Interventions sur "rejet" de Gérard César

L'amendement n° 283 propose encore un rapport : rejet. L'amendement n° 283 n'est pas adopté. S'agissant de l'amendement n° 284, la loi Hôpital, patients, sorties et territoires a déjà étendu l'utilisation des tickets restaurants chez les détaillants en fruits et légumes. La possibilité d'acheter par ce biais tout produit alimentaire chez un détaillant en fruits et légumes frais constitue une distorsion de concurrence, et ne favorisera en rien les...

L'amendement n° 285 a pour conséquence d'alourdir les missions des chambres d'agriculture en les associant à l'approvisionnement des cantines des collectivités. Rejet.

L'amendement n° 228 propose de réformer les modalités d'attribution des biens de section, mais le débat n'est pas encore mûr. Je demande le retrait, sinon rejet.

A propos de l'amendement n° 293, les vétérinaires craignent de voir apparaître un corps autonome de techniciens vétérinaires, qui pourrait exercer en propre certains actes. Ce n'est pas le chemin pris par les États-généraux du sanitaire. Nous rédigeons actuellement un protocole pour définir les actions des uns et des autres, en accord avec la profession. Rejet.

...L'amendement n° 173 propose de revenir sur cette disposition. Mais le bail environnemental reste optionnel ; il se traduit pour le preneur par un loyer plus faible, en contrepartie d'engagements sur la gestion des parcelles. Les chartes des PNR et des trames bleues et vertes imposent des contraintes, qu'il peut être intéressant d'intégrer dans un bail environnemental. Je demande le retrait, sinon rejet. L'amendement n° 173 est retiré. Les auteurs des amendements identiques n° 49, 217 et 403 estiment que les organismes de défense et de gestion (ODG) sont suffisamment outillés pour se passer de l'avis de l'Institut national de l'origine et de la qualité (Inao). Mais pourquoi les priver de cette faculté ? Je suggère le retrait, sinon rejet. Les amendements n° 49 et 217 sont retirés. L'amende...

...ertation. L'amendement n° 477est adopté et devient un article additionnel. L'amendement n° 175 propose d'appliquer les nouvelles modalités de calcul des fermages aux baux en cours, de clarifier les bases de calcul de la revalorisation des loyers des maisons d'habitation sur les exploitations : ce dernier point me semble être un sujet annexe, à la portée incertaine. Je demande le retrait, sinon rejet. L'amendement n° 175 est retiré. Le sort des amendements examinés par la commission tendant à introduire un article additionnel après l'article 14 est retracé dans le tableau suivant :

...entiques au n° 483, sont adoptés. Les amendements n° s 239 et 39, identiques, ne sont pas adoptés. L'amendement n° 64, qui contient une disposition identique, revient en outre sur l'augmentation à 43 % de la part de la taxe qui doit être reversée aux chambres régionales. Mais j'ai déjà proposé le report d'un an de cette augmentation dans mon amendement n° 481. Je demande donc le retrait, sinon rejet. L'amendement n° 64 est retiré. L'amendement n° 240 est retiré. L'amendement identique n° 397 n'est pas adopté. Les amendements n° s 62 et 238 sont retirés. L'amendement n° 395 n'est pas adopté. Mon amendement n° 494 tend, d'une part, à inclure explicitement les experts forestiers parmi les personnes susceptibles de réaliser des documents de gestion pour le compte de propriétaire privés, d'a...

...'économie (LME), qui n'a pas rééquilibré les relations entre fournisseurs et distributeurs. Notre groupe de travail sur le suivi de la LME a constaté que les distributeurs n'interprétaient pas la loi comme les fournisseurs et que des abus existaient. Ces amendements sont intéressants, mais je propose de les examiner en séance publique : ce sera l'occasion d'un débat sur ces sujets. Retrait, sinon rejet.

... L'amendement n° 187 est retiré. L'amendement n° 429 est adopté. A propos des amendements n° 163, 310 et 311, j'indique que la transparence sur la formation des prix et des marges est indispensable pour toute la chaîne alimentaire, sans qu'il soit nécessaire d'en préciser les conditions. La rédaction initiale est plus générale que ces amendements, elle leur donne satisfaction : retrait, sinon rejet. L'amendement n° 163 est retiré.

L'amendement n °312 met en place un dispositif d'alerte des pouvoirs publics quand la baisse des prix n'est pas répercutée sur les prix de vente, mais les informations communiquées par l'Observatoire suffiront à l'intervention : retrait, sinon rejet.

Je demande le rejet de l'amendement n° 185.

Holà ! Je propose le rejet. L'amendement n° 319 n'est pas adopté. L'amendement n° 262 n'est pas adopté. Amendement n° 189. La précision sur les instances de conciliation alourdit les statuts des entreprises sans grande valeur ajoutée. Retrait ou rejet. L'amendement n° 189 est retiré. Nous examinons les amendements n° 14, 165 et 434.

Les accords entre professionnels peuvent prévoir le suivi ou l'enregistrement des contrats : autant aller jusqu'au bout de la logique. L'amendement n° 14 de Jacques Blanc propose d'obliger les interprofessions à établir des guides de bonnes pratiques : rejet, par référence à l'article 3. Je propose à Charles Revet qui a déposé l'amendement n° 165 de se rallier à mon amendement n° 434.

S'agissant des amendements identiques n° 54 et 103, je note que le neuvième chiffre de la nomenclature douanière normalisée est utile, mais quelle est la portée de cet amendement ? Cela ne relève-t-il pas plutôt du règlement ? Les interprofessions peuvent déjà en décider. Je demande le retrait ou rejet. Les amendements n° 54 et 103 sont retirés. A propos des amendements n° 440, 106 et 167, on ne doit pas nuire au caractère intégrateur des interprofessions : restons-en à la règle actuelle, qui requiert un vote unanime pour qu'un accord ne puisse concerner qu'une partie des membres de l'interprofession. Je trouve préférable de ne pas aller vers des accords partiels et j'insiste sur l'unanimité...

Mon amendement n° 454 permet de constituer la DPA dans un délai de six mois, celui de trois mois étant jugé trop bref. Il permet aussi d'utiliser cette dotation lors de l'année de survenance de l'aléa ouvrant droit à prélèvement sur le compte de cette DPA. L'amendement n° 33 propose le contraire. Je demande qu'on le rejette. L'amendement n° 454 est adopté. L'amendement n° 33 n'est pas adopté. Mon amendement n° 456 prévoit que les dégrèvements et exonérations de taxe foncière soient rétrocédés au preneur. Il est anormal que les fermiers n'en bénéficient pas à 100 %.