations de producteurs de devenir plus efficaces. Il n’y aura pas de bonnes structures interprofessionnelles sans organisation satisfaisante des producteurs. Je préfère donc m’en tenir au texte de la commission. Comme je l’ai rappelé lors de la discussion de l’amendement de M. Dubois, un premier bilan de l’organisation économique de la production sera effectué avant le 1er janvier 2012, et non pas avant le 1er janvier 2013, comme le prévoyait le texte du Gouvernement. Le délai a donc été réduit d...

...mes chers collègues, l’observation des mouvements des prix agricoles relève, d’une part, du Service des nouvelles des marchés, le SNM, pour les mouvements de court terme, et, d’autre part, de l’Observatoire des prix et des marges, pour les données de moyen et long terme. Il est certain que FranceAgriMer peut être sollicité pour donner son avis sur un certain nombre de positions exprimées par les interprofessions notamment. Mais nous aurons l’occasion d’en reparler ultérieurement avec M. le ministre lorsque nous évoquerons le rôle de l’Observatoire des prix et des marges. En conséquence, la commission est défavorable à cet amendement.

Nous abordons un article très important, qui a été réécrit par la commission en fonction de deux orientations. Tout d’abord, nous avons affirmé la primauté de l’accord interprofessionnel sur l’intervention de la puissance publique : l’État ne sera appelé à intervenir pour obliger à conclure des contrats écrits dans les filières que si les interprofessions concernées n’ont pas réussi à se mettre d’accord. Dernièrement, monsieur le ministre, vous avez été contraint de fixer, pour une durée de trois mois, le prix du lait. Ensuite, nous avons prévu une application large du contra...

Cet amendement est satisfait par le texte même de la commission. En effet, le b du I de la nouvelle rédaction de l’article L. 631-24 du code rural prévoit que les contrats écrits peuvent être rendus obligatoires par décret en Conseil d’État uniquement si aucun accord interprofessionnel ayant la même portée n’a été étendu ou homologué. En conséquence, la commission sollicite le retrait de cet amendement. À défaut, elle émettra un avis défavorable.

L’amendement n° 505 rectifié prévoit une date butoir au 1er janvier 2013 pour établir la liste des produits soumis aux contrats obligatoires. Il n’est pas souhaitable de fixer cette liste. Laissons plutôt les interprofessions s’en saisir elles-mêmes ! J’aimerais donc dire à M. Blanc que, comme M. le ministre l’a rappelé longuement tout à l’heure, il faut laisser vivre ces interprofessions ; et ce n’est pas en disant aujourd’hui qu’il faut fixer la liste avant le 1er janvier 2013 qu’on avancera sur ce problème difficile ! La commission demande donc le retrait de l’amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorab...

L’alinéa 16 prévoit que l’accord interprofessionnel ou le décret fixe une durée minimale du contrat de un à cinq ans. Nous y tenons, parce qu’il est important de laisser, à l’intérieur de cette fourchette, la liberté à chaque interprofession de juger de la durée du contrat. Bien sûr, le contrat doit être conforme à l’accord interprofessionnel ou au décret. Cet amendement ne paraît donc pas nécessaire à la commission. Mais cette dernière écoute...

Le projet de loi tend à prévoir que la durée des contrats peut aller d’un an à cinq ans. Il faut laisser aux interprofessions le soin de fixer plus précisément la durée adéquate. Il ne nous semble donc pas judicieux de porter la limite inférieure à trois ans et notre avis est défavorable.

..., M. le ministre s’est engagé à considérer la question des collectivités territoriales au regard de ce code, concernant notamment le problème de la restauration scolaire. Je rappelle que le contrat entre un agriculteur et son acheteur est un contrat de fourniture de biens. Les collectivités, lorsqu’elles sont acheteuses, devront se conformer aux clauses types, prévues par décret. En cas d’accord interprofessionnel, rien n’interdit qu’elles en respectent aussi les dispositions, même si elles ne font pas partie des interprofessions. Dans les autres cas, lorsque les collectivités ne sont pas acheteuses, leur intervention est plus difficile. Elles peuvent cependant favoriser la pratique contractuelle en conditionnant certaines aides, mais elles ne sauraient être parties à un contrat dont elles ne seront pa...

Pour ce qui concerne l’amendement n° 334, nous rappelons, comme l’a fait plusieurs fois M. le ministre cet après-midi, que, aux termes du texte, le contrat peut être rendu obligatoire soit par l’interprofession, soit par décret. L’application d’un régime de sanction différent de celui qui résulte de la non-exécution d’un accord interprofessionnel paraît logique. Cependant, la portée d’accords interprofessionnels prévoyant des sanctions différentes de celles qui s’appliquent de plein droit au titre de l’article L. 631-25 du code rural pourrait être affaiblie. Il convient donc de conserver un régime de ...