Interventions sur "taxe" de Gérard Cornu

Le rapporteur tient un discours critique, pour finir par donner un avis positif à ces crédits. C'est à n'y rien comprendre. L'opposition ne peut que voter contre ces crédits faméliques, habilement masqués par le débat sur l'écotaxe. L'écotaxe est mort-née. Il ne s'agit pas de trouver des boucs émissaires, comme la grande distribution. Le problème vient d'abord de l'overdose fiscale. C'est dommage car l'idée de départ était consensuelle. Je rappelle qu'à l'origine, elle était demandée par des élus alsaciens excédés de voir les camions allemands fréquenter leurs routes. Le bonus/malus est également en peine à cause de la pr...

Il est vraiment dommage que M. le rapporteur et M. le ministre n’aient pas émis un avis favorable sur cet excellent amendement. Un certain nombre de présidents de conseil général siègent parmi nous et ils savent ce que cette taxe va coûter aux départements. Même si elle apporte des recettes, nous savons parfaitement que, grâce aux nouvelles technologies comme le GPS, certains poids lourds n’emprunteront pas les routes taxées, ce qui aura des conséquences pour les équipements routiers à la charge des départements. Cet amendement pragmatique vise à permettre aux collectivités territoriales de demander une révision du résea...

Je partage l'avis de Daniel Dubois. Vous voulez taxer le monde rural, qui ne dispose pas de transports en commun. Je comprends que le président de la communauté urbaine de Strasbourg défende sa communauté, mais avec une pareille taxe on irait à l'encontre de l'aménagement du territoire, on démembrerait le monde rural pour financer le ferroviaire. Ce serait suicidaire !

Je le dis très clairement, je fais une totale confiance au rapporteur pour avis, Éric Doligé, sur ces amendements, et c’est donc très normalement que, en tant que rapporteur pour avis, il nous fera part dans un instant de l’avis de la commission des finances. Les amendements identiques n° 31 rectifié et 63 rectifié quater prévoient que la taxe pour frais de chambre sera collectée par les chambres de commerce et d’industrie territoriales pour ce qui concerne la totalité de la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises et pour 75 % du produit de la taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, et par les chambres de commerce et d’industrie de région pour ce qui concerne les 25 % restants de la...

...stifiée et ressortit au domaine non pas législatif mais réglementaire. Mais nous aborderons à nouveau cette question au cours de la discussion. En outre, afin de permettre aux CCI de disposer d’informations économiques et sociales fiables sur les entreprises du secteur du commerce de détail et de la distribution, une nouvelle disposition prévoit que l’administration chargée du recouvrement de la taxe sur les surfaces commerciales, la TASCOM, est tenue de leur transmettre un certain nombre d’éléments, comme l’identifiant Siret, le secteur d’activité ou encore la surface des locaux destinés à la vente au détail. Cet outil d’observation des surfaces commerciales de plus de 400 mètres carrés permettra d’analyser l’évolution des implantations commerciales et, ainsi, de mieux évaluer l’impact de la...

...optées à une majorité de 94 %, de l’assemblée générale des établissements du réseau qui a eu lieu au mois de décembre 2008. C’est donc sur la base d’un large accord initial que se déroule le processus législatif. L’Assemblée nationale puis la commission de l’économie du Sénat n’ont d’ailleurs pas substantiellement modifié le texte initial, même si elles ont précisé les dispositions relatives à la taxe pour frais de chambres de métiers. Pour achever cette rapide présentation du projet de loi, je souhaiterais aborder en quelques mots le titre II, qui vise principalement à transposer la directive relative aux services dans le marché intérieur. De manière générale, il s’agit de lever les obstacles disproportionnés ou les interdits à la liberté d’installation et d’exercice qui découlent du régime...

… le comité directeur de l’Assemblée des chambres françaises de commerce et d’industrie, l’ACFCI, s’est prononcé le 16 septembre 2008 en faveur d’un scénario qui privilégiait une approche régionale, avec la création de chambres régionales auxquelles serait octroyée la collecte de la taxe. Dans une première mouture, le scénario prévoyait en réalité, et c’est important, que les chambres régionales disposeraient de délégations autonomes sans personnalité juridique. Mais, devant la contestation qui s’est élevée au sein du réseau, …

La commission des affaires économiques a examiné l'article 46 bis qui a été introduit par l'Assemblée nationale, et elle a émis un avis favorable. Sa position est donc claire. Je comprends la position de M. le rapporteur spécial et de M. le président de la commission des finances, car il n'est jamais satisfaisant de créer des taxes supplémentaires. Cependant, il s'avère que, pour une fois, cette taxe est acceptée par les assujettis. Reste que M. Arthuis a raison de soulever le problème de la représentativité des organismes et de vouloir privilégier une solution conventionnelle. Cela étant, le Gouvernement a donné des assurances claires : un arrêté, établi en étroite concertation avec l'ensemble des fédérations professionn...

...chés publics en la matière. a ensuite retracé les simplifications opérées par ces réformes successives au bénéfice des PME. Il a tout d'abord cité le relèvement des seuils des montants de marchés impliquant une procédure d'appel d'offres, autorisant le recours plus fréquent à la négociation. Il a précisé que celle-ci pouvait intervenir pour des marchés allant jusqu'à 5,27 millions d'euros hors taxes, de sorte que l'essentiel des marchés destinés aux TPE pouvait relever de cette procédure, et il a également mentionné que la procédure adaptée pouvait pallier les appels d'offre infructueux. Il a ensuite évoqué la dématérialisation des marchés publics entreprise par le code de 2004, rendant accessible aux PME l'intégralité de la réglementation, désormais en ligne. Il a enfin mentionné l'inst...