Interventions sur "l’ofpra" de Gérard Collomb

Je comprends bien l’intention de la commission, mais préconiser que la décision de l’OFPRA vaille OQTF méconnaît la distinction juridique entre ce qui relève de la protection, donc de la décision de l’OFPRA, et ce qui relève d’une problématique d’admission au séjour et d’éloignement, dont le traitement revient à l’autorité administrative, c’est-à-dire au préfet. Si l’OFPRA ou la CNDA devaient se prononcer sur le droit au séjour, cela les amènerait à traiter d’une multitude de question...

L’article 23 du projet de loi prévoit un examen parallèle des demandes d’asile et des autres demandes de titre de séjour. Par conséquent, toutes les demandes doivent être déposées dès le départ. L’OFPRA examine la demande d’asile, la préfecture les autres demandes. Ce n’est qu’ensuite qu’une OQTF peut être prononcée – par le préfet, bien évidemment – et exécutée.

...péennes, du fait de la politique menée par l’Italie, qui avait conclu un code de bonne conduite avec les ONG. La situation a changé avec l’arrivée au pouvoir d’un nouveau gouvernement. Si nous continuons dans cette voie, nous verrons arriver demain non plus un bateau, mais deux, trois, cinq, dix… La limite qui a été fixée par la France n’a pas changé. Nous avons dépêché en Espagne une mission de l’OFPRA pour déterminer qui, parmi les passagers de l’Aquarius, peut bénéficier du statut de réfugié. Dans le passé, nous avions accepté des relocalisations de réfugiés en provenance d’Italie, mais nous n’en avons finalement accueilli que 635, tout simplement parce que les autorités italiennes n’ont pu nous présenter davantage de personnes éligibles au statut de réfugié : les autres étaient des m...

L’OFPRA respecte déjà cette obligation de la directive européenne, puisque, en pareille situation, l’Office adresse aux demandeurs dont les facultés de compréhension et d’expression écrites ne sont pas altérées un questionnaire écrit personnalisé afin de recueillir les éléments complémentaires utiles pour l’instruction du dossier. La préoccupation exprimée étant satisfaite, le Gouvernement aurait volont...

Je partage les arguments de M. le rapporteur. Loin de la théorie, nous avons récemment eu à connaître de tels cas : les décisions de l’OFPRA, malgré le caractère confidentiel des informations en sa possession, doivent toujours être motivées. Toutes les garanties sont donc apportées.

Je n’étais pas présent hier lors de l’examen de l’article 4, mais je confirme ce que vient de dire M. le rapporteur. Effectivement, le projet de loi prévoit que l’OFPRA pourra solliciter la réalisation d’enquêtes administratives pour éviter que des gens ne constituent une menace pour la sécurité du pays. Le Gouvernement sollicite donc, lui aussi, le retrait de cet amendement.

Le Gouvernement n’est pas favorable à ce que l’on change la composition du conseil d’administration de l’OFPRA, qui présente aujourd’hui un certain équilibre. Un certain nombre de ministères y sont représentés : cela est justifié, compte tenu de leur champ de compétence. Qui pourrait prétendre, par exemple, que le ministère des outre-mer n’a pas vocation à être représenté au conseil d’administration de l’OFPRA, institution qui traite de sujets cruciaux pour les outre-mer ? Par ailleurs, le nombre actuel...

Aujourd’hui, les interprètes qui interviennent à l’OFPRA et à la CNDA ne sont pas salariés : ils viennent de cabinets d’interprétariat titulaires de marchés publics conclus par l’OFPRA et la CNDA pour réaliser les traductions nécessaires lors des entretiens. Dans le cadre de ces marchés, les interprètes doivent satisfaire aux conditions suivantes : premièrement, posséder les diplômes universitaires requis ; deuxièmement, avoir une expérience préalable...

La mesure que nous proposons ne s’applique, on l’a rappelé, que dans trois cas : pour les demandeurs qui sont ressortissants d’un pays d’origine sûr ; pour ceux dont la présence constitue une menace grave pour l’ordre public ; pour les demandes de réexamen, lorsque l’OFPRA a déjà donné une réponse négative. Dans ces cas, le demandeur pourra continuer à se pourvoir devant le tribunal administratif, afin que son recours ait un caractère suspensif.

Même avis. Il existe, au sein de l’OFPRA, un groupe de travail sur les sujets de l’orientation sexuelle et de l’identité de genre qui organise des ateliers.

Je suis vraiment désolé d’être en désaccord avec M. le président de la commission des lois, pour qui j’ai une grande estime. Pour ne pas réduire les droits, nous avons beaucoup augmenté les effectifs. Afin de pouvoir tenir les délais que nous nous sommes donnés, nous avons affecté quinze personnes supplémentaires à l’OFPRA, dont les moyens en personnel ont été multipliés par quatre en l’espace de trois ans.