Interventions sur "d’industrie" de Gérard Cornu

...l’Assemblée nationale sur un texte pourtant largement modifié par le Sénat constitue une forme de reconnaissance de la qualité du travail que nous avons accompli, et je m’en félicite. Je me réjouis surtout que l’examen de ce projet de loi, annoncé comme « difficile » et qui, de fait, a donné lieu à des débats animés et même vifs, tant au Parlement qu’au sein du réseau des chambres de commerce et d’industrie, ait finalement permis de réaliser des avancées importantes et d’apporter des réponses satisfaisantes sur les principaux points d’inquiétude suscités par la réforme. Il en résulte un texte qui respecte l’équilibre entre la rationalisation des réseaux permise par le renforcement du niveau régional et la préservation des services de proximité indispensables aux entreprises et au dynamisme de nos te...

L’avis de la commission est favorable, car les professionnels concernés, les greffiers et les chambres de commerce et d’industrie, ou CCI, sont d’accord sur cette question.

Cet amendement vise à assurer une répartition équitable au sein de la chambre de commerce et d’industrie de région entre catégories professionnelles, de même qu’au sein de la chambre de commerce et d’industrie territoriale. Toutefois, il ne prend pas en compte les éventuelles sous-catégories professionnelles pourtant prévues à l’alinéa 26 de l’article 7, qui dispose que la chambre de région et les chambres territoriales définissent des sous-catégories communes. D’une part, cet amendement vise à pré...

Après l’exposé de ces amendements, il convient de clarifier les débats. Le texte issu des travaux de l’Assemblée nationale prévoit que les chambres régionales de commerce et d’industrie votent chaque année, à la majorité qualifiée des deux tiers, non seulement la stratégie, mais aussi le budget nécessaire à sa mise en œuvre. Franchement, mes chers collègues, si vous adoptez la proposition de nos collègues, nous sommes sûrs du résultat, à savoir le blocage des chambres ! En effet, dans un système reposant sur la majorité qualifiée des deux tiers, un tiers des représentants suff...

...nt, je fais une totale confiance au rapporteur pour avis, Éric Doligé, sur ces amendements, et c’est donc très normalement que, en tant que rapporteur pour avis, il nous fera part dans un instant de l’avis de la commission des finances. Les amendements identiques n° 31 rectifié et 63 rectifié quater prévoient que la taxe pour frais de chambre sera collectée par les chambres de commerce et d’industrie territoriales pour ce qui concerne la totalité de la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises et pour 75 % du produit de la taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, et par les chambres de commerce et d’industrie de région pour ce qui concerne les 25 % restants de la taxe additionnelle à la CVAE. De plus, ils tendent à supprimer l’obligation de ...

... indiqué que les dispositions de l’article 4bis étaient préjudiciables à leurs départements. J’ai donc souhaité consulter de nouveau les présidents des CCI de ces deux départements. Ils m’ont confirmé qu’ils n’avaient pas pris part à la négociation et qu’ils n’avaient pas souhaité le texte adopté par l’Assemblée nationale. Le président de l’Assemblée des chambres françaises de commerce et d’industrie, l’ACFCI, m’ayant assuré de l’existence d’un accord, je me suis trouvé face à une difficulté, ce qui explique la frilosité de mon rapport sur ce sujet. J’ai pris acte du fait que les chambres de commerce et d’industrie de l’Essonne et de la Seine-et-Marne perdaient le statut de personnalité morale. Mais cette situation résultait d’un accord global qu’il m’était, vous le comprendrez, difficile de...

Mes chers collègues, élus ou non de l’Île-de-France, j’appelle votre attention sur le fait que les CCI de la Seine-et-Marne et de l’Essonne sont respectivement les sixième et huitième chambres de commerce et d’industrie du pays. En termes de capacité économique, elles sont plus importantes que les CCI de Strasbourg, de Bordeaux ou de Toulouse ! Je vous laisse imaginer les réactions si nous privions ces dernières de la personnalité morale ! Je ne l’avais pas prévu dans mon rapport, mais, dans la mesure où je suis à l’écoute des représentants de toutes les formations politiques siégeant dans cet hémicycle – c’est...

Cet amendement a pour objet de supprimer le transfert à la chambre de commerce et d’industrie de Paris-Île-de-France des structures régulièrement créées par les chambres départementales. En effet, une telle mesure peut concerner un grand nombre de structures qui sont gérées depuis toujours par les CCI locales de la région d’Île-de-France, par exemple certains palais des congrès. La commission émet un avis favorable.

Madame Khiari, vos explications ne m’ont toujours pas convaincu ! La définition du rôle des directeurs des chambres de commerce et d’industrie relève du domaine réglementaire. Une loi ne saurait comporter des dispositions relatives, par exemple, aux directeurs des services des collectivités territoriales ! Il est donc raisonnable de renvoyer au règlement la fixation des dispositions relatives au statut, à la définition, au rôle et aux missions des directeurs généraux. Je suis donc défavorable à cet amendement.

Je souhaite d’abord répondre à M. Bérit-Débat, qui a estimé que le débat sur les chambres de métiers et de l’artisanat serait « un peu apaisé » par rapport à celui que nous avons eu sur les chambres de commerce et d’industrie. À cet égard, certains chiffres méritent d’être rappelés, car les dispositions prévues par le projet de loi ont recueilli un large accord auprès des acteurs concernés, à hauteur de 62, 4 % pour les CCI et de 94 % pour les CMA ; plutôt que « un peu apaisé », mieux vaudrait donc dire « vraiment apaisé » !

Madame Terrade, n’y voyez pas malice de ma part : les personnels des chambres de commerce et d’industrie ne sont pas des fonctionnaires, ce sont des agents de droit public ou de droit privé. Il serait dommage de priver ces salariés de la mise en place d’un système d’intéressement aux résultats et d’un dispositif d’épargne volontaire. C'est la raison pour laquelle la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

Je suis défavorable à cet amendement, car il serait regrettable que les présidents des CCI territoriales n’aient aucun lien avec les CCI de région. Une chambre de commerce et d’industrie de région n’est pas un satellite qui navigue librement en envoyant des signaux contradictoires aux CCI territoriales ! Notre projet consiste à rapprocher les CCI de région et les CCI territoriales, afin de renforcer la cohérence de leurs actions. Il doit y avoir une synergie entre ces institutions. À défaut, l’esprit de la réforme serait bafoué.

Le présent amendement a pour objet de créer les futures commissions paritaires régionales, les CPR. La date des élections sera fixée par arrêté ministériel, après avis de l’Assemblée des chambres françaises de commerce et d’industrie. Par ailleurs, il convient de préciser que le transfert des agents n’interviendra qu’après avis de la commission paritaire « compétente », et non pas « régionale », dans la mesure où les CPR ne seront instituées qu’au 1er janvier 2013.

... sacrifier les missions d’accompagnement des entreprises et de développement des territoires, qui sont la raison d’être des chambres. Cette réforme s’inscrit dans un mouvement engagé depuis plusieurs années. Je rappelle que la loi du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises, dite loi « Dutreil II », dont j’étais déjà le rapporteur au Sénat, a organisé les chambres de commerce et d’industrie, les CCI, en réseau. S’agissant des chambres de métiers et de l’artisanat, les CMA, le décret du 2 novembre 2004 visait à clarifier et à conforter leurs missions de niveau régional. Il faut bien constater, cependant, que ces différents textes n’ont pas eu les résultats escomptés, sans doute parce qu’ils ne mettaient pas en place les mécanismes d’incitation à la fusion ou à la mutualisation des m...

...st l’article 4 du projet de loi –, de l’affectation juridique des personnels – la chambre de région devient l’employeur de l’ensemble des personnels – ou du regroupement des fonctions supports. Un autre point clé est la réforme du système électoral. Les CCIR et les CCIT sont désormais issues des élections consulaires, alors que, jusqu’à présent, les membres des chambres régionales de commerce et d’industrie, les CRCI, étaient désignés par les CCI. Les apports de l’Assemblée nationale à cette partie du projet de loi ont été substantiels. Premièrement, les missions générales des établissements du réseau ont été clarifiées : la traditionnelle distinction, issue de la loi de 2005, entre missions de service public, missions d’intérêt général et missions d’intérêt collectif, dont les contours étaient pa...

Monsieur le sénateur, vous contestez ce chiffre de 62 % que j’ai cité tout à l’heure, mais permettez-moi de vous préciser que je le tiens moi-même de Jean-François Bernardin, président de l’Assemblée des chambres françaises de commerce et d’industrie, l’ACFCI, en qui j’ai toute confiance. En tant que parlementaire, je n’ai pas à m’immiscer dans les affaires des chambres de commerce ni dans celles de l’ACFCI. Vous parlez d’un accord intervenu ou cours d’un dîner, …

Mme Khiari a raison sur le fond, car, effectivement, il entre bien dans les missions générales des CCI une fonction de « représentation des intérêts de l’industrie, du commerce et des services ». Néanmoins, l’appellation de chambre de commerce et d’industrie est passée dans le langage courant. En outre, le projet de loi introduit déjà un certain nombre de nouvelles appellations - CCIT, CCIR - et cette modification sémantique – cette dérive, devrais-je plutôt dire – conduirait à parler non plus des CCI, mais des CCIS, et, partant, des CCIST et des CCISR... Je le répète, les CCI ont une fonction de représentation des intérêts de l’industrie, du commer...

Cet amendement revient sur le principe d’un statut spécifique pour l’Île-de-France, dont il semble pourtant difficile de contester la nécessité. La CCI de Paris reste en effet la première chambre de commerce et d’industrie de France, et de loin. La CCI Yvelines – Val-d’Oise se classe en deuxième position, celles de la Seine-et-Marne et de l’Essonne respectivement en sixième et en huitième position. Au regard du poids économique et du rayonnement international de ces chambres, le statut spécifique me semble pertinent. Quant aux modalités de mise en place de ce statut spécifique, nous aurons l’occasion d’en débattre...

...rrêter quelques instants sur ces deux amendements dans la mesure où cette question, parce qu’elle est en fait au cœur de la réforme, a vocation à revenir tout au long de cette séance. Sur l’ensemble des autres amendements qui sont à peu près de la même veine, je me contenterai de donner l’avis de la commission, qui est défavorable. Ces amendements visent à prévoir que les chambres de commerce et d’industrie territoriales bénéficient, au même titre que les chambres de commerce et d’industrie de région, des impositions de toute nature qui leur sont affectées par la loi. C’est remettre en cause l’essence même de la réforme, qui est de renforcer l’échelon régional du réseau – il devient le centre du pouvoir économique au sein des collectivités – en lui attribuant notamment l’affectation de la ressource...

Que les choses soient bien claires : les CCI de région n’exerceront nullement une tutelle sur les CCI territoriales. Ce n’est pas ainsi que doit être comprise la notion de rattachement : celle-ci ne remet pas en cause le statut d’établissements publics autonomes des chambres de commerce et d’industrie.