Interventions sur "interprofession" de Gérard César

...amentale existant entre une commission de médiation et un médiateur. Ce dernier interviendra facultativement, à la demande des parties, pour aplanir les difficultés susceptibles de survenir. Aussi, la commission émet un avis favorable sur l’amendement n° 648 du Gouvernement, ainsi que sur le sous-amendement n° 679, qui vise à préciser fort opportunément le rôle que nous entendons faire jouer aux interprofessions.

Par son amendement, notre collègue propose d’accompagner les contrats par des guides de bonnes pratiques contractuelles. Les accords interprofessionnels peuvent prévoir de tels documents. Par ailleurs, pour les contrats imposés par décret, une circulaire précisera certainement l’interprétation devant être faite de celui-ci. Dans la mesure où il n’est pas très utile de prévoir une telle adjonction dans la loi, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

...on ensemble de prendre les choses en main et d’organiser la production. Vous avez évoqué la coopérative, monsieur Bailly : elle constitue le prolongement de l’exploitation. Le coopérateur s’engage en effet à céder à cette dernière l’intégralité de sa production, et à ne pas concurrencer sa propre coopérative. Les organisations de producteurs comme les coopératives ont leur rôle à jouer dans les interprofessions, à condition, nous l’avons dit en commission, de trouver un accord sur l’attribution de places réservées aux représentants des producteurs. Une chose est sûre : il n’y aura pas d’interprofession efficace sans bonne organisation des producteurs.

M. Le Cam propose d'élargir les missions des interprofessions au contrôle de l'évolution des prix et des modes de fonctionnement des marchés agricoles. Cet amendement est, me semble-t-il, contraire à la fois au principe de libre fixation des prix, qui prévaut depuis l'ordonnance du 1er décembre 1986, et à la réglementation communautaire. De surcroît, les interprofessions possèdent déjà les moyens qui leur permettent d'effectuer certaines interventions ré...

...e cadre de l'organisation commune des marchés des fruits et légumes, demander aux pouvoirs publics l'extension des règles qu'ils édictent. Mais le champ des règles qui peuvent être étendues, limitativement énumérées par le règlement communautaire, ne couvre pas la mise en place de fonds de mutualisation. En outre, les auteurs du projet de loi ont choisi de privilégier le renforcement du rôle des interprofessions dans la gestion et la prévention des crises. En effet, les interprofessions qui rassemblent l'amont et l'aval des filières sont les plus à même de concevoir et de mettre en oeuvre des dispositifs concernant, le cas échéant, plusieurs des maillons de la filière considérée. Enfin, les centrales de vente reconnues associations d'organisations de producteurs permettront d'améliorer la commercialisa...

Je comprends que l'on ait préféré jouer l'interprofession pour obtenir des aides plus importantes du fonds économique régional, mais, dans la mesure où l'amendement n° 42 de la commission n'a pas été adopté, je n'ai plus d'autre choix que de m'en remettre à la sagesse du Sénat.

...ent d'être précisé, dans le secteur laitier. Je comprends donc bien le souhait des auteurs de l'amendement de l'encadrer en insérant dans le code rural un article prévoyant la possibilité de fixer des durées de préavis. Cependant, il ne semble pas nécessaire de légiférer sur ce point, plusieurs instruments existants devant permettre d'apporter des solutions. Tout d'abord, le recours à un accord interprofessionnel est envisageable au terme de l'article L. 632-12 du code rural. Ce serait là, à mon sens, la meilleure voie à explorer, dans la mesure où un tel accord résulterait de la concertation des différents acteurs concernés en amont comme en aval - c'est cela une politique contractuelle - et non d'une décision unilatérale. Ensuite, en l'absence d'un accord interprofessionnel, d'autres voies existent,...

Je reprends l'objet de votre amendement : celui-ci vise à supprimer la disposition prévoyant que les interprofessions sont constituées par les organisations professionnelles « les plus » représentatives de la production agricole et à renvoyer la détermination des critères de représentativité à un décret en Conseil d'Etat. Or un décret du 16 février 2000 pris en Conseil d'Etat précise justement les dispositions qui s'appliquent aujourd'hui. Il n'y a pas lieu d'y revenir ! La commission émet donc un avis défavor...

L'efficacité économique et la viabilité financière des interprofessions nécessitent qu'elles couvrent l'ensemble des stades de la filière et, s'agissant de la production, l'ensemble des producteurs concernés, quel que soit leur statut, au moyen de l'extension de leurs accords. Il n'est donc pas envisageable de mettre en place des interprofessions « à la carte » dont les accords couvriraient certains producteurs et pas d'autres. C'est un problème d'égalité devant le...

Je rappelle à notre collègue M. Trémel qu'il est interdit à une interprofession, dans ses interventions sur la filière, de faire de la discrimination entre les producteurs selon qu'ils sont organisés ou non. Tous, en effet, sont pareillement assujettis au paiement à son profit de la contribution volontaire obligatoire - CVO - et ont donc une même légitimité à bénéficier de ses interventions. La commission émet donc un avis défavorable.

La référence à la possibilité pour une interprofession de créer en son sein des sections spécialisées relève bien du dernier alinéa de l'article L. 632-1 du code rural, et non de sa dernière phrase. Il n'y a donc pas lieu de modifier sur ce point la rédaction de l'article 14 du projet de loi. La commission émet donc un avis défavorable.

M. Gérard César, rapporteur. Le principe retenu pour les organisations de producteurs comme pour les interprofessions est celui d'une spécialisation par produit ou groupe de produits, rien n'interdisant la création en leur sein de sections ou commissions transversales, relatives par exemple à l'agriculture biologique - je dis cela pour Jean Desessard ! - ou aux produits de montagne - et je m'adresse là à Jacques Blanc !

Jean Boyer pose le problème de l'accord systématique d'interprofession. L'adoption de cet amendement empêcherait les comités économiques agricoles d'édicter, sur leur propre initiative, des règles obligatoires pour leurs membres. S'il convient que les règles édictées par les comités économiques agricoles soient compatibles avec celles qui le sont par les interprofessions - nous allons d'ailleurs examiner un amendement sur ce point -, il n'y a pas lieu, en revanche...

M. Jean Boyer veut s'assurer que, avant leur extension, les règles édictées par les comités économiques agricoles soient cohérentes avec le contenu des accords interprofessionnels portant sur le même objet. Nous avions accepté cet amendement en commission, à condition qu'il soit rectifié. Comme c'est le cas, je donne donc un avis favorable.