Interventions sur "CNDA" de Gérard Collomb

...rappeler l’avis exprimé par le Conseil constitutionnel sur ce sujet. Les amendements n° 216 rectifié bis et 520 rectifié visent à imposer la présence physique de l’interprète au côté du requérant. Pour un certain nombre de langues rares, il est impossible de trouver des interprètes dans l’ensemble de la France. Il est alors préférable, en pratique, que l’interprète soit placé auprès de la CNDA. Le Gouvernement émet donc également un avis défavorable sur ces amendements. Enfin, les dispositions de l’amendement n° 521 rectifié découlent d’une mauvaise interprétation du projet de loi ; la mesure en cause ne vise pas à empêcher les magistrats de l’ordre judiciaire de présider une chambre de la CNDA. L’avis est défavorable.

Je comprends bien l’intention de la commission, mais préconiser que la décision de l’OFPRA vaille OQTF méconnaît la distinction juridique entre ce qui relève de la protection, donc de la décision de l’OFPRA, et ce qui relève d’une problématique d’admission au séjour et d’éloignement, dont le traitement revient à l’autorité administrative, c’est-à-dire au préfet. Si l’OFPRA ou la CNDA devaient se prononcer sur le droit au séjour, cela les amènerait à traiter d’une multitude de questions nouvelles, liées par exemple à l’existence d’une menace pour l’ordre public ou au droit de l’étranger à mener une vie familiale normale, distinctes de leur office actuel. La modification introduite par le Sénat n’aurait donc de sens qu’avec une réforme profonde des structures chargées de l’asi...

Aujourd’hui, les interprètes qui interviennent à l’OFPRA et à la CNDA ne sont pas salariés : ils viennent de cabinets d’interprétariat titulaires de marchés publics conclus par l’OFPRA et la CNDA pour réaliser les traductions nécessaires lors des entretiens. Dans le cadre de ces marchés, les interprètes doivent satisfaire aux conditions suivantes : premièrement, posséder les diplômes universitaires requis ; deuxièmement, avoir une expérience préalable en traductio...

Je vous demande donc, toutes tendances confondues, de voter le texte tel que nous vous le proposons. Oui, nous voulons réduire à quinze jours le délai pour former un recours devant la CNDA. Il sera toujours possible de demander le bénéfice de l’aide juridictionnelle : cela rallongera le délai, mais il demeurera inférieur à ce qu’il serait si l’on en restait à trente jours. Mesdames, messieurs les sénateurs, je le répète, je vous demande de voter le projet de loi en l’état. Sinon, nous ne pourrons venir à bout des grandes difficultés auxquelles notre pays est confronté et, demain, ...

Nous avons également augmenté les effectifs de la CNDA. Cela a permis la création de cinquante et un postes, qui n’ont pas encore tous été pourvus : cela relève de la diligence du président de la CNDA, et j’espère qu’il fera le nécessaire le plus rapidement possible. Dans les préfectures, nous avons embauché 150 personnes pour pouvoir réduire les délais. Vous le voyez, mesdames, messieurs les sénateurs, nous nous donnons les moyens de nos ambitions. ...