Interventions sur "ordonnance" de Gérard Cornu

...l et commercial. Nous en avons déjà parlé. Ce sujet mérite donc, à mon sens, des concertations entre les acteurs directement concernés. De notre côté, nous n’avons pu l’approfondir dans les délais impartis. Je préfère donc, à ce stade, que nous nous en tenions – l’habilitation fixe une liste non exhaustive – aux carnets d’entretien, sans préjuger de ce qui pourra être décidé par la suite, car l’ordonnance pourra très bien prévoir la transmission de ces plans de maintenance même si nous ne le précisons pas ici. Par ailleurs, la notion même de plan de maintenance me semble devoir être définie. Même si je partage l’idée selon laquelle il est nécessaire d’assurer la transmission de l’ensemble des informations indispensables à l’exploitation des matériels, l’avis de la commission est donc défavorable ...

...le permettrait au Gouvernement de déterminer toutes « les exceptions [qu’il souhaite] aux règles applicables aux services publics de transport ferroviaire », le terme « notamment » n’introduisant qu’un exemple. Il ne s’agit donc pas d’un simple amendement rédactionnel… Cette extension me semble excessive. J’ai demandé au Gouvernement – je l’ai fait sur l’ensemble des habilitations à procéder par ordonnance – pourquoi il sollicitait une telle habilitation. Depuis le départ, il m’a été répondu qu’il s’agit de traiter la question des biens utilisés dans le cadre de services conventionnés et de services commerciaux. C’est pourquoi la commission a précisé en ce sens le champ de l’habilitation. Le texte introduit par l’Assemblée nationale évoquait d’ailleurs des « biens » et des « moyens ». L’exposé des...

Il est vrai que ces amendements ont été défendus avec talent. J’ai bien compris qu’il s’agissait, pour beaucoup d’entre eux, d’amendements d’appel. L’amendement n° 115 vise à supprimer l’habilitation du Gouvernement à modifier par voie d’ordonnance les modalités de gestion et d’exploitation des gares. Or cette habilitation est utile, puisqu’elle doit notamment permettre aux autorités organisatrices de contractualiser directement avec les entreprises ferroviaires sur des objectifs en gare. Aussi, l’avis est défavorable. L’amendement n° 116 vise à garantir le caractère public des gares de voyageurs. Nous avons prévu, en commission, que Gare...

Si l’on est dogmatique, on peut approuver ces deux amendements. Si l’on est pragmatique, on ne peut qu’émettre un avis défavorable à leur sujet. En effet, si ces amendements visent à supprimer l’article 5, qui habilite le Gouvernement à transposer par ordonnance les textes techniques du quatrième paquet ferroviaire, ces évolutions sont indispensables pour harmoniser les règles de sécurité ferroviaire dans le cadre de l’espace ferroviaire européen et faciliter l’arrivée de nouveaux entrants. L’avis de la commission est donc défavorable.

...ts n° 137 rectifié bis et 252. Les dispositions dont il s’agit nous paraissent un peu redondantes avec les modifications précédentes, même si j’approuve la préoccupation que nos collègues expriment à travers elles. Je sollicite donc le retrait de ces deux amendements. L’amendement n° 179 tend à supprimer une disposition ajoutée par la commission. En effet, nous avons souhaité donner, par ordonnance, un pouvoir d’avis conforme à l’ARAFER sur le volet tarifaire du contrat de performance conclu entre l’État et SNCF Réseau. Il s’agit là d’un point important, qui vise à assurer la cohérence du système tarifaire et à prévenir les difficultés d’articulation observées au titre de la tarification pour 2018. La rédaction adoptée n’exclut pas d’étendre cet avis conforme à d’autres éléments du contrat...

Ce débat est intéressant. Je ne connais aucun parlementaire, ni au Sénat ni à l’Assemblée nationale, qui se dise satisfait de la volonté du Gouvernement de légiférer par ordonnance. Mais, vu la première version du texte déposé sur le bureau de l’Assemblée nationale, avouez qu’on partait de loin ! En tant que rapporteur, j’ai fait en sorte de limiter au maximum les ordonnances et d’insérer dans le « dur » de la loi l’ensemble des progrès que le Sénat pouvait apporter, en matière sociale et d’aménagement du territoire. Je me suis attaché à ce que la loi soit très efficace d...

...de le retrait de cet amendement. À défaut, l’avis sera défavorable. Il en est de même pour l’amendement n° 4 rectifié sexies, qui vise lui aussi à conforter les engagements pris par la France dans la lutte contre le changement climatique. L’adoption de l’amendement n° 81 reviendrait à vider de la quasi-totalité de sa substance l’habilitation donnée au Gouvernement de légiférer par voie d’ordonnance pour déterminer les modalités de transformation du groupe public ferroviaire, qui est prévue à l’article 1er A. L’avis est donc défavorable. L’amendement n° 174 du Gouvernement – je sais que je suis attendu là-dessus… – vise à rétablir une précision : l’habilitation à légiférer par voie d’ordonnance prévue à l’article 1er permet de déterminer les conditions du transfert des biens, droits et obl...

J’en reprends le texte, monsieur le président, parce qu’il faut supprimer cette habilitation à légiférer par ordonnance sur le sujet.

...é transmises à l'Assemblée nationale ou ont été reprises autrement par l'Assemblée - ainsi les propositions de loi relatives à l'eau et à l'assainissement, au littoral, au numérique. Le Gouvernement avait une véritable opportunité d'aller relativement vite, d'autant que le Conseil d'État s'est déjà prononcé - on nous objecte souvent l'absence d'avis. Le Gouvernement veut imposer de légiférer par ordonnances en raison de l'urgence. Il a tout faux, et se moque du Sénat et du Parlement. Le groupe Les Républicains se réjouit de cette proposition de loi, au-delà de quelques petites différences, et du fait qu'elle propose à l'opérateur historique, la SNCF, de préparer l'ouverture à la concurrence. Je me félicite en particulier des séparations établies entre SNCF Réseau et SNCF Mobilités, et entre SNCF G...